Quatre ans avant le jour du tragique accident d'Oberglatt, le Groupe Suisse des Amis du Molosse (G.S.A.M.) avait déjà défendu une position claire.
Toutes les mesures qui peuvent réellement améliorer la sécurité de la population vis-à-vis des chiens, de tous les chiens, doivent être soutenues ; pour autant qu'elles soient réalisables dans la pratique et non discriminantes.
Dans ce contexte, le Groupe Suisse des Amis du Molosse (G.S.A.M.) soutient l’applique dentaire de M. Saciri, en particulier sa conception et sa praticité, et veut par ce soutien sensibiliser et responsabiliser tous les détenteurs de chiens.
L’association est évidemment et éminemment plus que sensible à la détention des chiens ; car, en ces temps de psychose canine découlant du drame que fut l’accident d’Oberglatt, le pragmatisme doit prendre le pas sur l’émotionnel.
Le nombre de cas d’attaques mortelles étant resté pratiquement constant au cours des 30 dernières années en Europe, le potentiel de dangerosité des chiens ne peut être défini par une liste de races, de taille ou de poids. Car beaucoup de facteurs entrent en ligne de compte dans la détermination de la dangerosité potentielle de l’association « chien-détenteur » (la sélection dans l’élevage, la manière dont les chiots ont été élevés, la détention, l’éducation du chien, les particularités du détenteur, les épisodes de menaces, les circonstances de l’accident, etc.).
En fonction de la combinaison de ces différents facteurs, de très nombreux types de chiens peuvent représenter un potentiel de dangerosité considérable pour l’être humain car, l’instinct d’agression et de prédation relève du comportement normal d’un chien. En effet, beaucoup de facteurs déterminants (inhibition de la morsure, socialisation, autocontrôles) sont acquis et non déterminés génétiquement. Il est également à relever, qu’au cours des siècles de vie commune avec le chien, l’homme a utilisé, entretenu et favorisé de manière ciblée tout ou partie du comportement d’agression ou de prédation au sein de nombreux types de races, et que nous avons la capacité de contrôler - comme c’est le cas actuellement - la population canine au sein même des villes par le biais de l’ordonnance fédérale sur la protection des animaux. L’obligation de suivre des cours, les contrôles vétérinaires des offices cantonaux et des forces de l’ordre y concourent, certes, mais également l’usage de l’applique dentaire qui, à mon avis, représente une avancée significative dans la prévention des morsures canines.
Pour le Groupe Suisse des Amis du Molosse (G.S.A.M.)
Pierre Boegli, Président
Le Conseil national a acquiescé le principe d'une loi sur les chiens dangereux
Chiens dangereux: Le Conseil national a acquiescé le principe d'une loi sur les chiens dangereux. Un minimum de règles vont prévaloir dans toute la Suisse. Par 97 voix contre 72, il a accepté le projet concocté par sa commission. L'interdiction de certaines races n'y figure plus.
Selon la loi, les chiens ne doivent représenter un danger ni pour les humains, ni pour les autres animaux. Les maîtres auront l'obligation, sous peine de sanction, de tenir leur chien en laisse dans les lieus "sensibles": bâtiments publics, routes très fréquentées, dans les transports publics, gares et aéroports, cours de récréation, places de jeu et de sport.
Avant que ces mesures ne deviennent concrètes, le Conseil des Etats devra se prononcer, mais aussi le peuple et les cantons. La constitution doit en effet être modifiée pour accorder à la Confédération la compétence de légiférer sur cette question.
Le Groupe Suisse des Amis du Molosse (G.S.A.M.) a pris connaissance avec satisfaction et félicite le parlement de sa décision prise de renoncer à l’interdiction du Pitbull et aux mesures liées au poids, à la taille et à l'appartenance à une race. Le Groupe Suisse des Amis du Molosse (G.S.A.M.) salue la réflexion qui a conduit à cette décision certains Ministres et se réjouit qu’une partie du raisonnement soit la même que celle de notre association.
Dès le jour du tragique accident d'Oberglatt, le Groupe Suisse des Amis du Molosse (G.S.A.M.) a défendu une position claire: toutes les mesures qui peuvent réellement améliorer la sécurité de la population vis-à-vis des chiens, doivent être soutenues, pour autant qu'elles soient réalisables dans la pratique et non discriminantes. Dans ce contexte, le G.S.A.M. soutient toutes les propositions faites pour améliorer l'élevage et la garde des chiens de toutes races, ainsi que celles visant à sensibiliser et à responsabiliser les détenteurs. L’association est également favorable au repérage le plus précoce possible des chiens susceptibles de présenter un comportement dangereux et à la prise de mesures ciblées vis-à-vis de ceux-ci par le biais des offices vétérinaires compétents.
La plupart des standards de races visent à une harmonisation et à un équilibre des races pour que les chiots puissent s’insérer dans notre vie contemporaine. Cela est appréciable.
Dans tous les cas, il semble aujourd’hui important de ne pas se focaliser sur la notion de morsure et la propension à mordre. Il est en revanche souhaitable que la législation à venir privilégie l’adéquation « maître-chien », l’environnement social et naturel du maître, l’interaction avec les autres membres de la famille et les spécificités de la vie actuelle.
De plus, s’attaquer à une ordonnance ou loi catégorisant la gente canine aurait été insociable et, surtout périlleuse :
Résultats d'études réalisées à l'université de Hanovre :
Le Land de Niedersachs (Allemagne) figure parmi les régions ou pays qui ont édicté des lois basées sur des listes de races. Le gouvernement de cette région a, en 2000, établi deux catégories différentes de chiens soumises à conditions, en raison d'un degré de dangerosité prétendument différent. Les chiens dits "dangereux" ont l'obligation de se soumettre à un test de comportement officiel.
L'université de Hanovre a réalisé diverses études afin de déterminer si les résultats obtenus étaient différents en fonction des catégories de chien. Une première étude (A.Mittmann, 2002) réalisée sur 415 chiens a établi que seuls 5 % des chiens "dangereux" testés présentaient un comportement d'agression inadéquat, dont un seul était pathologique. L'étude conclut que l'obligation de soumettre l'ensemble des chiens "listés" au test officiel n'est pas justifiée.
Une deuxième étude (A.Böttjer, 2003) compare les résultats obtenus au test officiel par les 2 catégories de chiens "listés" en ce qui concerne les réactions d'agression intraspécifique. Cette étude indique qu'il n'y a aucune différence entre les 6 races/types de chiens et conclut qu'il n'y a aucune raison de les considérer différemment en ce qui concerne leur dangerosité (=> il n'y a donc pas de raison de créer de sous-catégories).
Enfin, une troisième étude (T.Johann, 2004) a comparé les résultats obtenus à ce test par les chiens listés à ceux obtenus par 70 Retrievers. Il n'apparaît aucune différence significative entre les deux groupes.
En résumé, ces études concluent que les tests d'agressivités réalisés ne mettent en évidence aucune différences entre le type Pitbull, la race Rottweiler et la race/ type Retriever/Labrador.
Résultat d’études réalisées en Grande-Bretagne.
La Grande-Bretagne été parmi les premiers pays à avoir introduit une législation (Dangerous Dog Act) définissant des mesures d’interdiction à l’encontre de plusieurs races (1991).
Une étude a été consacrée à l’évaluation de l’efficacité de cette loi (Klaassen et Al., 1996) en comparant la situation épidémiologique (urgences hospitalières) avant son existence et 2 ans après son entrée en vigueur (1998-1999). Ce travail scientifique a abouti à la conclusion que si «la loi avait pour but de protéger la population contre les risques de blessures provoquées par des chiens, ce but n’a pas été atteint».
Le résultat de l’enquête faite en 2007 démontre qu’une loi sur les chiens dangereux touchant des races et pas l’ensemble des chiens est complètement inappropriée.
Augmentation des hospitalisations suite à des morsures de chien :
+ 43 % en 4 ans sur l'ensemble du pays.
+ 119 % à Londres pour la même période.
+ 20 % chez les enfants sur l'ensemble du pays.
+ 58 % pour les adultes sur l'ensemble du pays.
+458 % d’augmentation des combats entre chiens sur l'ensemble du pays (cas instruits en 2004, 24, et en 2007…134 !)
(Source: The Greater London Authority, Metropolitan Police, RSPCA and Battersea Dogs' Home)
Selon la loi, les chiens ne doivent représenter un danger ni pour les humains, ni pour les autres animaux. Les maîtres auront l'obligation, sous peine de sanction, de tenir leur chien en laisse dans les lieus "sensibles": bâtiments publics, routes très fréquentées, dans les transports publics, gares et aéroports, cours de récréation, places de jeu et de sport.
Avant que ces mesures ne deviennent concrètes, le Conseil des Etats devra se prononcer, mais aussi le peuple et les cantons. La constitution doit en effet être modifiée pour accorder à la Confédération la compétence de légiférer sur cette question.
Le Groupe Suisse des Amis du Molosse (G.S.A.M.) a pris connaissance avec satisfaction et félicite le parlement de sa décision prise de renoncer à l’interdiction du Pitbull et aux mesures liées au poids, à la taille et à l'appartenance à une race. Le Groupe Suisse des Amis du Molosse (G.S.A.M.) salue la réflexion qui a conduit à cette décision certains Ministres et se réjouit qu’une partie du raisonnement soit la même que celle de notre association.
Dès le jour du tragique accident d'Oberglatt, le Groupe Suisse des Amis du Molosse (G.S.A.M.) a défendu une position claire: toutes les mesures qui peuvent réellement améliorer la sécurité de la population vis-à-vis des chiens, doivent être soutenues, pour autant qu'elles soient réalisables dans la pratique et non discriminantes. Dans ce contexte, le G.S.A.M. soutient toutes les propositions faites pour améliorer l'élevage et la garde des chiens de toutes races, ainsi que celles visant à sensibiliser et à responsabiliser les détenteurs. L’association est également favorable au repérage le plus précoce possible des chiens susceptibles de présenter un comportement dangereux et à la prise de mesures ciblées vis-à-vis de ceux-ci par le biais des offices vétérinaires compétents.
La plupart des standards de races visent à une harmonisation et à un équilibre des races pour que les chiots puissent s’insérer dans notre vie contemporaine. Cela est appréciable.
Dans tous les cas, il semble aujourd’hui important de ne pas se focaliser sur la notion de morsure et la propension à mordre. Il est en revanche souhaitable que la législation à venir privilégie l’adéquation « maître-chien », l’environnement social et naturel du maître, l’interaction avec les autres membres de la famille et les spécificités de la vie actuelle.
De plus, s’attaquer à une ordonnance ou loi catégorisant la gente canine aurait été insociable et, surtout périlleuse :
Résultats d'études réalisées à l'université de Hanovre :
Le Land de Niedersachs (Allemagne) figure parmi les régions ou pays qui ont édicté des lois basées sur des listes de races. Le gouvernement de cette région a, en 2000, établi deux catégories différentes de chiens soumises à conditions, en raison d'un degré de dangerosité prétendument différent. Les chiens dits "dangereux" ont l'obligation de se soumettre à un test de comportement officiel.
L'université de Hanovre a réalisé diverses études afin de déterminer si les résultats obtenus étaient différents en fonction des catégories de chien. Une première étude (A.Mittmann, 2002) réalisée sur 415 chiens a établi que seuls 5 % des chiens "dangereux" testés présentaient un comportement d'agression inadéquat, dont un seul était pathologique. L'étude conclut que l'obligation de soumettre l'ensemble des chiens "listés" au test officiel n'est pas justifiée.
Une deuxième étude (A.Böttjer, 2003) compare les résultats obtenus au test officiel par les 2 catégories de chiens "listés" en ce qui concerne les réactions d'agression intraspécifique. Cette étude indique qu'il n'y a aucune différence entre les 6 races/types de chiens et conclut qu'il n'y a aucune raison de les considérer différemment en ce qui concerne leur dangerosité (=> il n'y a donc pas de raison de créer de sous-catégories).
Enfin, une troisième étude (T.Johann, 2004) a comparé les résultats obtenus à ce test par les chiens listés à ceux obtenus par 70 Retrievers. Il n'apparaît aucune différence significative entre les deux groupes.
En résumé, ces études concluent que les tests d'agressivités réalisés ne mettent en évidence aucune différences entre le type Pitbull, la race Rottweiler et la race/ type Retriever/Labrador.
Résultat d’études réalisées en Grande-Bretagne.
La Grande-Bretagne été parmi les premiers pays à avoir introduit une législation (Dangerous Dog Act) définissant des mesures d’interdiction à l’encontre de plusieurs races (1991).
Une étude a été consacrée à l’évaluation de l’efficacité de cette loi (Klaassen et Al., 1996) en comparant la situation épidémiologique (urgences hospitalières) avant son existence et 2 ans après son entrée en vigueur (1998-1999). Ce travail scientifique a abouti à la conclusion que si «la loi avait pour but de protéger la population contre les risques de blessures provoquées par des chiens, ce but n’a pas été atteint».
Le résultat de l’enquête faite en 2007 démontre qu’une loi sur les chiens dangereux touchant des races et pas l’ensemble des chiens est complètement inappropriée.
Augmentation des hospitalisations suite à des morsures de chien :
+ 43 % en 4 ans sur l'ensemble du pays.
+ 119 % à Londres pour la même période.
+ 20 % chez les enfants sur l'ensemble du pays.
+ 58 % pour les adultes sur l'ensemble du pays.
+458 % d’augmentation des combats entre chiens sur l'ensemble du pays (cas instruits en 2004, 24, et en 2007…134 !)
(Source: The Greater London Authority, Metropolitan Police, RSPCA and Battersea Dogs' Home)
Chiens dangereux ou lois utopiques?
Depuis la mort du petit Süleyman en décembre 2005, que n’a-t-on pas dit sur certains chiens ? Voici quelque temps maintenant que le mal et la fourberie ne sont plus représentés par le sempiternel berger allemand ou malinois. En effet, ce phénomène qui suivait de près la mode de ces dits chiens a changé...
Aujourd’hui c’est un nouveau cerbère, un nouveau monstre caractérisé par une mâchoire pouvant être l’égal d’un grand requin blanc (lu dans certains journaux !) une bête qui est assoiffée de sang et ne cherche que des victimes potentielles durant toute sa vie ( ?) j’ai nommé : LE PITBULL et d’autres races qu’on lui dit proche…
Il y a eu des gesticulations médiatico-populistes, des auditions des milieux concernés, des affirmations erronées et partisanes (1), des réponses auxdites affirmations (2), malheureusement, que très peu ou pas publiées.
Dans cette gabegie conditionnée par une presse en manque de « Une » choc, certaines associations tentent de faire entendre le pragmatisme pour dépasser l’émotionnel, mais comme le dit l’adage : « le cœur a sa raison que la raison ne connait point ! » C’est au tour de certains acteurs politiques de tirer la « couverture populaire » vers eux, on élabore dans bien des cantons des listes de races de chiens que l’on prétend dangereux, le Valais en premier, interdiction de 12 races, puis Genève, Fribourg et j’en passe…
Puis c’est au tour de l’Office Vétérinaire Fédéral de lancer une nouvelle polémique, la statistique sur les morsures de chiens de 2007, qui annonce que certains chiens mordent bien plus que d’autres (3) …mais pourtant, le même O.V.F. défendait le fait que la dangerosité d’un chien ne dépend pas de sa race, de sa taille ou de son poids par le long travail du Groupe de Travail Chiens Dangereux (GTCD) mandaté par les autorités fédérale et la thèse du Dr Horisberger (4), aujourd’hui, l’O.V.F. se laisse-t-il dicter sa position ?. S’ajoute à cela que la quasi entité des milieux cynologiques (vétérinaires, associations canine, spécialistes en cynotechnie et comportementaliste) réfute cette statistique (5).
Nous sommes maintenant à la mi-février, le dernier canton n’ayant pas de loi canine plus récente que celle de 1972, le canton du Jura, empoigne le sujet (6), mais avant même que cette loi canine ne soit acceptée par le parlement jurassien, un référendum est déjà prévu.
La commission de la science, de l'éducation et de la culture avait proposé d'interdire les pitbulls et les races de chiens dangereux, suivant la motion de l’ancien ministre jurassien Pierre Kohler, classant les chiens en trois catégories en fonction de leur dangerosité. Mais après l’émotion passée et le réalisme revenu, le 20 février 2009, plus de 4 ans après que le gouvernement Suisse n’annonce des meures rapides et sévères, la vive opposition des milieux concernés en consultation et le problème des bâtards a achevé de décider la commission à abandonner son projet…tous les chiens seront sur le même pied d’égalité (7).
Et maintenant ? Combien de temps encore avant que nos autorités ne valident enfin que tout ce qui devait être fait a été fait ? D’autres acteurs politiques, médiatiques ou en manque de faire-valoir se lèveront-ils pour profiter de la psychose canine qui n’est pas encore retombée ?
(1)http://www2.unil.ch/unicom/allez_savoir/as35/pdf/5_Killias.pdf
(2)http://www.stvv.ch/Dokumente/Affirmations.pdf
(3)http://www.bvet.admin.ch/themen/tierschutz/00760/00763/index.html?download=NHzLpZeg7t,lnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCEdYN_g2ym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--&lang=fr
(4)http://www.cynofrc.ch/pdf/FRC_Chiens_dangereux.pdf
(5) http://stop-bsl.blogspot.com/2009/02/commentaires-sur-les-chiffres-ovf.html
(6) http://www.tsr.ch/tsr/index.html?siteSect=500000&channel=info/lprogram=26;vid=10342951
(7) http://real.xobix.ch/ramgen/rsr/rsr1/forums/2009/forum20090220-180000-56k-001.rm?start=00:19:47.375&end=00:22:26.278
Aujourd’hui c’est un nouveau cerbère, un nouveau monstre caractérisé par une mâchoire pouvant être l’égal d’un grand requin blanc (lu dans certains journaux !) une bête qui est assoiffée de sang et ne cherche que des victimes potentielles durant toute sa vie ( ?) j’ai nommé : LE PITBULL et d’autres races qu’on lui dit proche…
Il y a eu des gesticulations médiatico-populistes, des auditions des milieux concernés, des affirmations erronées et partisanes (1), des réponses auxdites affirmations (2), malheureusement, que très peu ou pas publiées.
Dans cette gabegie conditionnée par une presse en manque de « Une » choc, certaines associations tentent de faire entendre le pragmatisme pour dépasser l’émotionnel, mais comme le dit l’adage : « le cœur a sa raison que la raison ne connait point ! » C’est au tour de certains acteurs politiques de tirer la « couverture populaire » vers eux, on élabore dans bien des cantons des listes de races de chiens que l’on prétend dangereux, le Valais en premier, interdiction de 12 races, puis Genève, Fribourg et j’en passe…
Puis c’est au tour de l’Office Vétérinaire Fédéral de lancer une nouvelle polémique, la statistique sur les morsures de chiens de 2007, qui annonce que certains chiens mordent bien plus que d’autres (3) …mais pourtant, le même O.V.F. défendait le fait que la dangerosité d’un chien ne dépend pas de sa race, de sa taille ou de son poids par le long travail du Groupe de Travail Chiens Dangereux (GTCD) mandaté par les autorités fédérale et la thèse du Dr Horisberger (4), aujourd’hui, l’O.V.F. se laisse-t-il dicter sa position ?. S’ajoute à cela que la quasi entité des milieux cynologiques (vétérinaires, associations canine, spécialistes en cynotechnie et comportementaliste) réfute cette statistique (5).
Nous sommes maintenant à la mi-février, le dernier canton n’ayant pas de loi canine plus récente que celle de 1972, le canton du Jura, empoigne le sujet (6), mais avant même que cette loi canine ne soit acceptée par le parlement jurassien, un référendum est déjà prévu.
La commission de la science, de l'éducation et de la culture avait proposé d'interdire les pitbulls et les races de chiens dangereux, suivant la motion de l’ancien ministre jurassien Pierre Kohler, classant les chiens en trois catégories en fonction de leur dangerosité. Mais après l’émotion passée et le réalisme revenu, le 20 février 2009, plus de 4 ans après que le gouvernement Suisse n’annonce des meures rapides et sévères, la vive opposition des milieux concernés en consultation et le problème des bâtards a achevé de décider la commission à abandonner son projet…tous les chiens seront sur le même pied d’égalité (7).
Et maintenant ? Combien de temps encore avant que nos autorités ne valident enfin que tout ce qui devait être fait a été fait ? D’autres acteurs politiques, médiatiques ou en manque de faire-valoir se lèveront-ils pour profiter de la psychose canine qui n’est pas encore retombée ?
(1)http://www2.unil.ch/unicom/allez_savoir/as35/pdf/5_Killias.pdf
(2)http://www.stvv.ch/Dokumente/Affirmations.pdf
(3)http://www.bvet.admin.ch/themen/tierschutz/00760/00763/index.html?download=NHzLpZeg7t,lnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCEdYN_g2ym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--&lang=fr
(4)http://www.cynofrc.ch/pdf/FRC_Chiens_dangereux.pdf
(5) http://stop-bsl.blogspot.com/2009/02/commentaires-sur-les-chiffres-ovf.html
(6) http://www.tsr.ch/tsr/index.html?siteSect=500000&channel=info/lprogram=26;vid=10342951
(7) http://real.xobix.ch/ramgen/rsr/rsr1/forums/2009/forum20090220-180000-56k-001.rm?start=00:19:47.375&end=00:22:26.278
Commentaires sur les chiffres (OVF) relatifs aux morsures canines (CH)
Commentaires sur les chiffres relatifs aux annonces d’accidents
par morsure en 2007 publiés par l’OVF
L’Office vétérinaire fédéral vient de publier les chiffres des annonces cantonales de morsures de chiens pour l’année 2007. Il dresse un palmarès de types de chiens mordeurs selon une liste de races préétablie. Pourtant, les experts restent sur leur position : chaque
chien peut être dangereux ; aucune étude à ce jour n’a montré qu’une race de chien a un
potentiel d’agression plus important qu’une autre. Ceci semble être en contradiction avec la
publication de l’OVF : comment est-ce possible ?
1. La liste utilisée pour le palmarès des chiens mordeurs n’est pas la liste du Conseil
d’Etat du canton de Fribourg, contrairement à ce qu’écrit l’OVF. En effet les chiens de
type pitbull sont interdits dans le canton de Fribourg et parmi les chiens de race
soumis à autorisation dans ce canton, le Cane Corso n’est pas mentionné par l’OVF.
Comment la liste de l’OVF a-t-elle vu le jour, et pourquoi avoir précisément choisi ces
races ? Pourquoi prendre comme exemple le canton de Fribourg alors que d’autres
cantons ont d’autres listes de races (Valais, Genève, Bâle Ville, Vaud) ?
2. Le détail des annonces par canton n’étant pas communiqué, il n’est pas possible de
vérifier les chiffres publiés par l’OVF.
3. Selon le communiqué de presse, l’OVF affirme que l’American Pitbull Terrier est le
chien le plus mordeur en Suisse (humains et animaux confondus, ce qui n’est
mentionné que plus bas dans ledit communiqué). Dans la publication, le « Pitbull » a
été subdivisé en American Pit Bull Terrier et en Pit Bull Terrier. Les chiffres indiqués
pour l’American Pit Bull Terrier, à savoir 5 morsures sur humains, correspondent de
fait et par rapport aux 2678 cas annoncés, à moins de 0,2% des morsures
annoncées. Ce chiffre de 5 morsures sur humains de l’American Pit Bull Terrier
additionné au chiffre indiqué pour le Pit Bull Terrier, à savoir 18, donne 18+5 = 23
morsures sur humains dues au « Pitbull », ce qui représente moins de 1% des
morsures annoncées. 2655 morsures annoncées, soit plus de 99% des cas, sont
dues à d’autres chiens que le Pitbull.
4. Selon le communiqué de presse, l’OVF affirme que pour 100 Bergers allemands, on
compte 2 morsures. Ceci représente un taux 2.2 fois supérieur à la moyenne qui est
publiée à 0.9 morsure pour 100 chiens. Toutefois l’OVF affirme, lorsqu’on lui
demande les statistiques pour les autres races, qu’aucune statistique par race n’a été
effectuée, mis à part pour les races de la liste mentionnée au point 2. Comment
l’OVF a-t-il donc obtenu les chiffres sur le Berger allemand ?
5. L’OVF prétend que ces chiffres de morsures de chiens sont les premiers publiés en
fonction des types de chiens à l’échelle suisse. Pourtant, une étude scientifique a été
publiée en 2002, qui n’a malheureusement pas les mêmes résultats que ceux de
l’OVF aujourd’hui. D’autres chiffres concernant les annonces en 2006 ont été publiés
en 2007 à l’échelle suisse, qui ne mettaient pas en évidence les mêmes faits.
6. La source de l’OVF en ce qui concerne le nombre de chiens par types en Suisse est
la banque de données ANIS. Toutefois, les chiffres de la banque de données ANIS
ne sont pas encore fiables ; par exemple, des chiens morts y figurent encore, et des
chiens tatoués et pucés y figurent à deux reprises. De plus, tous les chiens ne sont
pas annoncés à ANIS.
7. La détermination des races ou des types de chiens sur lesquels se base l’OVF pour
affirmer que certains types de chiens mordent plus que d’autres n’est pas fiable : en
effet, ce sont les personnes mordues (les victimes) qui indiquent la race du chien au
médecin qui remplit le formulaire.
8. L’OVF compare le nombre de chiens mordeurs d’un certain type (indiqués par les
victimes) au nombre de chien du même type dans la base de données ANIS. Or,
dans la base de données ANIS, ce sont les propriétaires qui déterminent la race du
chien. Toutefois, il n’est actuellement pas possible de confirmer ou d’infirmer
l’appartenance d’un chien à telle ou telle race. Les données concernant le nombre de
chiens appartenant à un type déterminé dans la base de données ANIS ne sont donc
pas fiables.
9. L’OVF n’émet aucune réserve sur les chiffres qu’il avance. Toutefois, une étude
scientifique publiée en 2002 a démontré que :
- Environ 70% des chiens suisses sont des chiens sans certificat
d’ascendance; il est donc impossible de connaître leur race ou leur
croisement. Tout au plus peut-on décrire leur aspect (phénotype, taille).
- Les chiens « listés » sont dénoncés/annoncés 5x plus souvent que les
chiens non listés.
- Le nombre de morsures sur humains en Suisse est d’environ 13'000 (soit
182 par 100'000 habitants). Ces chiffres sont confirmés par toute la
littérature sur le sujet. Or la publication de l’OVF parle de 2678 morsures ;
elle mentionne également que toutes les morsures ne sont pas déclarées.
En effet, il en manque environ 10'322, donc le 80% !
Il est intéressant de se poser la question du pourquoi l’OVF agit de la sorte. Plusieurs
hypothèses peuvent être envisagées :
1. Une nouvelle législation se prépare, qui est vraisemblablement basée sur une liste de
races. L’OVF fournit les arguments à cette nouvelle législation, sans contrôler les
chiffres et sans réfléchir aux conséquences. Ceci expliquerait les termes du « blog » :
« Reste à examiner si ces mesures (cours obligatoires prévus) sont cependant
suffisantes pour ces chiens plus exigeants mentionnés plus haut (Rottweiler,
Doberman et Pitbull) ». A quand un régime d’autorisation ?
2. L’OVF n’a pas relu attentivement sa copie et a publié des chiffres sans émettre les
précautions d’usage (conformément à l’étude effectuée en 2001 et publiée en 2002,
on suppose notamment qu’environ 13’000 morsures sur humains seraient à
comptabiliser par année). Il eut été judicieux de relever les biais de cette statistique.
3. L’OVF a un parti pris. Seuls les chiffres relatifs aux humains sont significatifs en
termes de sécurité publique. Pourquoi les accidents par morsure sur les humains et
les accidents par morsure sur des animaux sont-ils donc additionnés et présentés
ensemble. C’est un moyen très efficace de faire augmenter le chiffre des agressions
pour certains types de chiens. Cette hypothèse expliquerait pourquoi l’OVF n’est pas
transparent par rapport aux chiffres des différents cantons.
Quelle que soit l’hypothèse retenue, un manque de démarche scientifique est évident. Il est
malvenu, alors que des milliers de propriétaires de chiens souffrent de lois de plus en plus
répressives, en particulier en Suisse romande, de jeter de l’huile sur le feu sans précaution.
De telles publications desservent la cause du chien, quelle que soit sa race ou son type.
par morsure en 2007 publiés par l’OVF
L’Office vétérinaire fédéral vient de publier les chiffres des annonces cantonales de morsures de chiens pour l’année 2007. Il dresse un palmarès de types de chiens mordeurs selon une liste de races préétablie. Pourtant, les experts restent sur leur position : chaque
chien peut être dangereux ; aucune étude à ce jour n’a montré qu’une race de chien a un
potentiel d’agression plus important qu’une autre. Ceci semble être en contradiction avec la
publication de l’OVF : comment est-ce possible ?
1. La liste utilisée pour le palmarès des chiens mordeurs n’est pas la liste du Conseil
d’Etat du canton de Fribourg, contrairement à ce qu’écrit l’OVF. En effet les chiens de
type pitbull sont interdits dans le canton de Fribourg et parmi les chiens de race
soumis à autorisation dans ce canton, le Cane Corso n’est pas mentionné par l’OVF.
Comment la liste de l’OVF a-t-elle vu le jour, et pourquoi avoir précisément choisi ces
races ? Pourquoi prendre comme exemple le canton de Fribourg alors que d’autres
cantons ont d’autres listes de races (Valais, Genève, Bâle Ville, Vaud) ?
2. Le détail des annonces par canton n’étant pas communiqué, il n’est pas possible de
vérifier les chiffres publiés par l’OVF.
3. Selon le communiqué de presse, l’OVF affirme que l’American Pitbull Terrier est le
chien le plus mordeur en Suisse (humains et animaux confondus, ce qui n’est
mentionné que plus bas dans ledit communiqué). Dans la publication, le « Pitbull » a
été subdivisé en American Pit Bull Terrier et en Pit Bull Terrier. Les chiffres indiqués
pour l’American Pit Bull Terrier, à savoir 5 morsures sur humains, correspondent de
fait et par rapport aux 2678 cas annoncés, à moins de 0,2% des morsures
annoncées. Ce chiffre de 5 morsures sur humains de l’American Pit Bull Terrier
additionné au chiffre indiqué pour le Pit Bull Terrier, à savoir 18, donne 18+5 = 23
morsures sur humains dues au « Pitbull », ce qui représente moins de 1% des
morsures annoncées. 2655 morsures annoncées, soit plus de 99% des cas, sont
dues à d’autres chiens que le Pitbull.
4. Selon le communiqué de presse, l’OVF affirme que pour 100 Bergers allemands, on
compte 2 morsures. Ceci représente un taux 2.2 fois supérieur à la moyenne qui est
publiée à 0.9 morsure pour 100 chiens. Toutefois l’OVF affirme, lorsqu’on lui
demande les statistiques pour les autres races, qu’aucune statistique par race n’a été
effectuée, mis à part pour les races de la liste mentionnée au point 2. Comment
l’OVF a-t-il donc obtenu les chiffres sur le Berger allemand ?
5. L’OVF prétend que ces chiffres de morsures de chiens sont les premiers publiés en
fonction des types de chiens à l’échelle suisse. Pourtant, une étude scientifique a été
publiée en 2002, qui n’a malheureusement pas les mêmes résultats que ceux de
l’OVF aujourd’hui. D’autres chiffres concernant les annonces en 2006 ont été publiés
en 2007 à l’échelle suisse, qui ne mettaient pas en évidence les mêmes faits.
6. La source de l’OVF en ce qui concerne le nombre de chiens par types en Suisse est
la banque de données ANIS. Toutefois, les chiffres de la banque de données ANIS
ne sont pas encore fiables ; par exemple, des chiens morts y figurent encore, et des
chiens tatoués et pucés y figurent à deux reprises. De plus, tous les chiens ne sont
pas annoncés à ANIS.
7. La détermination des races ou des types de chiens sur lesquels se base l’OVF pour
affirmer que certains types de chiens mordent plus que d’autres n’est pas fiable : en
effet, ce sont les personnes mordues (les victimes) qui indiquent la race du chien au
médecin qui remplit le formulaire.
8. L’OVF compare le nombre de chiens mordeurs d’un certain type (indiqués par les
victimes) au nombre de chien du même type dans la base de données ANIS. Or,
dans la base de données ANIS, ce sont les propriétaires qui déterminent la race du
chien. Toutefois, il n’est actuellement pas possible de confirmer ou d’infirmer
l’appartenance d’un chien à telle ou telle race. Les données concernant le nombre de
chiens appartenant à un type déterminé dans la base de données ANIS ne sont donc
pas fiables.
9. L’OVF n’émet aucune réserve sur les chiffres qu’il avance. Toutefois, une étude
scientifique publiée en 2002 a démontré que :
- Environ 70% des chiens suisses sont des chiens sans certificat
d’ascendance; il est donc impossible de connaître leur race ou leur
croisement. Tout au plus peut-on décrire leur aspect (phénotype, taille).
- Les chiens « listés » sont dénoncés/annoncés 5x plus souvent que les
chiens non listés.
- Le nombre de morsures sur humains en Suisse est d’environ 13'000 (soit
182 par 100'000 habitants). Ces chiffres sont confirmés par toute la
littérature sur le sujet. Or la publication de l’OVF parle de 2678 morsures ;
elle mentionne également que toutes les morsures ne sont pas déclarées.
En effet, il en manque environ 10'322, donc le 80% !
Il est intéressant de se poser la question du pourquoi l’OVF agit de la sorte. Plusieurs
hypothèses peuvent être envisagées :
1. Une nouvelle législation se prépare, qui est vraisemblablement basée sur une liste de
races. L’OVF fournit les arguments à cette nouvelle législation, sans contrôler les
chiffres et sans réfléchir aux conséquences. Ceci expliquerait les termes du « blog » :
« Reste à examiner si ces mesures (cours obligatoires prévus) sont cependant
suffisantes pour ces chiens plus exigeants mentionnés plus haut (Rottweiler,
Doberman et Pitbull) ». A quand un régime d’autorisation ?
2. L’OVF n’a pas relu attentivement sa copie et a publié des chiffres sans émettre les
précautions d’usage (conformément à l’étude effectuée en 2001 et publiée en 2002,
on suppose notamment qu’environ 13’000 morsures sur humains seraient à
comptabiliser par année). Il eut été judicieux de relever les biais de cette statistique.
3. L’OVF a un parti pris. Seuls les chiffres relatifs aux humains sont significatifs en
termes de sécurité publique. Pourquoi les accidents par morsure sur les humains et
les accidents par morsure sur des animaux sont-ils donc additionnés et présentés
ensemble. C’est un moyen très efficace de faire augmenter le chiffre des agressions
pour certains types de chiens. Cette hypothèse expliquerait pourquoi l’OVF n’est pas
transparent par rapport aux chiffres des différents cantons.
Quelle que soit l’hypothèse retenue, un manque de démarche scientifique est évident. Il est
malvenu, alors que des milliers de propriétaires de chiens souffrent de lois de plus en plus
répressives, en particulier en Suisse romande, de jeter de l’huile sur le feu sans précaution.
De telles publications desservent la cause du chien, quelle que soit sa race ou son type.
Consultation de l'O.V.F (mendat DFE) - LPA et Opa
Concerne : consultation des milieux concernés - ordonnance d’application de la nouvelle loi sur la protection des animaux - avis et appréciation du G.S.A.M.
Madame, Monsieur,
Je vous remercie et accuse bonne réception de votre courrier.
Je vous soumets ci-dessous l’avis de notre association concernant l’Ordonnance d’application de la nouvelle loi sur la protection des animaux et la Loi sur la Protection des animaux devant être en vigueur le 1er septembre 2008.
Le G.S.A.M. étant une association canine, je me prononce en son nom et concernant les mesures traitant des chiens et de ce qui y est affilié.
D’une manière générale, nous acquiesçons à l'ensemble des mesures qui ne sont pas commentées.
Concernant l’Ordonnance sur la protection et les contraintes (nouvelles) aux nouveaux détenteurs de chiens, nous sommes parfaitement d’accord avec le tout. De plus, nous soulignons qu’il est primordial qu’elle prévale sur les divers règlements cantonaux ne suivant pas ces nouvelles directives.
Concernant la Loi sur la Protection des animaux devant être en vigueur le 1er septembre 2008, voici nos commentaires :
Art. 29 Dispositions d’exécution concernant l’élevage.
L’OVF peut édicter des dispositions de caractère technique concernant l’élevage d’espèces animales, de races, de souches ou de lignées présentant certaines caractéristiques.
Art. 30 Registre d’élevage à tenir par les éleveurs professionnels d’animaux de compagnie, de chiens utilitaires ou d’animaux sauvages.
1 Quiconque élève des animaux de compagnie, des chiens utilitaires ou des animaux sauvages à titre professionnel doit tenir un registre d’élevage.
2 Le registre d’élevage doit contenir les informations suivantes :
a. s’il s’agit d’un élevage de chiens, de chats ou de grands perroquets, le nom, l’identification et la date de naissance ou d’éclosion de tous les animaux d’élevage et de leurs descendants; les diminutions d’effectif et leur cause, si elle est connue;
b. s’il s’agit d’autres espèces animales, le nombre d’animaux d’élevage, leur provenance, leur date de naissance ou d’éclosion et, s’il est connu, le nombre de jeunes animaux; les diminutions d’effectif et leur cause, si elle est connue.
Ces articles nous semblent d’une grande importance et nous les compléterons comme suit :
1. Obligation d'annoncer une portée dans les 10 jours suivant la naissance, quelle que soit la race ou le croisement.
2. Suite à l'annonce de la portée, contrôle des portées sous la responsabilité de l'Office Vétérinaire Cantonal.
3. Sanctions sévères si l'annonce n'est pas faite.
4. Est considéré comme éleveur quiconque possède une chienne ayant mis bas.
(En Suisse, seuls environ 25 % des chiens possèdent un pedigree. Ces chiens sont soumis à des règlements d'élevage émanant de la Société Cynologique Suisse et prescrivant des contraintes strictes pour l’élevage des chiens de race avec pedigree.
En Suisse, 75 % des chiens sont donc issus d'élevages sans contrôle. Le fait de contrôler ces élevages pourrait certainement permettre de diminuer le nombre de portées de ce genre. Chaque fois qu'une telle portée est déclarée, un contrôle de l'Office Vétérinaire Cantonal concerné sera réalisé afin d'apprécier les conditions dans lesquelles les chiens grandiront.
Cette phase est particulièrement importante pour le bon équilibre des chiens et par conséquent pour une vie harmonieuse dans la société. Il est donc primordial que des chiens et leurs futurs maîtres partent sur de bonnes bases.
Sanctionner les éleveurs, au sens large du terme, qui ne feront pas de déclarations de naissance aura très certainement pour conséquence de responsabiliser les naisseurs et servira d'exemple. De plus, effectuer un tel contrôle des naissances va certainement diminuer le nombre de ces dernières sur le territoire helvétique, et les chiens qui naîtront seront plus équilibrés.
Art. 70 Contacts sociaux
1 Les chiens doivent avoir tous les jours des contacts suffisants avec des êtres humains et si possible avec d’autres chiens.
2 Dans les box ou en chenil, les chiens doivent être détenus par paire ou en groupe, sauf s’ils sont incompatibles. S’il n’y a pas de congénère approprié, les chiens peuvent être détenus seuls pendant une courte durée.
3 Les contacts des chiens utilitaires avec les êtres humains et d’autres congénères doivent être adaptés à l’utilisation qui est faite des chiens.
Al. 1 et 3: Certains cantons opèrent une différenciation sinon une discrimination envers certaines races de chiens et exigent le port de la muselière hors du domaine privé. Sachant que cette dernière mesure empêche une bonne partie des "mimiques faciales" et contrarie un chien dans ses rapports avec un congénère, cet article ne peut s'appliquer dans la pratique si la muselière est imposée par certaines lois cantonales. Rappelons aussi que le port de la muselière augmente l'agressivité d'un chien et peut même rendre agressif un chien qui ne l'était pas.
Al. 2 : Certains cantons interdisent de détenir plus d'un chien par foyer si l’un d’eux est "listé potentiellement dangereux". Il est donc nécessaire que les cantons concernés suppriment leurs interdictions de "liberté" et de "nombre imposé de chiens" par foyer. Ce qui semble tout de même logique et plus respectueux de l’espace vital de l'animal.
Art. 71 Mouvement
1 Les chiens doivent être sortis tous les jours et en fonction de leur besoin de mouvement.
Lors de ces sorties, ils doivent aussi, dans la mesure du possible, pouvoir se mouvoir librement sans être tenus en laisse.
2 S’ils ne peuvent être sortis, les chiens doivent néanmoins pouvoir se mouvoir tous les jours dans un enclos. Le séjour au chenil et la détention du chien attaché à une chaîne courante ne sont pas considérés comme des sorties.
3 Les chiens détenus à l’attache doivent pouvoir se mouvoir librement la journée durant au moins 5 heures. Le reste du temps, attachés à une chaîne courante, ils doivent pouvoir se mouvoir dans un espace d’au moins 20 m2. Il est interdit de les attacher avec un collier étrangleur.
J'ajoute, concernant cet article, que le maximum de temps sans sorties ne devrait pas excéder 12 heures.
Al. 1 : Certains cantons interdisent à certaines races de chiens de sortir où que ce soit sans laisse et parfois même sans muselière lors de promenades (forêt, sentiers pédestres, etc.) ; il est donc important que cet alinéa soit respecté et rende caduc les prescriptions cantonales allant dans un autre sens.
Al. 2 : Nous sommes farouchement opposés à ce qu’un enclôt remplace une sortie « en liberté », ceci entraînerait moult dérapages.
Art. 73 Manière de traiter les chiens
1 L’élevage, l’éducation et la manière de traiter les chiens doivent garantir leur socialisation, à savoir le développement de relations avec des congénères et l’être humain, et leur adaptation à l’environnement. La socialisation des chiens utilitaires doit être adaptée à l’utilisation qui sera faite de ces chiens.
Les remarques concernant l'Art. 70 al. 1 et 3 sont valables pour l’Art. 73 al. 1.
Art. 76 Moyens auxiliaires et appareils
1 L’utilisation de moyens auxiliaires ne doit pas faire subir des blessures, des douleurs importantes ou de fortes irritations à l’animal, ni le mettre dans un état d’anxiété.
Une fois encore, la muselière obligatoire dans certains cantons est en parfaite contradiction avec l’Art. 76 al. 1 ; nous sommes parfaitement d’accord avec l’énoncé de cet article et souhaitons qu’il soit appliqué au pied de la lettre.
Art. 101 Annonce
1 Doit s'annoncer à l’autorité cantonale, quiconque:
a. exploite une pension ou un refuge pour animaux;
b. offre des services de garde d'animaux à titre professionnel;
c. élève ou détient à titre professionnel des animaux de compagnie ou des chiens utilitaires;
d. pratique l’élevage professionnel d’animaux sauvages dont la détention n’est pas soumise à autorisation.
2 Le modèle de formulaire établi par l’OVF visé à l’art. 209, al. 4, doit être utilisé pour s’annoncer.
Concernant l’alinéa 1c, nous pensons que l’éleveur amateur devrait être astreint à annoncer sa portée de chiens comme le professionnel. Soit à notre avis :
1. Obligation d'annoncer une portée dans les 10 jours suivant la naissance, quelle que soit la race ou le croisement.
2. Suite à l'annonce de la portée, contrôle de cette dernière par l'Office Vétérinaire Cantonal.
3. Sanctions sévères si l'annonce n'est pas faite.
4. Est considéré comme éleveur quiconque possède une chienne ayant mis bas.
Pour conclure, il est souhaitable que la loi à venir se base sur l’adéquation maître-chien, l’environnement social et naturel du maître, l’interaction avec les autres membres de la famille et ceux qui peuvent y être affiliés.
Je reste très volontiers à votre disposition pour toutes informations complémentaires et vous prie de recevoir au nom du G.S.A.M., Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Pierre Boegli
Président du G.S.A.M.
Madame, Monsieur,
Je vous remercie et accuse bonne réception de votre courrier.
Je vous soumets ci-dessous l’avis de notre association concernant l’Ordonnance d’application de la nouvelle loi sur la protection des animaux et la Loi sur la Protection des animaux devant être en vigueur le 1er septembre 2008.
Le G.S.A.M. étant une association canine, je me prononce en son nom et concernant les mesures traitant des chiens et de ce qui y est affilié.
D’une manière générale, nous acquiesçons à l'ensemble des mesures qui ne sont pas commentées.
Concernant l’Ordonnance sur la protection et les contraintes (nouvelles) aux nouveaux détenteurs de chiens, nous sommes parfaitement d’accord avec le tout. De plus, nous soulignons qu’il est primordial qu’elle prévale sur les divers règlements cantonaux ne suivant pas ces nouvelles directives.
Concernant la Loi sur la Protection des animaux devant être en vigueur le 1er septembre 2008, voici nos commentaires :
Art. 29 Dispositions d’exécution concernant l’élevage.
L’OVF peut édicter des dispositions de caractère technique concernant l’élevage d’espèces animales, de races, de souches ou de lignées présentant certaines caractéristiques.
Art. 30 Registre d’élevage à tenir par les éleveurs professionnels d’animaux de compagnie, de chiens utilitaires ou d’animaux sauvages.
1 Quiconque élève des animaux de compagnie, des chiens utilitaires ou des animaux sauvages à titre professionnel doit tenir un registre d’élevage.
2 Le registre d’élevage doit contenir les informations suivantes :
a. s’il s’agit d’un élevage de chiens, de chats ou de grands perroquets, le nom, l’identification et la date de naissance ou d’éclosion de tous les animaux d’élevage et de leurs descendants; les diminutions d’effectif et leur cause, si elle est connue;
b. s’il s’agit d’autres espèces animales, le nombre d’animaux d’élevage, leur provenance, leur date de naissance ou d’éclosion et, s’il est connu, le nombre de jeunes animaux; les diminutions d’effectif et leur cause, si elle est connue.
Ces articles nous semblent d’une grande importance et nous les compléterons comme suit :
1. Obligation d'annoncer une portée dans les 10 jours suivant la naissance, quelle que soit la race ou le croisement.
2. Suite à l'annonce de la portée, contrôle des portées sous la responsabilité de l'Office Vétérinaire Cantonal.
3. Sanctions sévères si l'annonce n'est pas faite.
4. Est considéré comme éleveur quiconque possède une chienne ayant mis bas.
(En Suisse, seuls environ 25 % des chiens possèdent un pedigree. Ces chiens sont soumis à des règlements d'élevage émanant de la Société Cynologique Suisse et prescrivant des contraintes strictes pour l’élevage des chiens de race avec pedigree.
En Suisse, 75 % des chiens sont donc issus d'élevages sans contrôle. Le fait de contrôler ces élevages pourrait certainement permettre de diminuer le nombre de portées de ce genre. Chaque fois qu'une telle portée est déclarée, un contrôle de l'Office Vétérinaire Cantonal concerné sera réalisé afin d'apprécier les conditions dans lesquelles les chiens grandiront.
Cette phase est particulièrement importante pour le bon équilibre des chiens et par conséquent pour une vie harmonieuse dans la société. Il est donc primordial que des chiens et leurs futurs maîtres partent sur de bonnes bases.
Sanctionner les éleveurs, au sens large du terme, qui ne feront pas de déclarations de naissance aura très certainement pour conséquence de responsabiliser les naisseurs et servira d'exemple. De plus, effectuer un tel contrôle des naissances va certainement diminuer le nombre de ces dernières sur le territoire helvétique, et les chiens qui naîtront seront plus équilibrés.
Art. 70 Contacts sociaux
1 Les chiens doivent avoir tous les jours des contacts suffisants avec des êtres humains et si possible avec d’autres chiens.
2 Dans les box ou en chenil, les chiens doivent être détenus par paire ou en groupe, sauf s’ils sont incompatibles. S’il n’y a pas de congénère approprié, les chiens peuvent être détenus seuls pendant une courte durée.
3 Les contacts des chiens utilitaires avec les êtres humains et d’autres congénères doivent être adaptés à l’utilisation qui est faite des chiens.
Al. 1 et 3: Certains cantons opèrent une différenciation sinon une discrimination envers certaines races de chiens et exigent le port de la muselière hors du domaine privé. Sachant que cette dernière mesure empêche une bonne partie des "mimiques faciales" et contrarie un chien dans ses rapports avec un congénère, cet article ne peut s'appliquer dans la pratique si la muselière est imposée par certaines lois cantonales. Rappelons aussi que le port de la muselière augmente l'agressivité d'un chien et peut même rendre agressif un chien qui ne l'était pas.
Al. 2 : Certains cantons interdisent de détenir plus d'un chien par foyer si l’un d’eux est "listé potentiellement dangereux". Il est donc nécessaire que les cantons concernés suppriment leurs interdictions de "liberté" et de "nombre imposé de chiens" par foyer. Ce qui semble tout de même logique et plus respectueux de l’espace vital de l'animal.
Art. 71 Mouvement
1 Les chiens doivent être sortis tous les jours et en fonction de leur besoin de mouvement.
Lors de ces sorties, ils doivent aussi, dans la mesure du possible, pouvoir se mouvoir librement sans être tenus en laisse.
2 S’ils ne peuvent être sortis, les chiens doivent néanmoins pouvoir se mouvoir tous les jours dans un enclos. Le séjour au chenil et la détention du chien attaché à une chaîne courante ne sont pas considérés comme des sorties.
3 Les chiens détenus à l’attache doivent pouvoir se mouvoir librement la journée durant au moins 5 heures. Le reste du temps, attachés à une chaîne courante, ils doivent pouvoir se mouvoir dans un espace d’au moins 20 m2. Il est interdit de les attacher avec un collier étrangleur.
J'ajoute, concernant cet article, que le maximum de temps sans sorties ne devrait pas excéder 12 heures.
Al. 1 : Certains cantons interdisent à certaines races de chiens de sortir où que ce soit sans laisse et parfois même sans muselière lors de promenades (forêt, sentiers pédestres, etc.) ; il est donc important que cet alinéa soit respecté et rende caduc les prescriptions cantonales allant dans un autre sens.
Al. 2 : Nous sommes farouchement opposés à ce qu’un enclôt remplace une sortie « en liberté », ceci entraînerait moult dérapages.
Art. 73 Manière de traiter les chiens
1 L’élevage, l’éducation et la manière de traiter les chiens doivent garantir leur socialisation, à savoir le développement de relations avec des congénères et l’être humain, et leur adaptation à l’environnement. La socialisation des chiens utilitaires doit être adaptée à l’utilisation qui sera faite de ces chiens.
Les remarques concernant l'Art. 70 al. 1 et 3 sont valables pour l’Art. 73 al. 1.
Art. 76 Moyens auxiliaires et appareils
1 L’utilisation de moyens auxiliaires ne doit pas faire subir des blessures, des douleurs importantes ou de fortes irritations à l’animal, ni le mettre dans un état d’anxiété.
Une fois encore, la muselière obligatoire dans certains cantons est en parfaite contradiction avec l’Art. 76 al. 1 ; nous sommes parfaitement d’accord avec l’énoncé de cet article et souhaitons qu’il soit appliqué au pied de la lettre.
Art. 101 Annonce
1 Doit s'annoncer à l’autorité cantonale, quiconque:
a. exploite une pension ou un refuge pour animaux;
b. offre des services de garde d'animaux à titre professionnel;
c. élève ou détient à titre professionnel des animaux de compagnie ou des chiens utilitaires;
d. pratique l’élevage professionnel d’animaux sauvages dont la détention n’est pas soumise à autorisation.
2 Le modèle de formulaire établi par l’OVF visé à l’art. 209, al. 4, doit être utilisé pour s’annoncer.
Concernant l’alinéa 1c, nous pensons que l’éleveur amateur devrait être astreint à annoncer sa portée de chiens comme le professionnel. Soit à notre avis :
1. Obligation d'annoncer une portée dans les 10 jours suivant la naissance, quelle que soit la race ou le croisement.
2. Suite à l'annonce de la portée, contrôle de cette dernière par l'Office Vétérinaire Cantonal.
3. Sanctions sévères si l'annonce n'est pas faite.
4. Est considéré comme éleveur quiconque possède une chienne ayant mis bas.
Pour conclure, il est souhaitable que la loi à venir se base sur l’adéquation maître-chien, l’environnement social et naturel du maître, l’interaction avec les autres membres de la famille et ceux qui peuvent y être affiliés.
Je reste très volontiers à votre disposition pour toutes informations complémentaires et vous prie de recevoir au nom du G.S.A.M., Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Pierre Boegli
Président du G.S.A.M.
Lettre au législateurs et personnes concernées-loi sur les chiens (JU-CH)
Madame, Monsieur,
La consultation relative à l’avant-projet de loi concernant la détention de chiens à l’intention des personnes, instances et groupements consultés nous fait réagir une fois de plus.
Le Gouvernement propose de renforcer la législation concernant la détention de chiens. Il met en consultation un projet de loi qui traite des mesures à prendre pour protéger la population contre les chiens dangereux.
Parmi les principales nouveautés (…), le Gouvernement propose de soumettre à autorisation la détention de certaines races de chiens jugées dangereuses et de limiter à ces seules races, ainsi qu'aux individus issus de croisements avec l'une d'elles, ce qui a trait à la surveillance des nichées et à la formation des détenteurs de chiens.
Le Gouvernement propose d'établir une liste de races considérées comme potentiellement dangereuses et soumises à des exigences particulières.
Il nous semble inconcevable que les initiants de cet avant-projet, n’aient pas écouté les conseils déjà publiés par le G.T.C.D. (groupe de travail sur les chiens dangereux), les associations canines ou spécialistes en la matière.
En effet, si l’on regarde la résultante probable d’une loi qui irait dans ce sens :
o Beaucoup de détenteurs de chiens qui ont une attitude responsable et qui ne posent pas de problème de sécurité ne détiendront plus les chiens interdits ou listés ; dans un autre sens, ces chiens vont être détenus par des personnes appartenant à un milieu problématique, milieu d’où provient la dangerosité effective, et vont gagner encore plus en attractivité. De façon souterraine, les cas relevant de la protection des animaux vont s’accumuler, la dangerosité va augmenter, et ce milieu sera très difficile à contrôler.
o Des mesures liées à des races n’améliorent pas la sécurité publique de manière significative lorsqu’elle sont comparées à un ensemble de mesures plus nuancées.
o Les mesures liées à des races ne peuvent être défendues scientifiquement ; les listes de races sont volontaires et arbitraires, et dès lors très difficiles à établir.
o Les mesures liées à des races favorisent l’émergence de croisements que l’on ne peut plus classifier de manière phénotypique.
o Des mesures liées à des races concentrent l’attention sur ces mesures. Cela conduit à méconnaître le danger effectif, ce qui empêche une prise de conscience et une application cohérente des mesures efficaces.
o Des mesures liées à des races donnent le sentiment erroné et dangereux que les autres chiens ne sont pas dangereux, et qu’aucun accident grave ne pourra plus arriver.
o Une réorientation vers d’autres chiens représentant un danger tout aussi considérable pour l’homme est possible en tout temps.
o Les mesures liées à des races n’atteignent pas le « milieu » qui se tient déjà dans l’illégalité et où se retrouvent effectivement des paires chien/détenteur dangereuses (cf. cas d’ Oberglatt).
o L’application de mesures liées aux races est extrêmement ardue, les types de chiens ne sont pas différentiables (Pitbull versus autres chiens, croisements).
o Il n’y a pas de contestation possible de la dangerosité : ceci n’est pas conforme à la réalité des situations.
o Dispositions transitoires : la contestation possible de la dangerosité est inéluctable.
o Situation dans 5 ans : il y aura continuellement de nouveaux chiens (contrôle des frontières cantonales, par qui ?) dans l’illégalité. Ceux-ci devraient être pris en charge par les refuges ou euthanasiés, indépendamment de leur dangerosité. Ceci est inapplicable et contraire à la L.P.A. (loi sur la protection des animaux).
o Complications juridiques sans fin : les ressources sont gaspillées.
Le message du Gouvernement nous dit également qu’un chien à la mâchoire puissante occasionnera des lésions plus graves que celles occasionnées par un chien à mâchoire plus faible en cas d'accident par morsure. Le Gouvernement estime que la présence de tels chiens requiert un besoin accru de protection de la population.
Sachant que les victimes graves de morsures sont dans le 80% des cas des enfants en bas âges, il est évident que plus des trois quarts des chiens sur le territoire Jurassien devraient êtres concernés, car s’il on se rappel l’enfant tué en Argovie il y a une douzaine d’année, la race de chien impliquée n’était ni un Pitbull, ni un Rottweiler ou un Berger Allemand, mais un teckel !
De plus, qu'est ce qui va changer pour ceux qui veulent un chien comme faire-valoir ?
- Un « délinquant » aura-t-il plus à craindre, s'il est attrapé par la police, de l'objet de sa délinquance ou d'une déclaration à la mairie ?
- L’amende qu'il ne paiera pas conduira évidement à l’euthanasie de son chien. Mais 10 n’attendent-ils pas dans une cave ?
Pour finir, qui aura la capacité de reconnaître la race du chien (75 % de bâtards en Suisse et plus encore au Jura), sachant qu’aucun test n’existe pour déterminer l’appartenance raciale d’un chien, aurons-nous une population de « chiens croisés » et plus aucun élevage reconnu dans les 20 ans à venir ?
Combien de chance pour que chacune des morsures soit attribué aux « pit-rott-chiens dangereux » après tout ce qu’on nous a dit ?
Résultats d'études réalisées à l'université de Hanovre.
Le Land de Niedersachs (Allemagne) figure parmi les régions ou pays qui ont édicté des lois basées sur des listes de races. Le gouvernement de cette région a, en 2000, établi deux catégories différentes de chiens soumises à conditions, en raison d'un degré de dangerosité prétendument différent. Les chiens dits "dangereux" ont l'obligation de se soumettre à un test de comportement officiel.
L'université de Hanovre a réalisé diverses études afin de déterminer si les résultats obtenus étaient différents en fonction des catégories de chien. Une première étude (A.Mittmann, 2002) réalisée sur 415 chiens a établi que seuls 5 % des chiens "dangereux" testés présentaient un comportement d'agression inadéquat, dont un seul était pathologique. L'étude conclut que l'obligation de soumettre l'ensemble des chiens "listés" au test officiel n'est pas justifiée.
Une deuxième étude (A.Böttjer, 2003) compare les résultats obtenus au test officiel par les 2 catégories de chiens "listés" en ce qui concerne les réactions d'agression intraspécifique. Cette étude indique qu'il n'y a aucune différence entre les 6 races/types de chiens et conclut qu'il n'y a aucune raison de les considérer différemment en ce qui concerne leur dangerosité (=> il n'y a donc pas de raison de créer de sous-catégories).
Enfin, une troisième étude (T.Johann, 2004) a comparé les résultats obtenus à ce test par les chiens listés à ceux obtenus par 70 Retrievers. Il n'apparaît aucune différence significative entre les deux groupes.
En résumé, ces études concluent que les tests d'agressivités réalisés ne mettent en évidence aucune différences entre le type Pitbull, la race Rottweiler et la race/ type Retriever/Labrador
Résultat d’une étude réalisée en Grande Bretagne
La Grande Bretagne a été parmi les premiers Pays à avoir introduit une législation (Dangerous Dog Act) définissant des mesures d’interdiction à l’encontre de plusieurs races.
Une étude a été consacrée à l’évaluation de l’efficacité de cette loi (Klaassen et Al. 1996) en comparant la situation épidémiologique (urgences hospitalières) avant son existence et 2 ans après son entrée en vigueur. Ce travail scientifique a abouti à la conclusion que si « la loi avait pour but de protéger la population contre les risques de blessures provoquées par des chiens, ce but n’a pas été atteint ».
Études extraites de la prise de position de Ph. Bocion, Vétérinaire comportementaliste dipl. AVSMC, La Tour de Peilz, Président du Groupe de Travail Chien Dangereux).
Il y a certainement une raison à cette orientation politique pour faire taire les spécialistes de la question. La raison en est simple : tant que la peur et le sujet « chiens de combats » rapportent des voix aux politiques qui deviennent législateurs et aux médias qui s’engraissent avec cette mâne qu’est la psychose canine, rien ne changera et certains chiens finiront, innocents, sur le bûcher de l’indignation et de la méconnaissance populiste et populaire.
Tout cela n’est qu’une opération politique répondant à un besoin de protection d’une infime partie du peuple effrayé par ce que les médias en font ! Conclusion, c'est tout un système qu'il faut remettre en cause :
Je n’entends pas la SPA.
Je n’entends pas les associations canines.
Je n’entends pas les éleveurs.
Je n’entends pas les centres d'éducation canine.
Je vous remercie de votre attention et reste bien entendu à votre disposition pour toutes questions ou entretien.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.
Pour le Groupe Suisse des Amis du Molosse (G.S.A.M.)
Pierre Boegli, Président
La consultation relative à l’avant-projet de loi concernant la détention de chiens à l’intention des personnes, instances et groupements consultés nous fait réagir une fois de plus.
Le Gouvernement propose de renforcer la législation concernant la détention de chiens. Il met en consultation un projet de loi qui traite des mesures à prendre pour protéger la population contre les chiens dangereux.
Parmi les principales nouveautés (…), le Gouvernement propose de soumettre à autorisation la détention de certaines races de chiens jugées dangereuses et de limiter à ces seules races, ainsi qu'aux individus issus de croisements avec l'une d'elles, ce qui a trait à la surveillance des nichées et à la formation des détenteurs de chiens.
Le Gouvernement propose d'établir une liste de races considérées comme potentiellement dangereuses et soumises à des exigences particulières.
Il nous semble inconcevable que les initiants de cet avant-projet, n’aient pas écouté les conseils déjà publiés par le G.T.C.D. (groupe de travail sur les chiens dangereux), les associations canines ou spécialistes en la matière.
En effet, si l’on regarde la résultante probable d’une loi qui irait dans ce sens :
o Beaucoup de détenteurs de chiens qui ont une attitude responsable et qui ne posent pas de problème de sécurité ne détiendront plus les chiens interdits ou listés ; dans un autre sens, ces chiens vont être détenus par des personnes appartenant à un milieu problématique, milieu d’où provient la dangerosité effective, et vont gagner encore plus en attractivité. De façon souterraine, les cas relevant de la protection des animaux vont s’accumuler, la dangerosité va augmenter, et ce milieu sera très difficile à contrôler.
o Des mesures liées à des races n’améliorent pas la sécurité publique de manière significative lorsqu’elle sont comparées à un ensemble de mesures plus nuancées.
o Les mesures liées à des races ne peuvent être défendues scientifiquement ; les listes de races sont volontaires et arbitraires, et dès lors très difficiles à établir.
o Les mesures liées à des races favorisent l’émergence de croisements que l’on ne peut plus classifier de manière phénotypique.
o Des mesures liées à des races concentrent l’attention sur ces mesures. Cela conduit à méconnaître le danger effectif, ce qui empêche une prise de conscience et une application cohérente des mesures efficaces.
o Des mesures liées à des races donnent le sentiment erroné et dangereux que les autres chiens ne sont pas dangereux, et qu’aucun accident grave ne pourra plus arriver.
o Une réorientation vers d’autres chiens représentant un danger tout aussi considérable pour l’homme est possible en tout temps.
o Les mesures liées à des races n’atteignent pas le « milieu » qui se tient déjà dans l’illégalité et où se retrouvent effectivement des paires chien/détenteur dangereuses (cf. cas d’ Oberglatt).
o L’application de mesures liées aux races est extrêmement ardue, les types de chiens ne sont pas différentiables (Pitbull versus autres chiens, croisements).
o Il n’y a pas de contestation possible de la dangerosité : ceci n’est pas conforme à la réalité des situations.
o Dispositions transitoires : la contestation possible de la dangerosité est inéluctable.
o Situation dans 5 ans : il y aura continuellement de nouveaux chiens (contrôle des frontières cantonales, par qui ?) dans l’illégalité. Ceux-ci devraient être pris en charge par les refuges ou euthanasiés, indépendamment de leur dangerosité. Ceci est inapplicable et contraire à la L.P.A. (loi sur la protection des animaux).
o Complications juridiques sans fin : les ressources sont gaspillées.
Le message du Gouvernement nous dit également qu’un chien à la mâchoire puissante occasionnera des lésions plus graves que celles occasionnées par un chien à mâchoire plus faible en cas d'accident par morsure. Le Gouvernement estime que la présence de tels chiens requiert un besoin accru de protection de la population.
Sachant que les victimes graves de morsures sont dans le 80% des cas des enfants en bas âges, il est évident que plus des trois quarts des chiens sur le territoire Jurassien devraient êtres concernés, car s’il on se rappel l’enfant tué en Argovie il y a une douzaine d’année, la race de chien impliquée n’était ni un Pitbull, ni un Rottweiler ou un Berger Allemand, mais un teckel !
De plus, qu'est ce qui va changer pour ceux qui veulent un chien comme faire-valoir ?
- Un « délinquant » aura-t-il plus à craindre, s'il est attrapé par la police, de l'objet de sa délinquance ou d'une déclaration à la mairie ?
- L’amende qu'il ne paiera pas conduira évidement à l’euthanasie de son chien. Mais 10 n’attendent-ils pas dans une cave ?
Pour finir, qui aura la capacité de reconnaître la race du chien (75 % de bâtards en Suisse et plus encore au Jura), sachant qu’aucun test n’existe pour déterminer l’appartenance raciale d’un chien, aurons-nous une population de « chiens croisés » et plus aucun élevage reconnu dans les 20 ans à venir ?
Combien de chance pour que chacune des morsures soit attribué aux « pit-rott-chiens dangereux » après tout ce qu’on nous a dit ?
Résultats d'études réalisées à l'université de Hanovre.
Le Land de Niedersachs (Allemagne) figure parmi les régions ou pays qui ont édicté des lois basées sur des listes de races. Le gouvernement de cette région a, en 2000, établi deux catégories différentes de chiens soumises à conditions, en raison d'un degré de dangerosité prétendument différent. Les chiens dits "dangereux" ont l'obligation de se soumettre à un test de comportement officiel.
L'université de Hanovre a réalisé diverses études afin de déterminer si les résultats obtenus étaient différents en fonction des catégories de chien. Une première étude (A.Mittmann, 2002) réalisée sur 415 chiens a établi que seuls 5 % des chiens "dangereux" testés présentaient un comportement d'agression inadéquat, dont un seul était pathologique. L'étude conclut que l'obligation de soumettre l'ensemble des chiens "listés" au test officiel n'est pas justifiée.
Une deuxième étude (A.Böttjer, 2003) compare les résultats obtenus au test officiel par les 2 catégories de chiens "listés" en ce qui concerne les réactions d'agression intraspécifique. Cette étude indique qu'il n'y a aucune différence entre les 6 races/types de chiens et conclut qu'il n'y a aucune raison de les considérer différemment en ce qui concerne leur dangerosité (=> il n'y a donc pas de raison de créer de sous-catégories).
Enfin, une troisième étude (T.Johann, 2004) a comparé les résultats obtenus à ce test par les chiens listés à ceux obtenus par 70 Retrievers. Il n'apparaît aucune différence significative entre les deux groupes.
En résumé, ces études concluent que les tests d'agressivités réalisés ne mettent en évidence aucune différences entre le type Pitbull, la race Rottweiler et la race/ type Retriever/Labrador
Résultat d’une étude réalisée en Grande Bretagne
La Grande Bretagne a été parmi les premiers Pays à avoir introduit une législation (Dangerous Dog Act) définissant des mesures d’interdiction à l’encontre de plusieurs races.
Une étude a été consacrée à l’évaluation de l’efficacité de cette loi (Klaassen et Al. 1996) en comparant la situation épidémiologique (urgences hospitalières) avant son existence et 2 ans après son entrée en vigueur. Ce travail scientifique a abouti à la conclusion que si « la loi avait pour but de protéger la population contre les risques de blessures provoquées par des chiens, ce but n’a pas été atteint ».
Études extraites de la prise de position de Ph. Bocion, Vétérinaire comportementaliste dipl. AVSMC, La Tour de Peilz, Président du Groupe de Travail Chien Dangereux).
Il y a certainement une raison à cette orientation politique pour faire taire les spécialistes de la question. La raison en est simple : tant que la peur et le sujet « chiens de combats » rapportent des voix aux politiques qui deviennent législateurs et aux médias qui s’engraissent avec cette mâne qu’est la psychose canine, rien ne changera et certains chiens finiront, innocents, sur le bûcher de l’indignation et de la méconnaissance populiste et populaire.
Tout cela n’est qu’une opération politique répondant à un besoin de protection d’une infime partie du peuple effrayé par ce que les médias en font ! Conclusion, c'est tout un système qu'il faut remettre en cause :
Je n’entends pas la SPA.
Je n’entends pas les associations canines.
Je n’entends pas les éleveurs.
Je n’entends pas les centres d'éducation canine.
Je vous remercie de votre attention et reste bien entendu à votre disposition pour toutes questions ou entretien.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.
Pour le Groupe Suisse des Amis du Molosse (G.S.A.M.)
Pierre Boegli, Président
Du changement semble-t-il au niveau canin - 04.02.2008
Madame, Monsieur,
Suite aux projets soumis à notre association comme à bien d’autres entités concernées, je ne peux que m’interloqué d’une telle impéritie envers ce que cesse d’avancer la quasi totalité des acteurs cynologique, éthologues, cynologues, comportementalistes ou associations canines.
En effet, sachant qu’avant le tragique accident d’Oberglatt, le dernier chien «tueur» sur territoire Suisse reste d’ailleurs un berger allemand qui, en 1992 avait agressé le bébé de ses propriétaires et en 1979, ce furent des saint-bernard qui tuèrent un garçon de 5 ans… jamais une de ces races n’a eu à faire l’objet de quelconques mesures sur la base de l’habitude de la race (et sa fonction aux yeux du public) pour le premier et, de la fierté patriotique pour le second.
Sachant qu’il n'existe aucune méthode pour distinguer un pitbull (ou toutes autres races) d’un autre chien issu d'un croisement avec une race semblable, il est justement impossible d’interdire une race qui n’est pas reconnu, donc, dans un canton qui a plus de 75% de la population canine n’a pas de pedigree, une telle application est utopique.
Nous en sommes donc venu à la conclusion qu’une loi qui repose sur des critères subjectifs, ne peut mener qu’à une application arbitraire.
En revanche, notre association est bien évidemment consciente qu’il faille une loi plus en adéquation avec le phénomène médiatique et populaire qui tente de discréditer et criminaliser tous les maîtres et leur chien ; mais cela ne concerne tout de même qu’une minorité de personnes qui acquièrent un chien comme faire-valoir ou, pire, comme arme. Des mesures concernant les propriétaires - tous les propriétaires ! -, les élevages, la passation des responsabilités entre l’éleveur et le futur maître, des cours de cynologie obligatoires sont en revanches des modifications significatives qui pourraient changer la portée de cette loi.
Les mesures liées à des races n’atteignent pas le « milieu » qui se tient déjà dans l’illégalité et où se retrouvent effectivement des paires chien / détenteur dangereux (comme dans le drame d’Oberglatt).
Et en ce qui concerne l’application de mesures liées aux races, les types de chiens ne sont pas différentiables (cane corso et dogo canario par exemple, croisements divers), il n’y a pas de contestation possible au fait qu’aucun test n’existe pour définir avec certitude la race d’un chien outre sa puce qui elle, est facile à extraire et remplacée, donc le chien peut sans autres changer de nom et de race.
La réalité dans cinq ans sera qu’il y aura continuellement de nouveaux chiens (contrôle des frontières quasi inexistant avec son chien) dans l’illégalité. Ceux-ci devraient être pris en charge par les refuges ou euthanasiés, indépendamment de leur dangerosité. Ça semble tout de même inapplicable aux vues des complications juridiques sans fin, les ressources seront gaspillées sans même qu’un changement ne puisse être perçu.
Je finirais par dire que n’importe quelle race de chiens peut être un chien de famille au même titre, que chaque chien peut être élevé pour agresser ou tuer.
Pierre Boegli,
Président du G.S.A.M.
(Groupe Suisse des Amis du Molosse)
Suite aux projets soumis à notre association comme à bien d’autres entités concernées, je ne peux que m’interloqué d’une telle impéritie envers ce que cesse d’avancer la quasi totalité des acteurs cynologique, éthologues, cynologues, comportementalistes ou associations canines.
En effet, sachant qu’avant le tragique accident d’Oberglatt, le dernier chien «tueur» sur territoire Suisse reste d’ailleurs un berger allemand qui, en 1992 avait agressé le bébé de ses propriétaires et en 1979, ce furent des saint-bernard qui tuèrent un garçon de 5 ans… jamais une de ces races n’a eu à faire l’objet de quelconques mesures sur la base de l’habitude de la race (et sa fonction aux yeux du public) pour le premier et, de la fierté patriotique pour le second.
Sachant qu’il n'existe aucune méthode pour distinguer un pitbull (ou toutes autres races) d’un autre chien issu d'un croisement avec une race semblable, il est justement impossible d’interdire une race qui n’est pas reconnu, donc, dans un canton qui a plus de 75% de la population canine n’a pas de pedigree, une telle application est utopique.
Nous en sommes donc venu à la conclusion qu’une loi qui repose sur des critères subjectifs, ne peut mener qu’à une application arbitraire.
En revanche, notre association est bien évidemment consciente qu’il faille une loi plus en adéquation avec le phénomène médiatique et populaire qui tente de discréditer et criminaliser tous les maîtres et leur chien ; mais cela ne concerne tout de même qu’une minorité de personnes qui acquièrent un chien comme faire-valoir ou, pire, comme arme. Des mesures concernant les propriétaires - tous les propriétaires ! -, les élevages, la passation des responsabilités entre l’éleveur et le futur maître, des cours de cynologie obligatoires sont en revanches des modifications significatives qui pourraient changer la portée de cette loi.
Les mesures liées à des races n’atteignent pas le « milieu » qui se tient déjà dans l’illégalité et où se retrouvent effectivement des paires chien / détenteur dangereux (comme dans le drame d’Oberglatt).
Et en ce qui concerne l’application de mesures liées aux races, les types de chiens ne sont pas différentiables (cane corso et dogo canario par exemple, croisements divers), il n’y a pas de contestation possible au fait qu’aucun test n’existe pour définir avec certitude la race d’un chien outre sa puce qui elle, est facile à extraire et remplacée, donc le chien peut sans autres changer de nom et de race.
La réalité dans cinq ans sera qu’il y aura continuellement de nouveaux chiens (contrôle des frontières quasi inexistant avec son chien) dans l’illégalité. Ceux-ci devraient être pris en charge par les refuges ou euthanasiés, indépendamment de leur dangerosité. Ça semble tout de même inapplicable aux vues des complications juridiques sans fin, les ressources seront gaspillées sans même qu’un changement ne puisse être perçu.
Je finirais par dire que n’importe quelle race de chiens peut être un chien de famille au même titre, que chaque chien peut être élevé pour agresser ou tuer.
Pierre Boegli,
Président du G.S.A.M.
(Groupe Suisse des Amis du Molosse)
BATTAGE MEDIATIQUE ET NOUVELLES LOIS
Réflexion de début d’année
BATTAGE MEDIATIQUE ET NOUVELLES LOIS
par Pierre Boegli, président du G.S.A.M.
J'aurais eu du mal à comprendre tout ce battage médiatique et ces nouvelles lois si je n’étais pas au courant de l’argent potentiel pour certains médias et le nombre de voix pour certains politiques qu’apporte la psychose canine chez les gens.
Depuis 2003, il faut que je m'informe régulièrement de l’évolution de mes obligations concernant mon chien et les chiens en général. Et cela à partir des 26 législations suisses différentes. D'après les responsables politiques cantonaux, elles sont faites pour deux raisons :
1. Plusieurs morsures mortelles médiatiques.2. Lutte contre la délinquance. Je suis très surpris que quelques articles conduisent à promulguer des lois concernant la lutte contre la délinquance, alors qu’auparavant les forces de l'ordre n'osaient déjà pas contrôler les propriétaires de chiens réputés dangereux ! Je ne vois pas ce qui va changer. Les gens malintentionnés choisiront -par exemple- des malinois (chiens d'attaque utilisés par l'armée, la police, la douane et les maîtres chiens) plutôt que des pitbulls ou autres rottweilers.
Qu'est ce qui va changer pour eux :
Un délinquant aura-t-il plus à craindre, s'il est attrapé par la police, de l'objet de sa délinquance ou d'une déclaration à la mairie ?
L’amende qu'il ne paiera pas conduira évidement à l’euthanasie de son chien. Mais 10 n’attendent-ils pas à dans une cave ?
Alors que les personnes respectueuses de la loi paieront les émoluments administratifs et les amendes pour ne pas avoir mis la muselière sur le pitbull ou le rottweiler de la famille lors d'une promenade en forêt, en laisse et sous 40°C.
Je lis avec attention que, dans bien des cantons suisses, toute morsure devra être déclarée avec un signalement du chien, qu’une enquête pénale suivra et qu’une possibilité d'euthanasier le chien sera octroyée aux maires des communes concernées. En ressortent plusieurs choses :
Les petits chiens de nos grandes mères n'auront qu’à bien se tenir !
Qui aura la capacité de reconnaître la race du chien (75 % de bâtards en Suisse) ?
Sachant qu’aucun test n’existe pour déterminer l’appartenance raciale d’un chien, aurons-nous une population de « chiens croisés » et plus aucun élevage reconnu dans les 20 ans à venir ?
Combien de chance pour que chacune des morsures soit attribuée aux « pit-rott-chiens dangereux » après tout ce qu’on nous a dit ?
Tout cela n’est qu’une opération politique répondant à un besoin de protection des Suisses effrayés par les médias. Conclusion, c'est tout un système qu'il faut remettre en cause :
Je n’entends pas la SPA.
Je n’entends pas les associations canines.
Je n’entends pas les éleveurs.
Je n’entends pas les centres d'éducation canine.
Il y a 4 écoles vétérinaires qui forment les vétérinaires comportementalistes et aucune interview de ces derniers dans les grands journaux !
Il y a certainement une raison à cette orientation de l’information pour faire taire les spécialistes de la question. La raison en est simple : tant que la peur et le sujet « chiens de combats » rapportent des voix aux politiques qui deviennent législateurs et aux médias qui s’engraissent avec cette mâne qu’est la psychose canine, rien ne changera et certains chiens finiront, innocents, sur le bûcher de l’indignation et de la méconnaissance populiste et populaire.
BATTAGE MEDIATIQUE ET NOUVELLES LOIS
par Pierre Boegli, président du G.S.A.M.
J'aurais eu du mal à comprendre tout ce battage médiatique et ces nouvelles lois si je n’étais pas au courant de l’argent potentiel pour certains médias et le nombre de voix pour certains politiques qu’apporte la psychose canine chez les gens.
Depuis 2003, il faut que je m'informe régulièrement de l’évolution de mes obligations concernant mon chien et les chiens en général. Et cela à partir des 26 législations suisses différentes. D'après les responsables politiques cantonaux, elles sont faites pour deux raisons :
1. Plusieurs morsures mortelles médiatiques.2. Lutte contre la délinquance. Je suis très surpris que quelques articles conduisent à promulguer des lois concernant la lutte contre la délinquance, alors qu’auparavant les forces de l'ordre n'osaient déjà pas contrôler les propriétaires de chiens réputés dangereux ! Je ne vois pas ce qui va changer. Les gens malintentionnés choisiront -par exemple- des malinois (chiens d'attaque utilisés par l'armée, la police, la douane et les maîtres chiens) plutôt que des pitbulls ou autres rottweilers.
Qu'est ce qui va changer pour eux :
Un délinquant aura-t-il plus à craindre, s'il est attrapé par la police, de l'objet de sa délinquance ou d'une déclaration à la mairie ?
L’amende qu'il ne paiera pas conduira évidement à l’euthanasie de son chien. Mais 10 n’attendent-ils pas à dans une cave ?
Alors que les personnes respectueuses de la loi paieront les émoluments administratifs et les amendes pour ne pas avoir mis la muselière sur le pitbull ou le rottweiler de la famille lors d'une promenade en forêt, en laisse et sous 40°C.
Je lis avec attention que, dans bien des cantons suisses, toute morsure devra être déclarée avec un signalement du chien, qu’une enquête pénale suivra et qu’une possibilité d'euthanasier le chien sera octroyée aux maires des communes concernées. En ressortent plusieurs choses :
Les petits chiens de nos grandes mères n'auront qu’à bien se tenir !
Qui aura la capacité de reconnaître la race du chien (75 % de bâtards en Suisse) ?
Sachant qu’aucun test n’existe pour déterminer l’appartenance raciale d’un chien, aurons-nous une population de « chiens croisés » et plus aucun élevage reconnu dans les 20 ans à venir ?
Combien de chance pour que chacune des morsures soit attribuée aux « pit-rott-chiens dangereux » après tout ce qu’on nous a dit ?
Tout cela n’est qu’une opération politique répondant à un besoin de protection des Suisses effrayés par les médias. Conclusion, c'est tout un système qu'il faut remettre en cause :
Je n’entends pas la SPA.
Je n’entends pas les associations canines.
Je n’entends pas les éleveurs.
Je n’entends pas les centres d'éducation canine.
Il y a 4 écoles vétérinaires qui forment les vétérinaires comportementalistes et aucune interview de ces derniers dans les grands journaux !
Il y a certainement une raison à cette orientation de l’information pour faire taire les spécialistes de la question. La raison en est simple : tant que la peur et le sujet « chiens de combats » rapportent des voix aux politiques qui deviennent législateurs et aux médias qui s’engraissent avec cette mâne qu’est la psychose canine, rien ne changera et certains chiens finiront, innocents, sur le bûcher de l’indignation et de la méconnaissance populiste et populaire.
Les Empereurs de la Chesnaie
Comme vous le savez sans doute, un élevage de chien en France, qui se présentait comme exemplaire, est dans le viseur de la justice : « Les Empereurs de la Chesnaie ».
Article :
Élevage en liquidation. Vingt-six chiens saisis...
La DSV et les gendarmes ont procédé à l’enlèvement de 26 chiens et chiots dans un élevage canin de Ménéac. La SPA ne compte pas en rester là, après la découverte sur les lieux de cinq cadavres de molosses... Les agents de la direction des services vétérinaires, accompagnés d’une dizaine de gendarmes, sont intervenus mercredi matin, à Ménéac, pour saisir les animaux d’un élevage canin placé en liquidation judiciaire (*). L’opération, diligentée par le mandataire liquidateur, visait les « Empereurs de la Chesnaie », un élevage spécialisé dans le molosse de 1re et 2e catégories (rottweiler, cane corso, dogue argentin et de Bordeaux, dogo canario, fila brasileiro et American staff), dont la réputation fut, un temps, nationale... Les animaux placés en pension Vingt chiens et six chiots ont été soustraits et placés dans une pension d’Ille-et-Vilaine, leur vente devant être confiée à un commissaire-priseur. Cette saisie qui n’était ni judiciaire, ni administrative, s’est déroulée dans de bonnes conditions, les molosses ne montrant aucun signe d’agressivité. Le propriétaire des lieux a pu garder deux chiots. Cinq cadavres de chiens découverts Le responsable de la DSV indique qu’il n’a trouvé aucun signe de maltraitance sur les chiens vivants... Mais son attention avait été attirée lors d’une première visite le vendredi 4 janvier, à la suite d’une plainte émanant d’un particulier évoquant des sévices sur les animaux. Sur place, la DSV avait découvert cinq cadavres de molosses dont deux en état de décomposition et un calciné ! « Cela dit, il n’est pas sûr que l’éleveur soit lui-même à l’origine des décès », indique la DSV. L’éleveur soutient qu’il n’a jamais maltraité les chiens et aurait fait valoir, auprès de la DSV, que la mortalité existe aussi dans les autres chenils... La SPA envisage de porter plainte La SPA de Vannes, saisie de l’affaire le 3 janvier, a pris contact avec la mairie et réfléchit à une éventuelle action. « En sept ans, je n’ai jamais vu pareille affaire. Pour nous, il y a maltraitance caractérisée », indique Claude Jegat, vice-président de la SPA de Vannes qui ne peut envisager de rester passif face à cette situation. Faisant état d’un « faisceau de présomptions » de par l’existence des cadavres et d’un témoignage « allant dans le sens de la cruauté », la SPA envisage de porter plainte. * La liquidation a été prononcée le 16 avril 2007, par le tribunal de grande instance de Vannes.
Je me permets de vous communiquer des faits réels et innommables que le G.S.A.M. (Groupe Suisse des Amis du Molosse) a pu obtenir sur place de la part des témoins.
Ça ressemble à un mauvais conte de fées ; lisez plutôt :
'Umaginn' des Empereurs de la Chesnaie est une belle femelle Dogo Canario bien connue dans le monde des expositions canines, en France comme en Europe.
Une femme qui vit depuis 2 ou 3 semaines dans un chalet, sur le terrain de Christophe Charlat (propriétaire de l’élevage des Empereurs de la Chesnaie), a trouvé 'Umaginn' dans son chenil avec déjà 3 chiots.
La femme appelle immédiatement Christophe Charlat qui remet la chienne avec les chiots chez lui… en la frappant et en lui donnant des coups de pied !
Vers 11 heures, Christophe Charlat, voulant faire des courses, met 'Umaginn' dehors en pleine contraction. La femme, un peu choquée, lui dit de l'emmener pour une césarienne chez le vétérinaire ; mais Christophe Charlat ne veut pas et il dit qu'il n'a pas les ressources pécuniaires et que la chienne peut se débrouiller toute seule.
Ensuite, Christophe Charlat part en course. En revenant, ne retrouve à nouveau plus 'Umaginn', la mère des 3 chiots. La femme a également cherché 'Umaginn' pendant tout l'après-midi, mais sans succès.
Les chiots déjà nés sont morts de faim ! 'Umaginn' n'est jamais revenue... !
Ces photos ont été prises le 24.12.2007 :
'Vera', Cane Corso qui est morte attaquée par les autres chiens, le lendemain matin.
Charlat l'a mise dehors avec 6 chiens qui l'ont attaquée.
La femme est intervenue vers 10 heures. Ensuite Christophe Charlat l'a mise chez lui avec les chiots.
A 3 heures du matin, Christophe Charlat a réveillé la femme pour lui dire que les chiots tétaient la chienne morte.
‘Taiga', Dogue de Bordeaux femelle. La femme a essayé de la soigner car elle est maigre, avec des blessures aux pattes postérieures. Mais trop fatiguée, elle est morte.
Mais, semble-t-il, cet homme ne s’arrête pas à ça. 'Breha', Rottweiler femelle, attaqué par des chiens dans le jeu du maître des lieux consistant à mettre 7 chiens ensembles pour les voir se battre et mourir.
'Venus', une Amstaff femelle, maigre et craintive.
Un jeune Amstaff mâle, non tatoué, pas vacciné : le voici suite à une punition, car il se sauve. Il est mort de froid et de faim.
'Bonnie' une jeune Dogo Canario, la fille d’ 'Umaginn des Empereurs de la Chesnaie', qui est la pour mourir de faim et de froid.
Les chiens ont été retirés le mardi 8.01.2008 à 10 heurs par la DSV !
En espérant que ce qui précède puisse aider à incriminer de tels individus qui se prétendent éleveurs et par qui toute la polémique du chien dangereux découle. On comprend que des chiens nés dans de telles conditions peuvent devenir méfiants et agressifs, et engendrer des drames dans les familles qui les ont accueillis. Ces dernières ne se doutant pas du vécu de leur nouveau chiot.
Je vous remercie de votre attention et vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.
Pierre Boegli, Président du Groupe Suisse des Amis du Molosse (G.S.A.M.)
Article :
Élevage en liquidation. Vingt-six chiens saisis...
La DSV et les gendarmes ont procédé à l’enlèvement de 26 chiens et chiots dans un élevage canin de Ménéac. La SPA ne compte pas en rester là, après la découverte sur les lieux de cinq cadavres de molosses... Les agents de la direction des services vétérinaires, accompagnés d’une dizaine de gendarmes, sont intervenus mercredi matin, à Ménéac, pour saisir les animaux d’un élevage canin placé en liquidation judiciaire (*). L’opération, diligentée par le mandataire liquidateur, visait les « Empereurs de la Chesnaie », un élevage spécialisé dans le molosse de 1re et 2e catégories (rottweiler, cane corso, dogue argentin et de Bordeaux, dogo canario, fila brasileiro et American staff), dont la réputation fut, un temps, nationale... Les animaux placés en pension Vingt chiens et six chiots ont été soustraits et placés dans une pension d’Ille-et-Vilaine, leur vente devant être confiée à un commissaire-priseur. Cette saisie qui n’était ni judiciaire, ni administrative, s’est déroulée dans de bonnes conditions, les molosses ne montrant aucun signe d’agressivité. Le propriétaire des lieux a pu garder deux chiots. Cinq cadavres de chiens découverts Le responsable de la DSV indique qu’il n’a trouvé aucun signe de maltraitance sur les chiens vivants... Mais son attention avait été attirée lors d’une première visite le vendredi 4 janvier, à la suite d’une plainte émanant d’un particulier évoquant des sévices sur les animaux. Sur place, la DSV avait découvert cinq cadavres de molosses dont deux en état de décomposition et un calciné ! « Cela dit, il n’est pas sûr que l’éleveur soit lui-même à l’origine des décès », indique la DSV. L’éleveur soutient qu’il n’a jamais maltraité les chiens et aurait fait valoir, auprès de la DSV, que la mortalité existe aussi dans les autres chenils... La SPA envisage de porter plainte La SPA de Vannes, saisie de l’affaire le 3 janvier, a pris contact avec la mairie et réfléchit à une éventuelle action. « En sept ans, je n’ai jamais vu pareille affaire. Pour nous, il y a maltraitance caractérisée », indique Claude Jegat, vice-président de la SPA de Vannes qui ne peut envisager de rester passif face à cette situation. Faisant état d’un « faisceau de présomptions » de par l’existence des cadavres et d’un témoignage « allant dans le sens de la cruauté », la SPA envisage de porter plainte. * La liquidation a été prononcée le 16 avril 2007, par le tribunal de grande instance de Vannes.
Je me permets de vous communiquer des faits réels et innommables que le G.S.A.M. (Groupe Suisse des Amis du Molosse) a pu obtenir sur place de la part des témoins.
Ça ressemble à un mauvais conte de fées ; lisez plutôt :
'Umaginn' des Empereurs de la Chesnaie est une belle femelle Dogo Canario bien connue dans le monde des expositions canines, en France comme en Europe.
Une femme qui vit depuis 2 ou 3 semaines dans un chalet, sur le terrain de Christophe Charlat (propriétaire de l’élevage des Empereurs de la Chesnaie), a trouvé 'Umaginn' dans son chenil avec déjà 3 chiots.
La femme appelle immédiatement Christophe Charlat qui remet la chienne avec les chiots chez lui… en la frappant et en lui donnant des coups de pied !
Vers 11 heures, Christophe Charlat, voulant faire des courses, met 'Umaginn' dehors en pleine contraction. La femme, un peu choquée, lui dit de l'emmener pour une césarienne chez le vétérinaire ; mais Christophe Charlat ne veut pas et il dit qu'il n'a pas les ressources pécuniaires et que la chienne peut se débrouiller toute seule.
Ensuite, Christophe Charlat part en course. En revenant, ne retrouve à nouveau plus 'Umaginn', la mère des 3 chiots. La femme a également cherché 'Umaginn' pendant tout l'après-midi, mais sans succès.
Les chiots déjà nés sont morts de faim ! 'Umaginn' n'est jamais revenue... !
Ces photos ont été prises le 24.12.2007 :
'Vera', Cane Corso qui est morte attaquée par les autres chiens, le lendemain matin.
Charlat l'a mise dehors avec 6 chiens qui l'ont attaquée.
La femme est intervenue vers 10 heures. Ensuite Christophe Charlat l'a mise chez lui avec les chiots.
A 3 heures du matin, Christophe Charlat a réveillé la femme pour lui dire que les chiots tétaient la chienne morte.
‘Taiga', Dogue de Bordeaux femelle. La femme a essayé de la soigner car elle est maigre, avec des blessures aux pattes postérieures. Mais trop fatiguée, elle est morte.
Mais, semble-t-il, cet homme ne s’arrête pas à ça. 'Breha', Rottweiler femelle, attaqué par des chiens dans le jeu du maître des lieux consistant à mettre 7 chiens ensembles pour les voir se battre et mourir.
'Venus', une Amstaff femelle, maigre et craintive.
Un jeune Amstaff mâle, non tatoué, pas vacciné : le voici suite à une punition, car il se sauve. Il est mort de froid et de faim.
'Bonnie' une jeune Dogo Canario, la fille d’ 'Umaginn des Empereurs de la Chesnaie', qui est la pour mourir de faim et de froid.
Les chiens ont été retirés le mardi 8.01.2008 à 10 heurs par la DSV !
En espérant que ce qui précède puisse aider à incriminer de tels individus qui se prétendent éleveurs et par qui toute la polémique du chien dangereux découle. On comprend que des chiens nés dans de telles conditions peuvent devenir méfiants et agressifs, et engendrer des drames dans les familles qui les ont accueillis. Ces dernières ne se doutant pas du vécu de leur nouveau chiot.
Je vous remercie de votre attention et vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.
Pierre Boegli, Président du Groupe Suisse des Amis du Molosse (G.S.A.M.)
Communiqué du GSAM suite aux remises de peines dans le procès d'Oberglatt
Le Groupe Suisse des Amis du Molosse (G.S.A.M.) avait pris connaissance avec indignation de la décision prise par le tribunal zurichois de renoncer à l’interdiction de possession de chiens à l’encontre du propriétaire des chiens dans le drame d’Oberglatt de 2005.
Le G.S.A.M. est de plus encore indigné que ce propriétaire puisse avoir l’outrecuidance de faire appel… et d’avoir en partie gain de cause…
Etant moi-même père d'un garçon de 4 ans et d’une petite fille de bientôt 2 ans, je me pose la vraie question : pourquoi ne parle-t-on pas du véritable assassin dans la mort tragique du petit Süleyman ? Et dans les autres cas impliquant un chien ayant une mauvaise réputation ?
En effet, En 2001, l’accident survenu avec 3 chiens qui ont agressé sévèrement une jeune fille à VilleNeuve (VD), impliquait des chiens dont avaient dû s’occuper 3 polices municipales différentes, sans qu’aucune mesure n’ait été prise. En 2005, à la suite de l’accident mortel d’Oberglatt (ZH), des mesures avaient été réclamées. De nouvelles dispositions légale, essentiellement répressives, ont été exigées en arguant que de tels drames ne doivent plus se reproduire. En réalité, la législation existante au moment de l’accident d’Oberglatt aurait permis d’éviter un tel malheur si elle avait été appliquée. Il s’avère en effet que les agissements du détenteur incriminé et ses chiens avaient précédemment déjà été dénoncés aux autorités. En vertu du droit existant, celles-ci avaient alors la possibilité d’intervenir ; ce qu’elles n’avaient apparemment pas fait…
Nous sommes de tout cœur avec les parents et alliés des victimes de morsures graves canines et regrettons que depuis le temps passé, nul n’ait encore compris que le problème réel est bel et bien…le maître, pas le chien…
Pierre Boegli
Président
Le G.S.A.M. est de plus encore indigné que ce propriétaire puisse avoir l’outrecuidance de faire appel… et d’avoir en partie gain de cause…
Etant moi-même père d'un garçon de 4 ans et d’une petite fille de bientôt 2 ans, je me pose la vraie question : pourquoi ne parle-t-on pas du véritable assassin dans la mort tragique du petit Süleyman ? Et dans les autres cas impliquant un chien ayant une mauvaise réputation ?
En effet, En 2001, l’accident survenu avec 3 chiens qui ont agressé sévèrement une jeune fille à VilleNeuve (VD), impliquait des chiens dont avaient dû s’occuper 3 polices municipales différentes, sans qu’aucune mesure n’ait été prise. En 2005, à la suite de l’accident mortel d’Oberglatt (ZH), des mesures avaient été réclamées. De nouvelles dispositions légale, essentiellement répressives, ont été exigées en arguant que de tels drames ne doivent plus se reproduire. En réalité, la législation existante au moment de l’accident d’Oberglatt aurait permis d’éviter un tel malheur si elle avait été appliquée. Il s’avère en effet que les agissements du détenteur incriminé et ses chiens avaient précédemment déjà été dénoncés aux autorités. En vertu du droit existant, celles-ci avaient alors la possibilité d’intervenir ; ce qu’elles n’avaient apparemment pas fait…
Nous sommes de tout cœur avec les parents et alliés des victimes de morsures graves canines et regrettons que depuis le temps passé, nul n’ait encore compris que le problème réel est bel et bien…le maître, pas le chien…
Pierre Boegli
Président
Mesures que nous préconisons (dans le Jura comme en Suisse)
Mesures que nous préconisons :
- Contrôle de l'élevage
1. Obligation d'annoncer une portée dans les 10 jours suivant la naissance, quelle que soit la race ou le croisement.
2. Suite à l'annonce de la portée, contrôle de cette dernière par l'Office Vétérinaire Cantonal.
3. Sanctions sévères si l'annonce n'est pas faite.
4. Est considéré comme éleveur quiconque possède une chienne ayant mis bas.
- Cours de socialisation
1. Tout nouveau propriétaire de chiot est astreint à suivre des cours de socialisation auprès d'une structure reconnue par les Offices Vétérinaires Cantonaux.
2. Toute personne adoptant un chien auprès d'une Société Protectrice des Animaux doit suivre des cours d'éducation, soit auprès de cette société si elle possède une structure d'éducation, soit auprès d'une structure qu'elle pourra recommander.
- Restrictions liées au propriétaire d'un chien
Ne peuvent acquérir un chien :
1. Tout mineur de moins de 18 ans (16 ans avec dérogation).
2. Toute personne dont le casier judiciaire n’est pas vierge de faits de proxénétisme, trafic de drogue, maltraitance ou grande criminalité.
3. Toute personne ne possédant pas la faculté de discernement.
4. Toute personne sous tutelle (sous réserve de l'autorité tutélaire).
- Importation de chiens
1. Toute importation doit se faire après une demande faite auprès de l'Office Vétérinaire Cantonal du lieu d'habitation du futur acquéreur.
2. Le chien devra provenir d'un élevage produisant des chiens inscrits à un Livre des Origines.
3. L'adoption d'un chien à l'étranger ne pourra se faire qu'auprès d'une société de protection des animaux.
~ Si un contrôle de l'élevage est exigé en Suisse, il est également important de pouvoir contrôler l'importation de chiens vers notre pays. ~
En conclusion :
Je rappelle les travaux déjà faits par le Groupe de Travail sur les Chiens Dangereux et le rapport qui en découle :
· « Aucune étude scientifique n'a pu mettre en évidence que le potentiel d'agression d'un chien était lié à sa race ».
· « Les chiens ne sont pas dangereux parce qu'ils appartiennent à une race, mais plutôt d'une manière individuelle et situationnelle ».
· « Une restriction basée sur une liste de races est une mesure non ciblée pour la prévention des accidents par morsure de chien et ne se justifie pas d'une manière scientifique ».
· « Le danger représenté par un chien n'est en aucune manière en corrélation objective avec son appartenance raciale ».
De plus, étant donné l'actuelle et absolue impossibilité de déterminer scientifiquement l'appartenance ou non d'un individu à une race donnée, il s'avère ainsi impossible d'établir de manière incontestable une loi ou un amendement concernant des races précises. Certains pays se sont essayés à lister certaines races de chiens et même d'en interdire. L'effet obtenu a été l’inverse du résultat escompté, c’est-à-dire de réduire l’effectif de certaines races ou d'en voir disparaître d'autres.
En effet, dans la mesure où il est établi qu'un certain nombre de personnes ont porté leur choix sur des chiens « listés » en raison de la dangerosité qui leur est attribuée, il est vraisemblable que ces mêmes personnes s'efforceront de trouver, voire de créer des chiens plus dangereux que la moyenne en remplacement des races supprimées. Ils contribueront ainsi à provoquer des possibilités de morsure supplémentaires. De plus, ces croisements hasardeux augmenteront le potentiel agressif des chiens, contrairement à celui des chiens issus d'élevages reconnus et très sévèrement contrôlés, en Suisse comme dans les pays voisins.
- Contrôle de l'élevage
1. Obligation d'annoncer une portée dans les 10 jours suivant la naissance, quelle que soit la race ou le croisement.
2. Suite à l'annonce de la portée, contrôle de cette dernière par l'Office Vétérinaire Cantonal.
3. Sanctions sévères si l'annonce n'est pas faite.
4. Est considéré comme éleveur quiconque possède une chienne ayant mis bas.
- Cours de socialisation
1. Tout nouveau propriétaire de chiot est astreint à suivre des cours de socialisation auprès d'une structure reconnue par les Offices Vétérinaires Cantonaux.
2. Toute personne adoptant un chien auprès d'une Société Protectrice des Animaux doit suivre des cours d'éducation, soit auprès de cette société si elle possède une structure d'éducation, soit auprès d'une structure qu'elle pourra recommander.
- Restrictions liées au propriétaire d'un chien
Ne peuvent acquérir un chien :
1. Tout mineur de moins de 18 ans (16 ans avec dérogation).
2. Toute personne dont le casier judiciaire n’est pas vierge de faits de proxénétisme, trafic de drogue, maltraitance ou grande criminalité.
3. Toute personne ne possédant pas la faculté de discernement.
4. Toute personne sous tutelle (sous réserve de l'autorité tutélaire).
- Importation de chiens
1. Toute importation doit se faire après une demande faite auprès de l'Office Vétérinaire Cantonal du lieu d'habitation du futur acquéreur.
2. Le chien devra provenir d'un élevage produisant des chiens inscrits à un Livre des Origines.
3. L'adoption d'un chien à l'étranger ne pourra se faire qu'auprès d'une société de protection des animaux.
~ Si un contrôle de l'élevage est exigé en Suisse, il est également important de pouvoir contrôler l'importation de chiens vers notre pays. ~
En conclusion :
Je rappelle les travaux déjà faits par le Groupe de Travail sur les Chiens Dangereux et le rapport qui en découle :
· « Aucune étude scientifique n'a pu mettre en évidence que le potentiel d'agression d'un chien était lié à sa race ».
· « Les chiens ne sont pas dangereux parce qu'ils appartiennent à une race, mais plutôt d'une manière individuelle et situationnelle ».
· « Une restriction basée sur une liste de races est une mesure non ciblée pour la prévention des accidents par morsure de chien et ne se justifie pas d'une manière scientifique ».
· « Le danger représenté par un chien n'est en aucune manière en corrélation objective avec son appartenance raciale ».
De plus, étant donné l'actuelle et absolue impossibilité de déterminer scientifiquement l'appartenance ou non d'un individu à une race donnée, il s'avère ainsi impossible d'établir de manière incontestable une loi ou un amendement concernant des races précises. Certains pays se sont essayés à lister certaines races de chiens et même d'en interdire. L'effet obtenu a été l’inverse du résultat escompté, c’est-à-dire de réduire l’effectif de certaines races ou d'en voir disparaître d'autres.
En effet, dans la mesure où il est établi qu'un certain nombre de personnes ont porté leur choix sur des chiens « listés » en raison de la dangerosité qui leur est attribuée, il est vraisemblable que ces mêmes personnes s'efforceront de trouver, voire de créer des chiens plus dangereux que la moyenne en remplacement des races supprimées. Ils contribueront ainsi à provoquer des possibilités de morsure supplémentaires. De plus, ces croisements hasardeux augmenteront le potentiel agressif des chiens, contrairement à celui des chiens issus d'élevages reconnus et très sévèrement contrôlés, en Suisse comme dans les pays voisins.
QUESTIONNAIRE RELATIF AU PROJET DE LOI SUR LA DÉTENTION DE CHIENS AU JURA (SUISSE)
QUESTIONNAIRE RELATIF AU PROJET DE LOI
CONCERNANT LA DETENTION DE CHIENS
1. Que pensez-vous de la fixation d'un âge minimum pour détenir un chien ? (art. 4)
Nous sommes d’accord avec l’intégralité de cet article. Toutefois, nous émettons des réserves sur son applicabilité au vu du nombre de chiens dans le Jura et le nombre limité de personnes en charge des contrôles.
2. Que pensez-vous du rôle et des compétences attribués aux autorités communales et
cantonales (police, vétérinaire cantonal, Gouvernement) ? (art. 5 à 7)
Nous sommes d’accord avec les articles 5 à 7.
3. Que pensez-vous d'associer des organisations cynologiques aux tâches d'information et de
formation des détenteurs et d'éducation des chiens? (art. 8)
C’est très bien.
4. Que pensez-vous du port obligatoire de la laisse sur la voie publique en milieu habité? (art.12)
Nous sommes d’accord avec cet article, dès le moment où la formulation « milieu habité » est prise au sens strict du terme ; c'est-à-dire que le périmètre parfois large de certaines fermes soit également considéré comme « milieu habité » et que la divagation de chiens y soit interdite.
5. Que pensez-vous des mesures afin que les chiens ne souillent pas la voie publique? (art. 15,
a1.2)
Nous sommes d’accord avec cet article dans son intégralité pour autant que les moyens (sachets et poubelles) soient en suffisance pour le permettre et que les dépenses pour le mettre en œuvre soient prélevées sur la « taxe des chiens » perçue par les communes.
6. Que pensez-vous de l'obligation d'annonce de la détention de trois chiens ou plus? (art. 21)
Nous sommes d’accord avec cet article.
7. Que pensez-vous de l'obligation de contracter une RC par tout détenteur de chien? (art. 22)
Nous sommes d’accord avec l’art. 22.1. Nous émettons tout de même une réserve concernant les procédures interminables en découlant. Etant acquis que la responsabilité du chien incombe à la personne qui le promène (par exemple), ce dernier devrait également posséder une RC… et les contrôles seront probablement impossibles.
Nous sommes en revanche, opposés à l’art. 22.2, cette liberté doit rester au détenteur.
8. Que pensez-vous de ne pas interdire certaines races de chiens potentiellement dangereux?
Nous sommes évidemment pour que nos autorités ne se fassent pas l’écho de la psychose engendrée par certains médias, ceux-ci ayant flairé le filon du « sensationnel » vendeur, omettant de dénoncer d’autres accidents aussi graves émanant de races dites « gentilles et familiales ».
Il y a en Suisse environ 490'000 chiens. Ceux-ci sont responsables de 13 100 morsures par année. L'ensemble des chiens des races « listées » représente 5 % de cette population, soit 24 500 individus. Ces chiens sont responsables de 10 % des morsures. Leur éradication immédiate ne correspondrait toutefois pas à une réduction de 10 % des morsures.
Cela signifie que l'euthanasie immédiate de l'ensemble des chiens « listés » permettrait une réduction de seulement 5,3 % des morsures en Suisse. Il resterait donc 94,7 % de morsures, en dépit de la disparition de tous les chiens des races « listées ». Il faut même s'attendre à ce qu’il y ait une augmentation effective des morsures. En effet, dans la mesure où il est établi qu'un certain nombre de personnes ont porté leur choix sur des chiens « listés » en raison de la dangerosité qui leur est attribuée. Il est vraisemblable que ces mêmes personnes s'efforceront de trouver, voire de créer des chiens plus dangereux que la moyenne en remplacement de leur chien supprimé, contribuant ainsi à des morsures supplémentaires vu que ces chiens ne viendraient plus d’élevages contrôlés sévèrement en Suisse, mais « de caves » comme le démontrent les lois « anti-molosses » de certains cantons comme Genève ou le Valais.
9. Que pensez-vous de soumettre à autorisation certaines races de chiens potentiellement dangereux? (art.25 et 2(3)
Nous sommes fermement opposés à cet article. Il dénote l’intention de ne pas écouter la plupart des spécialistes qui ne cessent de démontrer l’inefficacité et l’alibi de mesures raciales et l’envie des politiques de promulguer une mesure populaire (populiste ?), mais totalement sans fondements.
L'inefficacité des mesures ciblées sur des races de chiens a par ailleurs aussi été démontrée par une étude réalisée en Grande-Bretagne dans le but d'évaluer les résultats atteints grâce au « Dangerous Dogs Act » (la loi sur les chiens dangereux). Ce pays a en effet été parmi les premiers à avoir introduit une législation (Dangerous Dogs Act) définissant des mesures d'interdiction à l'encontre de plusieurs races. Une étude a été consacrée à l'évaluation de l'efficacité de cette loi (Klaassen et al., 1996) en comparant la situation épidémiologique (urgences hospitalières) avant son existence et 2 ans après son entrée en vigueur. Ce travail scientifique a abouti à la conclusion que si la loi avait pour but de protéger la population contre les risques de blessures provoquées par des chiens, ce but n'a pas été atteint. De plus, il s'avère impossible d'appliquer efficacement une telle loi de manière concrète, en particulier lorsque ces dispositions incluent les chiens issus de croisements avec ces races. Etant donné l'absolue impossibilité de déterminer scientifiquement l'appartenance ou non d'un individu à une race donnée, il s'avère ainsi impossible d'établir de manière incontestable si un chien est un Pitbull, un Pitbull croisé ou un Boxer croisé Pointer, pour ne prendre que cet exemple. Ces faits conduisent à des situations comme celles qui sont apparues dans les Länder allemands ayant décrété des mesures restrictives à l'encontre des Pitbulls et de leurs croisements : la loi a eu pour conséquence de voir émerger soudainement une population de Boxers croisés Pointers ou équivalents, que rien ne distingue extérieurement du Pitbull. Ailleurs, comme en France, l'établissement de listes de races prohibées a provoqué un engouement marqué pour des races apparentées mais ne figurant pas dans la loi. Il est vraisemblable que l'extension des listes établies de manière à inclure les races émergentes ne conduirait qu'à un nouveau déplacement du phénomène. En effet, il existe et il existera toujours une race de substitution à celles qui sont interdites par une liste qui ne mentionne qu'un nombre fini de races. De plus, s'il n'existait pas une telle race de substitution, quiconque la souhaite n'aurait aucune difficulté à la créer.
L’agression gratuite chez le chien n’existe pas. Elle est induite par une séparation trop précoce du chiot de sa mère qui ne lui a pas appris, entre autres, l’inhibition à la morsure. Elle est aussi par la volonté ou la négligence du maître. De toute façon, l’inné est bien moins élevé qu’on ne le croit si le chiot n’a pas de stimuli…
10. Que pensez-vous de l'obligation de suivre un cours théorique de sensibilisation pour les futurs détenteurs de chiens potentiellement dangereux? (art.28)
Nous sommes pour que l’ensemble des détenteurs d’un chien y soit astreint. Il est clairement démontré que :
« Le potentiel d'agression d'un chien n’est aucunement lié à sa race ».
« Les chiens ne sont pas dangereux parce qu'ils appartiennent à une race, mais plutôt d'une manière individuelle et situationnelle ». (Rapport Hörisberger, Suisse, 2002)
« Une restriction basée sur une liste de races est une mesure non ciblée pour la prévention des accidents par morsure de chien et ne se justifie pas d'une manière scientifique ».
« Le danger représenté par un chien n'est en aucune manière en corrélation objective avec son appartenance raciale ». (Prof. Dr Irene Stur, Institut für Tierschutz une Genetik Veterinarmedizinische universitat, Wien)
Selon l’étude d’ Horisberger, 82 % des morsures sont faites sur des enfants âgés de 0 à 4 ans. Les types de blessures recensés chez les enfants sont généralement très graves et conduisent parfois au décès de la jeune victime : 80 % des cas des décès suite à un accident par morsures recensés.
Partant de ce principe, un Jagdterrier ou un teckel (chiens qui ont déjà tué) peuvent également être dangereux pour 82 % de la population victime de morsures.
11. Que pensez-vous de l'obligation de suivre un cours pratique d'éducation avec chaque chien d'une race potentiellement dangereuse ainsi que de subir un examen de vérification des compétences ? (art. 29)
Comme expliqué précédemment, il est illusoire de penser que seules 12 ou 14 races (sur 355 existantes) peut créer des dommages aux humains, aux animaux ou matériels. Sachant que plus du tiers des chiens pèsent plus de 20kg, que 75 % des chiens en Suisse sont des bâtards.
Les raisons pratiques invalidant une telle discrimination raciale canine sont nombreuses. Il n’existe aucun test pour déterminer la race d’un chien et encore moins de son croisement. Un dogo canario peut très bien être enregistré comme shar-peï croisé labrador (par exemple). Il est évident que de ce fait :
- Il n’y aura au final que des chiens croisés, en lieu et place de chiens avec un pedigree permettant un contrôle de la race par la SCS (ce qui est déjà effectif depuis longtemps).
- Et quel agent de police, douanier, etc. sera-t-il capable de déterminer si tel ou tel chien appartient à telle ou telle race ?
A notre connaissance, aucun accident grave ou létal survenu en Suisse n’est le fait d’un chien issu d’un élevage reconnu (auquel nous sommes acquis, ainsi que pour une extension de la notion d’éleveur, comme expliqué dans la question suivante).
Nous sommes donc totalement opposés à cet article et le remplacerions par :
Art. 29.1. Tout nouveau propriétaire de chiot est astreint à suivre des cours de socialisation auprès d'une structure reconnue par les Offices Vétérinaires Cantonaux.
2. Toute personne adoptant un chien auprès d'une Société Protectrice des Animaux se doit de suivre des cours d'éducation, soit auprès de cette société si elle possède une structure d'éducation, soit auprès d'une structure qu'elle pourra recommander.
12. Que pensez-vous des mesures relatives à la surveillance des nichées pour certaines races de chiens potentiellement dangereux? (art. 31 à 33)
Nous sommes d’accord avec cet article, pour autant qu’il s’applique à toutes les races de chiens et leurs croisements.
Étant démontré que la totalité des accidents graves arrivés durant les 10 dernières années sont le fait de chiens dits « de caves » ou « familiaux/de ferme » (à notre connaissance), le contrôle de l'élevage doit se faire à l’échelon de toutes les races et de tous les bâtards.
Ceci tient en 4 points :
1. Obligation d'annoncer une portée dans les 10 jours suivant la naissance, quelle que soit la race ou le croisement.2. Suite à l'annonce de la portée, contrôle de cette dernière par l'Office Vétérinaire Cantonal.3. Sanctions sévères si l'annonce n'est pas faite.4. Est considéré comme éleveur quiconque possède une chienne gestante ou ayant mis bas.
13. Que pensez-vous de l'augmentation de la fourchette des montants de la taxe des chiens
arrêtés par les communes et de la part versée à l'Etat? (art. 49, al.1 et 53, a1.1)
Nous sommes d’accord avec l’alinéa 1 de l’article 49. En revanche, nous estimons que l’alinéa 2 permet tous les excès concernant la fixation de la taxe des chiens par les communes. En particulier, nous n’admettons pas de devoir payer une taxe en fonction de la race du chien. Qu’il soit petit ou grand, un chien occasionne les mêmes frais pour la communauté. A moins que l’on souhaite introduire une taxe dissuasive !
14. Autres remarques et commentaires.
En pièces jointes : « Mesures au niveau Suisse » et « Appréciation du G.S.A.M., article par article »
Personne, instance ou groupement consulté: Groupe Suisse des Amis du Molosse
Date et signature : Le ….. Novembre 2007
CONCERNANT LA DETENTION DE CHIENS
1. Que pensez-vous de la fixation d'un âge minimum pour détenir un chien ? (art. 4)
Nous sommes d’accord avec l’intégralité de cet article. Toutefois, nous émettons des réserves sur son applicabilité au vu du nombre de chiens dans le Jura et le nombre limité de personnes en charge des contrôles.
2. Que pensez-vous du rôle et des compétences attribués aux autorités communales et
cantonales (police, vétérinaire cantonal, Gouvernement) ? (art. 5 à 7)
Nous sommes d’accord avec les articles 5 à 7.
3. Que pensez-vous d'associer des organisations cynologiques aux tâches d'information et de
formation des détenteurs et d'éducation des chiens? (art. 8)
C’est très bien.
4. Que pensez-vous du port obligatoire de la laisse sur la voie publique en milieu habité? (art.12)
Nous sommes d’accord avec cet article, dès le moment où la formulation « milieu habité » est prise au sens strict du terme ; c'est-à-dire que le périmètre parfois large de certaines fermes soit également considéré comme « milieu habité » et que la divagation de chiens y soit interdite.
5. Que pensez-vous des mesures afin que les chiens ne souillent pas la voie publique? (art. 15,
a1.2)
Nous sommes d’accord avec cet article dans son intégralité pour autant que les moyens (sachets et poubelles) soient en suffisance pour le permettre et que les dépenses pour le mettre en œuvre soient prélevées sur la « taxe des chiens » perçue par les communes.
6. Que pensez-vous de l'obligation d'annonce de la détention de trois chiens ou plus? (art. 21)
Nous sommes d’accord avec cet article.
7. Que pensez-vous de l'obligation de contracter une RC par tout détenteur de chien? (art. 22)
Nous sommes d’accord avec l’art. 22.1. Nous émettons tout de même une réserve concernant les procédures interminables en découlant. Etant acquis que la responsabilité du chien incombe à la personne qui le promène (par exemple), ce dernier devrait également posséder une RC… et les contrôles seront probablement impossibles.
Nous sommes en revanche, opposés à l’art. 22.2, cette liberté doit rester au détenteur.
8. Que pensez-vous de ne pas interdire certaines races de chiens potentiellement dangereux?
Nous sommes évidemment pour que nos autorités ne se fassent pas l’écho de la psychose engendrée par certains médias, ceux-ci ayant flairé le filon du « sensationnel » vendeur, omettant de dénoncer d’autres accidents aussi graves émanant de races dites « gentilles et familiales ».
Il y a en Suisse environ 490'000 chiens. Ceux-ci sont responsables de 13 100 morsures par année. L'ensemble des chiens des races « listées » représente 5 % de cette population, soit 24 500 individus. Ces chiens sont responsables de 10 % des morsures. Leur éradication immédiate ne correspondrait toutefois pas à une réduction de 10 % des morsures.
Cela signifie que l'euthanasie immédiate de l'ensemble des chiens « listés » permettrait une réduction de seulement 5,3 % des morsures en Suisse. Il resterait donc 94,7 % de morsures, en dépit de la disparition de tous les chiens des races « listées ». Il faut même s'attendre à ce qu’il y ait une augmentation effective des morsures. En effet, dans la mesure où il est établi qu'un certain nombre de personnes ont porté leur choix sur des chiens « listés » en raison de la dangerosité qui leur est attribuée. Il est vraisemblable que ces mêmes personnes s'efforceront de trouver, voire de créer des chiens plus dangereux que la moyenne en remplacement de leur chien supprimé, contribuant ainsi à des morsures supplémentaires vu que ces chiens ne viendraient plus d’élevages contrôlés sévèrement en Suisse, mais « de caves » comme le démontrent les lois « anti-molosses » de certains cantons comme Genève ou le Valais.
9. Que pensez-vous de soumettre à autorisation certaines races de chiens potentiellement dangereux? (art.25 et 2(3)
Nous sommes fermement opposés à cet article. Il dénote l’intention de ne pas écouter la plupart des spécialistes qui ne cessent de démontrer l’inefficacité et l’alibi de mesures raciales et l’envie des politiques de promulguer une mesure populaire (populiste ?), mais totalement sans fondements.
L'inefficacité des mesures ciblées sur des races de chiens a par ailleurs aussi été démontrée par une étude réalisée en Grande-Bretagne dans le but d'évaluer les résultats atteints grâce au « Dangerous Dogs Act » (la loi sur les chiens dangereux). Ce pays a en effet été parmi les premiers à avoir introduit une législation (Dangerous Dogs Act) définissant des mesures d'interdiction à l'encontre de plusieurs races. Une étude a été consacrée à l'évaluation de l'efficacité de cette loi (Klaassen et al., 1996) en comparant la situation épidémiologique (urgences hospitalières) avant son existence et 2 ans après son entrée en vigueur. Ce travail scientifique a abouti à la conclusion que si la loi avait pour but de protéger la population contre les risques de blessures provoquées par des chiens, ce but n'a pas été atteint. De plus, il s'avère impossible d'appliquer efficacement une telle loi de manière concrète, en particulier lorsque ces dispositions incluent les chiens issus de croisements avec ces races. Etant donné l'absolue impossibilité de déterminer scientifiquement l'appartenance ou non d'un individu à une race donnée, il s'avère ainsi impossible d'établir de manière incontestable si un chien est un Pitbull, un Pitbull croisé ou un Boxer croisé Pointer, pour ne prendre que cet exemple. Ces faits conduisent à des situations comme celles qui sont apparues dans les Länder allemands ayant décrété des mesures restrictives à l'encontre des Pitbulls et de leurs croisements : la loi a eu pour conséquence de voir émerger soudainement une population de Boxers croisés Pointers ou équivalents, que rien ne distingue extérieurement du Pitbull. Ailleurs, comme en France, l'établissement de listes de races prohibées a provoqué un engouement marqué pour des races apparentées mais ne figurant pas dans la loi. Il est vraisemblable que l'extension des listes établies de manière à inclure les races émergentes ne conduirait qu'à un nouveau déplacement du phénomène. En effet, il existe et il existera toujours une race de substitution à celles qui sont interdites par une liste qui ne mentionne qu'un nombre fini de races. De plus, s'il n'existait pas une telle race de substitution, quiconque la souhaite n'aurait aucune difficulté à la créer.
L’agression gratuite chez le chien n’existe pas. Elle est induite par une séparation trop précoce du chiot de sa mère qui ne lui a pas appris, entre autres, l’inhibition à la morsure. Elle est aussi par la volonté ou la négligence du maître. De toute façon, l’inné est bien moins élevé qu’on ne le croit si le chiot n’a pas de stimuli…
10. Que pensez-vous de l'obligation de suivre un cours théorique de sensibilisation pour les futurs détenteurs de chiens potentiellement dangereux? (art.28)
Nous sommes pour que l’ensemble des détenteurs d’un chien y soit astreint. Il est clairement démontré que :
« Le potentiel d'agression d'un chien n’est aucunement lié à sa race ».
« Les chiens ne sont pas dangereux parce qu'ils appartiennent à une race, mais plutôt d'une manière individuelle et situationnelle ». (Rapport Hörisberger, Suisse, 2002)
« Une restriction basée sur une liste de races est une mesure non ciblée pour la prévention des accidents par morsure de chien et ne se justifie pas d'une manière scientifique ».
« Le danger représenté par un chien n'est en aucune manière en corrélation objective avec son appartenance raciale ». (Prof. Dr Irene Stur, Institut für Tierschutz une Genetik Veterinarmedizinische universitat, Wien)
Selon l’étude d’ Horisberger, 82 % des morsures sont faites sur des enfants âgés de 0 à 4 ans. Les types de blessures recensés chez les enfants sont généralement très graves et conduisent parfois au décès de la jeune victime : 80 % des cas des décès suite à un accident par morsures recensés.
Partant de ce principe, un Jagdterrier ou un teckel (chiens qui ont déjà tué) peuvent également être dangereux pour 82 % de la population victime de morsures.
11. Que pensez-vous de l'obligation de suivre un cours pratique d'éducation avec chaque chien d'une race potentiellement dangereuse ainsi que de subir un examen de vérification des compétences ? (art. 29)
Comme expliqué précédemment, il est illusoire de penser que seules 12 ou 14 races (sur 355 existantes) peut créer des dommages aux humains, aux animaux ou matériels. Sachant que plus du tiers des chiens pèsent plus de 20kg, que 75 % des chiens en Suisse sont des bâtards.
Les raisons pratiques invalidant une telle discrimination raciale canine sont nombreuses. Il n’existe aucun test pour déterminer la race d’un chien et encore moins de son croisement. Un dogo canario peut très bien être enregistré comme shar-peï croisé labrador (par exemple). Il est évident que de ce fait :
- Il n’y aura au final que des chiens croisés, en lieu et place de chiens avec un pedigree permettant un contrôle de la race par la SCS (ce qui est déjà effectif depuis longtemps).
- Et quel agent de police, douanier, etc. sera-t-il capable de déterminer si tel ou tel chien appartient à telle ou telle race ?
A notre connaissance, aucun accident grave ou létal survenu en Suisse n’est le fait d’un chien issu d’un élevage reconnu (auquel nous sommes acquis, ainsi que pour une extension de la notion d’éleveur, comme expliqué dans la question suivante).
Nous sommes donc totalement opposés à cet article et le remplacerions par :
Art. 29.1. Tout nouveau propriétaire de chiot est astreint à suivre des cours de socialisation auprès d'une structure reconnue par les Offices Vétérinaires Cantonaux.
2. Toute personne adoptant un chien auprès d'une Société Protectrice des Animaux se doit de suivre des cours d'éducation, soit auprès de cette société si elle possède une structure d'éducation, soit auprès d'une structure qu'elle pourra recommander.
12. Que pensez-vous des mesures relatives à la surveillance des nichées pour certaines races de chiens potentiellement dangereux? (art. 31 à 33)
Nous sommes d’accord avec cet article, pour autant qu’il s’applique à toutes les races de chiens et leurs croisements.
Étant démontré que la totalité des accidents graves arrivés durant les 10 dernières années sont le fait de chiens dits « de caves » ou « familiaux/de ferme » (à notre connaissance), le contrôle de l'élevage doit se faire à l’échelon de toutes les races et de tous les bâtards.
Ceci tient en 4 points :
1. Obligation d'annoncer une portée dans les 10 jours suivant la naissance, quelle que soit la race ou le croisement.2. Suite à l'annonce de la portée, contrôle de cette dernière par l'Office Vétérinaire Cantonal.3. Sanctions sévères si l'annonce n'est pas faite.4. Est considéré comme éleveur quiconque possède une chienne gestante ou ayant mis bas.
13. Que pensez-vous de l'augmentation de la fourchette des montants de la taxe des chiens
arrêtés par les communes et de la part versée à l'Etat? (art. 49, al.1 et 53, a1.1)
Nous sommes d’accord avec l’alinéa 1 de l’article 49. En revanche, nous estimons que l’alinéa 2 permet tous les excès concernant la fixation de la taxe des chiens par les communes. En particulier, nous n’admettons pas de devoir payer une taxe en fonction de la race du chien. Qu’il soit petit ou grand, un chien occasionne les mêmes frais pour la communauté. A moins que l’on souhaite introduire une taxe dissuasive !
14. Autres remarques et commentaires.
En pièces jointes : « Mesures au niveau Suisse » et « Appréciation du G.S.A.M., article par article »
Personne, instance ou groupement consulté: Groupe Suisse des Amis du Molosse
Date et signature : Le ….. Novembre 2007
Commentaires généraux du G.S.A.M. sur l’avant-projet de loi concernant la détention de chiens dans le Jura Suisse
Commentaires généraux du G.S.A.M. sur l’avant-projet de loi concernant la détention de chiens
Madame, Monsieur,
Nous avons bien reçu et pris connaissance de l’avant-projet de loi mis en consultation concernant la détention de chiens dans le canton du Jura et nous vous soumettons nos commentaires et nos appréciations.
Il est de prime abord évident, à la lecture de cet avant-projet, que l’idée de vouloir scinder la population canine du canton ou appartenant à des personnes se rendant dans le canton, en « chiens gentils » et « chiens dangereux » (comme prévu sur la liste), est utopique étant donnée l’impossibilité de démontrer l’appartenance raciale d’un chien par quelque test que ce soit. De plus, cela engendrerait moult morsures supplémentaires1. Cette discrimination sans aucun fondement autre que de faire penser à une partie de la population, sensible à certains discours populistes et médiatiques, qu’ils sont soi-disant plus en sécurité, comme le démontre le rapport Hörisberger (2002)2.
Plus dangereux encore, un message disant que certaines races sont plus critiques que d’autres feraient croire que certains chiens sont « familiaux et sans danger », et d’autres « de combat et létaux » ; ce qui est bien entendu totalement erroné.
Nous sommes en revanche, pour que les articles de 27 à 33 soient appliqués à l’ensemble de la population canine et à l’ensemble des propriétaires. Nous reviendrons de manière détaillée sur ce sujet.
Nous nous permettons cependant de relever les points suivants dans le commentaire accompagnant cet avant-projet :
1. Situation de départ : ce n’est pas en raison du manque de rigueur du Conseil fédéral qui est à regretter, mais bien à cause de la précipitation du ministre de l’économie du moment (M. Deiss) et de ses collaborateurs pour obtenir des mesures « chocs », mais immotivées, contreproductives et prises sous le coup de l’émotion, que le projet de loi du D.F.E. a capoté. En effet, la volonté de lister des races dites dangereuses, suite au tragique décès du petit Süleyman, s’est révélée inapplicable. Nous ne voudrions pas que le canton du Jura fasse la même erreur en adoptant des mesures similaires. C’est pourquoi nous nous permettons de proposer des mesures applicables et susceptibles de diminuer réellement le nombre de morsures. Pour autant que dans la pratique elles soient appliquées, ce qui souvent est le nœud du problème !
Nous soulignons également l’incroyable point 2.2.2 : « Le vétérinaire cantonal peut faire abattre tout chien ou autre animal qui blesse grièvement une personne ou qui effraie ou poursuit habituellement les gens (art. 86). »
[…]
Nous remarquons, en page 6 du commentaire de l’avant-projet, deux paragraphes qui nous semblent la base de toute réflexion sur une nouvelle loi qui se baserait un tant soi peu sur ce qui a été fait dans d’autres cantons :
« Force est de reconnaître que l'exécution des mesures adoptées par les uns et les autres se heurtent à des difficultés d'application et nécessitent une débauche d'énergie pour instruire les cas litigieux et les défendre devant les tribunaux. »
« Enfin, il faut relever le fait que tous les cantons s'accordent à dire qu'il faut mettre l'accent sur l'information de la population, en particulier des enfants, quant au comportement à adopter en présence inopinée d'un chien inconnu. »
En effet, deux questions se posent à nous. Concernant le premier paragraphe, le canton du Jura est-il prêt à mettre les moyens financiers et en personnel pour assurer le contrôle de ce qui existe déjà et de ce qui pourrait arriver avec une nouvelle loi ?
Concernant le second paragraphe, le canton de Neuchâtel a basé ses efforts sur la prévention, la détention et le contrôle de celle-ci, l’information et les connaissances canines de tous les propriétaires de toutes les races de chiens. Ce qui a amené un résultat d’environ 30 % de morsures en moins en 2006 par rapport à l’année 2003. Ceci sans aucune restriction de types, de poids ou de races de chiens.
Nous pensons que si le canton du Jura devait s’inspirer d’une législation cantonale, celle de Neuchâtel est l’une des meilleures en Suisse.
1 Certains cantons (Suisse) et pays se sont essayés à lister certaines races de chiens et même d'en interdire. L'effet obtenu a été l’inverse du résultat escompté, c’est-à-dire de réduire le nombre de morsures, voir également diminuer l’effectif de certaines races ou d'en voir disparaître d'autres. En effet, dans la mesure où il est établi qu'un certain nombre de personnes ont porté leur choix sur des chiens « listés » en raison de leur dangerosité supposé, il est inéluctable que ces mêmes personnes trouveront, voire créeront des chiens plus dangereux que la moyenne (« chiens de caves »), en remplacement des races listées. Ils contribueront ainsi à provoquer des morsures supplémentaires.
De plus, ces croisements hasardeux augmenteront le potentiel agressif des chiens, contrairement à celui de chiens issus d'élevages reconnus et très sévèrement contrôlés en Suisse (d’où l’intérêt d’étendre la notion d’éleveur à toutes personnes ayant une chienne ayant mis bas).
2 · « Aucune étude scientifique n'a pu mettre en évidence que le potentiel d'agression d'un chien était lié à sa race ».· « Les chiens ne sont pas dangereux parce qu'ils appartiennent à une race, mais plutôt d'une manière individuelle et situationnelle ».· « Une restriction basée sur une liste de races est une mesure non ciblée pour la prévention des accidents par morsure de chien et ne se justifie pas d'une manière scientifique ».· « Le danger représenté par un chien n'est en aucune manière en corrélation objective avec son appartenance raciale ».
Commentaires du G.S.A.M. concernant les mesures envisageables de l’avant-projet de loi
(En réponse aux commentaires de l’avant-projet de loi du 2 oct. 2007)
4.1.1. Mesures liées à la race.
Outre le fait que des mesures drastiques uniquement ciblées sur les races sont contreproductives et non significatives en regard de la diminution des morsures, aussi graves soient-elles, elles faciliteront l’acquisition de chiens non issus d’élevages par des maîtres choisissant une race uniquement pour son faciès et de la prétendue dangerosité en découlant.
Des mesures raciales vont également donner un mauvais signal à la population. Celle-ci s’estimant à l’abri d’une agression, les 12 ou 14 races « dangereuses » étant répertoriées, leurs maîtres sensés avoir passé tous « les examens cynologiques »… et les autres chiens ne présentant aucune menace !
Les morsures ne diminueront, d’après les chiffres fédéraux, que de 4 à 6%, car le danger ne sera que déplacé vers d’autres races, avec ou sans pedigree. Surtout sans, car un croisement pitbull x husky (par exemple) ne se verra pas et sera dès le départ désiré pour la frime ou et le faire-valoir.
Il semble tout de même évident que le problème est sociétal. Certains chiens sont aujourd’hui sous le feu des projecteurs. Une situation qui fait connaître des races souvent anciennes que seuls des passionnés possédaient, du fait de leurs multiples caractéristiques en adéquation avec la vie familiale et l’assurance apportée aux plus petits de la famille. Certains médias ayant flairés le « bon coup » les ont placées à la « une » et les ont fait connaître de façon partiale.
Il est dommage que dans l’énoncé du procès de ce bâlois, il n’ait pas été également dit qu’un chien ne mord pas sans plusieurs raisons qui dépendent en grande partie du vécu du chiot, de sa naissance à l’âge de la maturité1.
L’idée urbaine affirmant que les chiots de certaines races naissent déjà combattants et agressifs est erronée et entretenue de manière tendancieuse par certains.
Nous ajoutons que nous nous joignons à l’analyse de la Société Cynologique Suisse (S.C.S.) concernant la classification par races.2
4.1.2. Mesures liées au poids ou à la taille.
Il est en effet indiscutable que la morsure sévère d’un St-Bernard est plus invalidante que celle d’un yorkshire. Mais au-delà de ça, sur 355 races et leurs croisements, un bon tiers (voir plus) font plus de 20-25kg.
Il est en effet impossible de vouloir légiférer sur la question du poids. De plus, est-ce que la police sera en capacité de voir le poids d’un chien au premier coup d’œil ?.
1Il y a l’agression à caractère hiérarchique entre canidés, l’agression par irritation ou douleur pour tenter d’échapper à une souffrance, l’agression par peur (cas du chien tenu en laisse qui voit s’approcher un congénère ou un humain qui l’inquiète sans pouvoir fuir, agression la plus fréquente) et enfin, l’agression instrumentale ou morsure dite « instrumentalisée », c’est l’agression la plus dangereuse, parce que l’étape de la menace n’existe plus. Elle est le résultat d’un apprentissage volontaire dans le cas du dressage au « mordant* ». Le but de cette technique est d’obtenir que le chien attaque une personne ciblée, automatiquement et sur ordre, et bien sûr sans la prévenir, pour ne la lâcher que sur ordre également. L’animal devient une arme, sa morsure est dite « instrumentalisée ». On peut donc imaginer que n’importe quel chien dressé comme ça peut devenir une arme, il ne faut pas plus qu’un Jack Russell ou un Cocker pour y arriver, mais bien évidemment, ce sont surtout les grands chiens que l’on utilise. Pour ce qui est d’un chien de famille qui serait dressé ainsi, on peut imaginer que dans un contexte de stress intense l’animal se désorganise émotionnellement, et échappe au contrôle de son maître en déclenchant une attaque violente. Il est donc évident que toutes les phases d’évolution du devraient êtres connu de l’éleveur au maître.
« Laurence BRUDER-SERGENT, Comportementaliste et Spécialiste des relations entre l'Homme et le Chien (Membre de la Société Française d'Etude du Comportement Animal (SFECA), Membre de la Société Française de Cynotechnie (SFC), Membre du MFEC (Mouvement Français des Educateurs Canins utilisant les méthodes amicales et positives), Auteur du livre "la cause des chiens", septembre 2006) »
2Une catégorisation par la taille, le poids et le type de race - dont on ignore si le type de race se rapporte à l’apparence ou à la structure génétique - ne prend en compte que les répercussions possibles d’une morsure mais pas la fréquence attendue de la morsure en dépit du fait que le rapport entre la taille du chien et celle de la victime y joue forcément un rôle. Un exemple tragique qui nous vient d’Allemagne montre qu’un nourrisson peut être tué par un teckel si bien qu’un gros chien qui n’a pas l’habitude de mordre n’est pas plus dangereux qu’un petit chien mordeur et agressif.
Il faut donc s’attendre avec l’introduction de la catégorisation, et plus particulièrement de la catégorie "chiens potentiellement dangereux", à ce qu’un très grand nombre de chiens de famille sans histoires soient soumis à autorisation. En effet, les critères de taille et de poids auraient pour conséquence d’assujettir à une demande d’autorisation plus de la moitié des 500'000 chiens détenus en Suisse alors que l’analyse de la taille et du poids moyens des races canines les plus courantes en Suisse montre l’absurdité de cette proposition.
Etant donné que les chiots d’une portée seront certainement examinés par des vétérinaires différents, il y a fort à parier qu’ils ne seront pas tous classés dans la même catégorie. Enfin, comme les parents ne sont pas catégorisés sur la base d’un examen de leur caractère ou de leur comportement, ce seront des caractéristiques purement phénotypales qui décideront de la catégorisation d’un chien.
On ne peut pas non plus prédire avec précision le développement futur du chiot. La dangerosité d’un chien dépend essentiellement de sa socialisation, qui a tout juste commencé à 8 semaines.
Par la suite, ce sont les expériences, les conditions dans lesquelles le chien est élevé et ses rapports avec son maître qui détermineront son comportement. Ce qui n’est pas pris en compte dans cette classification.
De même, à 8 semaines la classification des chiots par taille, poids et type de race n’est possible que chez les chiens dotés d’un pedigree. C’est rarement le cas pour les bâtards, dont on ne connaît généralement que la mère, ou lorsque les deux parents sont connus, toute prédiction tient de la loterie. Cette disposition n’a aucun sens chez les chiots qui sont généralement importés sans pedigree puisque les parents sont alors inconnus. Et comme en Suisse 80% des chiens n’ont pas de pedigree, cette disposition ne serait applicable qu’aux 20% d’entre eux qui sont de toute façon élevés dans des conditions rigoureusement contrôlées. Ce qui entraîne une discrimination injustifiée des chiens de race.
4.1.3. Mesures liées au sexe du chien.
Nous sommes d’accord avec cet article.
4.1.4. Mesures liées aux chiens « à problèmes ».
Rien à redire sur cet article, mais si « l’agression » est évaluée par le fait qu’une personne pense être agressée parce qu’un chien quel qu’il soit s’approche pour la sentir, je ne pense pas que la police ou les services en charge des plaintes ne soient capables de répondre à tous les téléphones ou courriers.
4.1.5. Obligation de tenir les chiens en laisse.
Nous ne pouvons qu’applaudir à l’obligation de tenir les chiens en laisse dans les lieux publics très fréquentés ; mais cet article est flou. Concernant la laisse, dans l’énoncé : « Elle peut être imposée sur la voie publique et dans les zones habitées. ».
Qu’entend-on par « la voie publique » ? un endroit où une autre personne y est également ? uniquement en ville ? la montagne ou la forêt sont-elles des voies publiques ?
Quant aux « zones habitées », qu’entend-on par là ? Est-ce une zone que l’on est censé connaître ? Ou est-ce un nombre minimum de bâtiments situés à une certaine distance les uns des autres ? Est-ce qu’un hameau composé de trois maisons auquel conduit un petit chemin ou se trouve 3 chalets est considéré comme "région habitée" ?
La proposition du Gouvernement jurassien ne mentionne pas la pratique largement répandue dans les campagnes où des chiens sont détenus en liberté dans les cours de ferme, sans barrière ni attache. Il n’y a donc pas que les détenteurs de chiens « potentiellement dangereux » en promenade dont l’animal constitue – pour reprendre l’expression de l’avant-projet de loi – un "potentiel de danger". Il y a aussi les chiens en liberté dans une cour qui défendent leur territoire contre les intrus ou qui peuvent mettre en danger les personnes et les animaux en balade. Nous rappelons que ce sont souvent également des « molossoïdes » qui rôdent autour des fermes, pas plus léger que la moyenne des chiens que le Gouvernement veut lister, mais ni le Bouvier bernois, ni le Grand bouvier suisse ou le « Patou » ne sont concernés par quelque loi que ce soit, même au niveau Suisse.
4.2.1. Interdiction de détention.
Nous pensons que l’énoncé de cet article est peu explicite, nous le remplacerions par :
Ne peuvent acquérir un chien :
1. Tout mineur de moins de 18 ans (16 ans avec dérogation).
2. Toute personne dont le casier judiciaire n’est pas vierge de faits de proxénétisme, trafic de drogue, maltraitance ou grande criminalité.
3. Toute personne ne possédant pas la faculté de discernement.
4. Toute personne sous tutelle (sous réserve de l'autorité tutélaire).
4.2.2. Cours de sensibilisation et d’éducation canine (cours théorique).
Nous pensons qu’il est impératif de ne pas négliger plus de 96 % des maîtres dans les cours d’éducation canine. Tout nouveau propriétaire de chiot devrait donc être astreint à suivre des cours de socialisation auprès d'une structure reconnue par l’Offices Vétérinaire Cantonal et toute personne adoptant un chien auprès d'une Société Protectrice des Animaux devrait suivre des cours d'éducation auprès d'une structure qu'elle pourra recommander.
5. Imposition des détenteurs de chiens.
Nous pensons que l’intégralité des recettes émanant de la taxe perçue par les communes et le canton devrait être attribuée à ce qui a rapport avec les chiens. Ceci permettrait de payer des cours canins de socialisation pour tous les détenteurs de chien, la pose de « sachets/poubelles canins », des cours P.A.M. (préventions aux morsures) dans les écoles, etc.
Articles auxquelles le G.S.A.M. est fermement opposé
Nous sommes optimistes quant au bon sens et au discernement du gouvernement ; nous pensons qu’il ne se laissera pas aller à écouter la vox populi, conditionnée par les « unes » de certains médias populistes. Mais si tel devait être tout de même le cas :
Art. 25
Comme la Société Cynologique Suisse (S.C.S.) et la Société Vétérinaire Suisse (S.V.S.), le G.S.A.M. estime que la catégorisation des chiens proposée est irréalisable et la rejette. Nous demandons en revanche des mesures souvent similaires à celles qui sont énoncées par l’avant-projet, mais pour toutes les races de chiens, comme l’ont demandées plus de 35 organisations lors de la procédure d’audition relative à l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) à Berne1.
En effet, il est dangereux et impraticable de vouloir catégoriser certaines races de chiens pour plusieurs raisons :
1. Aucun test n’existant pour reconnaître une race de chiens d’une autre, chaque décision des autorités amènera à une contestation du propriétaire demandant la preuve que son chien est de telle ou telle race.
2. Toutes les personnes voulant un chien pour intimider ou comme faire-valoir s'efforceront de trouver, voire de créer des chiens plus dangereux que la moyenne en remplacement des races supprimées. Ils contribueront ainsi à provoquer des morsures supplémentaires car, ces croisements hasardeux augmenteront le potentiel agressif des chiens, contrairement à celui des chiens issus d'élevages reconnus et très sévèrement contrôlés, en Suisse comme dans les pays voisins.
3. Sur tous les accidents graves de ces dernières années dans le Jura, aucun ne mettait en cause un chien issu de listes de chiens potentiellement dangereux.
4. Sachant que la population canine Suisse (probablement et également celle du Jura) compte plus de 75 % de bâtards et que 96 % des chiens sont de races qui n’appartiennent à aucune liste cantonales, cela fait donc plus de 99 % de couples « maître/chien » au total qui ne seront pas contrôlés.
De plus, il a été démontré que dans les pays voisins ayant promulgué une législation canine incluant le fait que certaines races sont soumises à conditions particulières (Italie, France, certains Länder allemands), le nombre de « molosses » a diminué et le nombre de chiens croisés, lui, a augmenté.
En fin, si l’on suit le raisonnement du gouvernement énoncé dans l’avant-projet de loi :
« Sont considérés comme potentiellement dangereux les chiens appartenant à des races qui présentent un risque d'agression supérieur à la moyenne pouvant entraîner des lésions graves, en raison notamment de leur morphologie, ainsi que les chiens issus de croisements avec de telles races. »
Qui sera capable de dire quelles races de chiens sont plus dangereuses que la moyenne ? Le vétérinaire ou d’autres organismes en lien avec les chiens ? Tous s’accordent à dire que la dangerosité d’un chien ne dépend pas de sa race.2
Qui sera capable de faire appliquer une loi impliquant une spécificité de celle-ci concernant certaines races ? La police ? Et comment sera-t-il possible qu’un agent de police reconnaisse une race et encore moins, son croisement, si même un spécialiste des races (vétérinaire, éthologue, etc.) ne le peut pas ?
1 Le GSAM, IGFH, STS et plus de 35 autres organisations de protection des animaux, VFAFI et VPSFT saluent le fait que les dispositions concernant les chiens ne se limitent pas à certaines races.
2 La Société Cynologique Suisse, la Protection Suisse des Animaux, l’Association Romande des Eleveurs de Chiens de Races et la Société des Vétérinaires Suisse, tout comme le G.S.A.M., MOLO’S et Prodog disent :
• Les spécialistes sont unanimes à penser qu’il n’est ni faisable ni pertinent de classer les chiens par la taille, le poids, la race et le type de race. Le danger que représente un chien dépend de sa socialisation et de son dressage. La formation de base et la formation continue du propriétaire, sans oublier le comportement de celui-ci, jouent aussi un rôle ici. En outre, une telle classification entraînerait des frais administratifs insupportables. Cette réglementation absurde toucherait la moitié environ des propriétaires de chien, qui auraient besoin d’une autorisation cantonale pour garder leur animal. En revanche, les milieux visés par cette réglementation n’auraient aucune peine à la contourner.
• L’interdiction de certaines races de chiens, qui serait le corollaire de la proposition de cet avant-projet, est impossible à appliquer dans les faits, les croisements empêchant d’attribuer sans équivoque un chien à une race ou à l’autre. Rappelons qu’il est prouvé que le danger n’est pas fonction de la race. (http://www.gstsvs.ch/files/communiques_presse/Communique_chiens_PSA_SCS_SVS_070917.pdf)
Art. 26.1.
Nous jugeons cet article dangereux, comme déjà énoncé dans l’appréciation de l’article 25.
En effet, il est probable que les personnes désirant acquérir un chien pour sa prétendue dangerosité se tourneront vers d’autres races, dans le meilleur des cas, mais plus sûrement trouveront des chiens n’appartenant pas à une race ou son croisement, et n’auront aucun mal à en faire une « arme à 4 pattes », sans que personne ne les contrôle.
Art. 26.3. et 26.4.
Nous sommes pour supprimer cet article. Si chaque propriétaire de chien se voit astreint à des cours de cynologie (comme demandé par notre association), il n’y a pas de raison à ce que les chiens détenus par le propriétaire soient plus dangereux que la moyenne.
De plus, il s’agit du domaine privé et nous sommes contre l’intrusion d’une loi canine dans ce dernier.
Art. 27.
Nous sommes totalement opposés à la discrimination raciale dans l’application des articles, comme dit précédemment, et proposons l’énoncé ci-après :
Art.27.
a) Contrôle de l'élevage
1. Obligation d'annoncer une portée dans les 10 jours suivant la naissance, quelle que soit la race ou le croisement.
2. Suite à l'annonce de la portée, contrôle de cette dernière par l'Office Vétérinaire Cantonal.
3. Sanctions sévères si l'annonce n'est pas faite.
4. Est considéré comme éleveur quiconque possède une chienne ayant mis bas.
b) Cours de socialisation
1. Tout nouveau propriétaire de chien est astreint à suivre des cours de socialisation auprès d'une structure reconnue par l’Offices Vétérinaires Cantonal.
2. Toute personne adoptant un chien auprès d'une Société Protectrice des Animaux doit suivre des cours d'éducation, soit auprès de cette société si elle possède une structure d'éducation, soit auprès d'une structure qu'elle pourra recommander.
c) Restrictions liées au propriétaire d'un chien
Ne peut acquérir un chien :
1. Tout mineur de moins de 18 ans (16 ans avec dérogation).
2. Toute personne dont le casier judiciaire n’est pas vierge de faits de proxénétisme, trafic de drogue, maltraitance ou grande criminalité.
3. Toute personne ne possédant pas la faculté de discernement.
4. Toute personne sous tutelle (sous réserve de l'autorité tutélaire).
d) Importation de chiens
1. Toute importation doit se faire après une demande faite auprès de l'Office Vétérinaire Cantonal.
2. Le chien devra provenir d'un élevage produisant des chiens inscrits à un Livre des Origines.
3. L'adoption d'un chien à l'étranger ne pourra se faire qu'auprès d'une société de protection des animaux.
Art. 28. et art. 29
Ils seraient déjà dans l’article 27. Nous remplacerions ces 2 articles par : Tout propriétaire de chien est astreint à suivre des cours de socialisation auprès d'une structure reconnue par l’Offices Vétérinaire Cantonal et toute personne adoptant un chien auprès d'une Société Protectrice des Animaux doit suivre des cours d'éducation, soit auprès de cette société si elle possède une structure d'éducation, soit auprès d'une structure qu'elle pourra recommander.
En effet, la théorie concernant la possession d’un (ou plusieurs) chien (s) peut se donner par le biais du moniteur des cours de cynologie. Il est plus cher et incompréhensible de vouloir séparer théorie et pratique.
Art. 30.
Nous sommes d’accord et redisons encore une fois que tous les articles de cet avant-projet de loi doivent concerner toutes les races de chiens et tous les maîtres.
Art. 31.
Serait déjà dans l’article 27 comme-ci :
Contrôle de l'élevage
1. Obligation d'annoncer une portée dans les 10 jours suivant la naissance, quelle que soit la race ou le croisement.
2. Suite à l'annonce de la portée, contrôle de cette dernière par l'Office Vétérinaire Cantonal.
3. Sanctions sévères si l'annonce n'est pas faite.
4. Est considéré comme éleveur quiconque possède une chienne ayant mis bas.
Art. 32.
Nous pensons que toutes les portées, de toutes les races et de tous les citoyens produisant des chiots, doivent être chaque fois contrôlées.
Art. 33.
Nous allons plus loin que l’avant-projet en interdisant de laisser saillir toute chienne à une personne ayant démontré son incapacité, volontaire ou non, à s’occuper de chiots comme de chiens en général.
Art. 34.
Nous ne pouvons admettre que les frais de cours de cynologie, d’établissement de dossier, de surveillance ou d’entretien des « sachets/poubelles canins» soient à la charge des propriétaires de chien. Nous souhaitons que les frais précités soient pris en charge par la taxe des chiens, comme expliqué dans le point 5 des commentaires du G.S.A.M. concernant les mesures envisageables de l’avant-projet de loi (en réponse aux commentaires de l’avant-projet de loi du 2 octobre 2007).
Art. 35.
Nous pensons que les modalités d'exécution et de contrôle du présent article concernant notamment l'autorisation de détention, l'organisation, le contenu et les modalités des cours de cynologie et de leurs éventuels examens pratiques, soient du ressort du Vétérinaire cantonal ou d’un de ses délégués.
Nous pensons que le gouvernement doit plutôt jouer le rôle d’administrateur de l’application.
Art. 49.2
Nous sommes absolument contre le point 2 de l’article 49, car il permet d’exonérer de la taxe l’animal de compagnie du fait de sa taille, de sa race ou peut-être même de son maître.
Nous pensons qu’une taxe uniforme dans la commune est tout de même moins discriminante et injuste.
Commentaires finaux du G.S.A.M.
Nous concluons en relevant une évidence :
Si les articles 39, 40 et 41 étaient appliqués, il n’y aurait quasiment plus de morsures en Suisse, partant dans le Jura.
En effet, si toutes les plaintes émanant de particuliers arrivaient à être entendues par les autorités compétentes, les accidents gravissimes ou mortels survenus en Suisse n’auraient pas eu lieu1.
Le Jura ne fait pas exception à la règle.
J’ajouterai pour terminer que la psychose collective, largement relayée par certains médias, concernant les chiens en général et certaines races en particulier, est très regrettable.
La simplicité voudrait qu’avec une simple liste les personnes les plus crédules soient rassurées. C’est une duperie, et ce n’est pas en préjugeant coupables certains maîtres ou certains chiens que le climat changera et la situation s’améliorera.
Je vous remercie de votre attention et vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Pierre Boegli
Président du G.S.A.M.
(Groupe Suisse des Amis du Molosse)
Annexes : - Réponse au questionnaire soumis en consultation à notre association
- Mesures préconisées par le G.S.A.M.
1 En 2001, l’accident survenu avec 3 chiens qui ont agressé sévèrement une jeune fille à VilleNeuve (VD), impliquait des chiens dont avaient dû s’occuper 3 polices municipales différentes, sans qu’aucune mesure n’ait été prise. En 2005, à la suite de l’accident mortel d’Oberglatt (ZH), des mesures avaient été réclamées. De nouvelles dispositions légale, essentiellement répressives, ont été exigées en arguant que de tels drames ne doivent plus se reproduire. En réalité, la législation existante au moment de l’accident d’Oberglatt aurait permis d’éviter un tel malheur si elle avait été appliquée. Il s’avère en effet que les agissements du détenteur incriminé et ses chiens avaient précédemment déjà été dénoncés aux autorités. En vertu du droit existant, celles-ci avaient alors la possibilité d’intervenir ; ce qu’elles n’ont apparemment pas fait…
(Ph. Bocion, médecin vétérinaire, comportementaliste, Président du Groupe de Travail Chiens Dangereux, « Chiens dangereux et mesures débattues », 2006).
Madame, Monsieur,
Nous avons bien reçu et pris connaissance de l’avant-projet de loi mis en consultation concernant la détention de chiens dans le canton du Jura et nous vous soumettons nos commentaires et nos appréciations.
Il est de prime abord évident, à la lecture de cet avant-projet, que l’idée de vouloir scinder la population canine du canton ou appartenant à des personnes se rendant dans le canton, en « chiens gentils » et « chiens dangereux » (comme prévu sur la liste), est utopique étant donnée l’impossibilité de démontrer l’appartenance raciale d’un chien par quelque test que ce soit. De plus, cela engendrerait moult morsures supplémentaires1. Cette discrimination sans aucun fondement autre que de faire penser à une partie de la population, sensible à certains discours populistes et médiatiques, qu’ils sont soi-disant plus en sécurité, comme le démontre le rapport Hörisberger (2002)2.
Plus dangereux encore, un message disant que certaines races sont plus critiques que d’autres feraient croire que certains chiens sont « familiaux et sans danger », et d’autres « de combat et létaux » ; ce qui est bien entendu totalement erroné.
Nous sommes en revanche, pour que les articles de 27 à 33 soient appliqués à l’ensemble de la population canine et à l’ensemble des propriétaires. Nous reviendrons de manière détaillée sur ce sujet.
Nous nous permettons cependant de relever les points suivants dans le commentaire accompagnant cet avant-projet :
1. Situation de départ : ce n’est pas en raison du manque de rigueur du Conseil fédéral qui est à regretter, mais bien à cause de la précipitation du ministre de l’économie du moment (M. Deiss) et de ses collaborateurs pour obtenir des mesures « chocs », mais immotivées, contreproductives et prises sous le coup de l’émotion, que le projet de loi du D.F.E. a capoté. En effet, la volonté de lister des races dites dangereuses, suite au tragique décès du petit Süleyman, s’est révélée inapplicable. Nous ne voudrions pas que le canton du Jura fasse la même erreur en adoptant des mesures similaires. C’est pourquoi nous nous permettons de proposer des mesures applicables et susceptibles de diminuer réellement le nombre de morsures. Pour autant que dans la pratique elles soient appliquées, ce qui souvent est le nœud du problème !
Nous soulignons également l’incroyable point 2.2.2 : « Le vétérinaire cantonal peut faire abattre tout chien ou autre animal qui blesse grièvement une personne ou qui effraie ou poursuit habituellement les gens (art. 86). »
[…]
Nous remarquons, en page 6 du commentaire de l’avant-projet, deux paragraphes qui nous semblent la base de toute réflexion sur une nouvelle loi qui se baserait un tant soi peu sur ce qui a été fait dans d’autres cantons :
« Force est de reconnaître que l'exécution des mesures adoptées par les uns et les autres se heurtent à des difficultés d'application et nécessitent une débauche d'énergie pour instruire les cas litigieux et les défendre devant les tribunaux. »
« Enfin, il faut relever le fait que tous les cantons s'accordent à dire qu'il faut mettre l'accent sur l'information de la population, en particulier des enfants, quant au comportement à adopter en présence inopinée d'un chien inconnu. »
En effet, deux questions se posent à nous. Concernant le premier paragraphe, le canton du Jura est-il prêt à mettre les moyens financiers et en personnel pour assurer le contrôle de ce qui existe déjà et de ce qui pourrait arriver avec une nouvelle loi ?
Concernant le second paragraphe, le canton de Neuchâtel a basé ses efforts sur la prévention, la détention et le contrôle de celle-ci, l’information et les connaissances canines de tous les propriétaires de toutes les races de chiens. Ce qui a amené un résultat d’environ 30 % de morsures en moins en 2006 par rapport à l’année 2003. Ceci sans aucune restriction de types, de poids ou de races de chiens.
Nous pensons que si le canton du Jura devait s’inspirer d’une législation cantonale, celle de Neuchâtel est l’une des meilleures en Suisse.
1 Certains cantons (Suisse) et pays se sont essayés à lister certaines races de chiens et même d'en interdire. L'effet obtenu a été l’inverse du résultat escompté, c’est-à-dire de réduire le nombre de morsures, voir également diminuer l’effectif de certaines races ou d'en voir disparaître d'autres. En effet, dans la mesure où il est établi qu'un certain nombre de personnes ont porté leur choix sur des chiens « listés » en raison de leur dangerosité supposé, il est inéluctable que ces mêmes personnes trouveront, voire créeront des chiens plus dangereux que la moyenne (« chiens de caves »), en remplacement des races listées. Ils contribueront ainsi à provoquer des morsures supplémentaires.
De plus, ces croisements hasardeux augmenteront le potentiel agressif des chiens, contrairement à celui de chiens issus d'élevages reconnus et très sévèrement contrôlés en Suisse (d’où l’intérêt d’étendre la notion d’éleveur à toutes personnes ayant une chienne ayant mis bas).
2 · « Aucune étude scientifique n'a pu mettre en évidence que le potentiel d'agression d'un chien était lié à sa race ».· « Les chiens ne sont pas dangereux parce qu'ils appartiennent à une race, mais plutôt d'une manière individuelle et situationnelle ».· « Une restriction basée sur une liste de races est une mesure non ciblée pour la prévention des accidents par morsure de chien et ne se justifie pas d'une manière scientifique ».· « Le danger représenté par un chien n'est en aucune manière en corrélation objective avec son appartenance raciale ».
Commentaires du G.S.A.M. concernant les mesures envisageables de l’avant-projet de loi
(En réponse aux commentaires de l’avant-projet de loi du 2 oct. 2007)
4.1.1. Mesures liées à la race.
Outre le fait que des mesures drastiques uniquement ciblées sur les races sont contreproductives et non significatives en regard de la diminution des morsures, aussi graves soient-elles, elles faciliteront l’acquisition de chiens non issus d’élevages par des maîtres choisissant une race uniquement pour son faciès et de la prétendue dangerosité en découlant.
Des mesures raciales vont également donner un mauvais signal à la population. Celle-ci s’estimant à l’abri d’une agression, les 12 ou 14 races « dangereuses » étant répertoriées, leurs maîtres sensés avoir passé tous « les examens cynologiques »… et les autres chiens ne présentant aucune menace !
Les morsures ne diminueront, d’après les chiffres fédéraux, que de 4 à 6%, car le danger ne sera que déplacé vers d’autres races, avec ou sans pedigree. Surtout sans, car un croisement pitbull x husky (par exemple) ne se verra pas et sera dès le départ désiré pour la frime ou et le faire-valoir.
Il semble tout de même évident que le problème est sociétal. Certains chiens sont aujourd’hui sous le feu des projecteurs. Une situation qui fait connaître des races souvent anciennes que seuls des passionnés possédaient, du fait de leurs multiples caractéristiques en adéquation avec la vie familiale et l’assurance apportée aux plus petits de la famille. Certains médias ayant flairés le « bon coup » les ont placées à la « une » et les ont fait connaître de façon partiale.
Il est dommage que dans l’énoncé du procès de ce bâlois, il n’ait pas été également dit qu’un chien ne mord pas sans plusieurs raisons qui dépendent en grande partie du vécu du chiot, de sa naissance à l’âge de la maturité1.
L’idée urbaine affirmant que les chiots de certaines races naissent déjà combattants et agressifs est erronée et entretenue de manière tendancieuse par certains.
Nous ajoutons que nous nous joignons à l’analyse de la Société Cynologique Suisse (S.C.S.) concernant la classification par races.2
4.1.2. Mesures liées au poids ou à la taille.
Il est en effet indiscutable que la morsure sévère d’un St-Bernard est plus invalidante que celle d’un yorkshire. Mais au-delà de ça, sur 355 races et leurs croisements, un bon tiers (voir plus) font plus de 20-25kg.
Il est en effet impossible de vouloir légiférer sur la question du poids. De plus, est-ce que la police sera en capacité de voir le poids d’un chien au premier coup d’œil ?.
1Il y a l’agression à caractère hiérarchique entre canidés, l’agression par irritation ou douleur pour tenter d’échapper à une souffrance, l’agression par peur (cas du chien tenu en laisse qui voit s’approcher un congénère ou un humain qui l’inquiète sans pouvoir fuir, agression la plus fréquente) et enfin, l’agression instrumentale ou morsure dite « instrumentalisée », c’est l’agression la plus dangereuse, parce que l’étape de la menace n’existe plus. Elle est le résultat d’un apprentissage volontaire dans le cas du dressage au « mordant* ». Le but de cette technique est d’obtenir que le chien attaque une personne ciblée, automatiquement et sur ordre, et bien sûr sans la prévenir, pour ne la lâcher que sur ordre également. L’animal devient une arme, sa morsure est dite « instrumentalisée ». On peut donc imaginer que n’importe quel chien dressé comme ça peut devenir une arme, il ne faut pas plus qu’un Jack Russell ou un Cocker pour y arriver, mais bien évidemment, ce sont surtout les grands chiens que l’on utilise. Pour ce qui est d’un chien de famille qui serait dressé ainsi, on peut imaginer que dans un contexte de stress intense l’animal se désorganise émotionnellement, et échappe au contrôle de son maître en déclenchant une attaque violente. Il est donc évident que toutes les phases d’évolution du devraient êtres connu de l’éleveur au maître.
« Laurence BRUDER-SERGENT, Comportementaliste et Spécialiste des relations entre l'Homme et le Chien (Membre de la Société Française d'Etude du Comportement Animal (SFECA), Membre de la Société Française de Cynotechnie (SFC), Membre du MFEC (Mouvement Français des Educateurs Canins utilisant les méthodes amicales et positives), Auteur du livre "la cause des chiens", septembre 2006) »
2Une catégorisation par la taille, le poids et le type de race - dont on ignore si le type de race se rapporte à l’apparence ou à la structure génétique - ne prend en compte que les répercussions possibles d’une morsure mais pas la fréquence attendue de la morsure en dépit du fait que le rapport entre la taille du chien et celle de la victime y joue forcément un rôle. Un exemple tragique qui nous vient d’Allemagne montre qu’un nourrisson peut être tué par un teckel si bien qu’un gros chien qui n’a pas l’habitude de mordre n’est pas plus dangereux qu’un petit chien mordeur et agressif.
Il faut donc s’attendre avec l’introduction de la catégorisation, et plus particulièrement de la catégorie "chiens potentiellement dangereux", à ce qu’un très grand nombre de chiens de famille sans histoires soient soumis à autorisation. En effet, les critères de taille et de poids auraient pour conséquence d’assujettir à une demande d’autorisation plus de la moitié des 500'000 chiens détenus en Suisse alors que l’analyse de la taille et du poids moyens des races canines les plus courantes en Suisse montre l’absurdité de cette proposition.
Etant donné que les chiots d’une portée seront certainement examinés par des vétérinaires différents, il y a fort à parier qu’ils ne seront pas tous classés dans la même catégorie. Enfin, comme les parents ne sont pas catégorisés sur la base d’un examen de leur caractère ou de leur comportement, ce seront des caractéristiques purement phénotypales qui décideront de la catégorisation d’un chien.
On ne peut pas non plus prédire avec précision le développement futur du chiot. La dangerosité d’un chien dépend essentiellement de sa socialisation, qui a tout juste commencé à 8 semaines.
Par la suite, ce sont les expériences, les conditions dans lesquelles le chien est élevé et ses rapports avec son maître qui détermineront son comportement. Ce qui n’est pas pris en compte dans cette classification.
De même, à 8 semaines la classification des chiots par taille, poids et type de race n’est possible que chez les chiens dotés d’un pedigree. C’est rarement le cas pour les bâtards, dont on ne connaît généralement que la mère, ou lorsque les deux parents sont connus, toute prédiction tient de la loterie. Cette disposition n’a aucun sens chez les chiots qui sont généralement importés sans pedigree puisque les parents sont alors inconnus. Et comme en Suisse 80% des chiens n’ont pas de pedigree, cette disposition ne serait applicable qu’aux 20% d’entre eux qui sont de toute façon élevés dans des conditions rigoureusement contrôlées. Ce qui entraîne une discrimination injustifiée des chiens de race.
4.1.3. Mesures liées au sexe du chien.
Nous sommes d’accord avec cet article.
4.1.4. Mesures liées aux chiens « à problèmes ».
Rien à redire sur cet article, mais si « l’agression » est évaluée par le fait qu’une personne pense être agressée parce qu’un chien quel qu’il soit s’approche pour la sentir, je ne pense pas que la police ou les services en charge des plaintes ne soient capables de répondre à tous les téléphones ou courriers.
4.1.5. Obligation de tenir les chiens en laisse.
Nous ne pouvons qu’applaudir à l’obligation de tenir les chiens en laisse dans les lieux publics très fréquentés ; mais cet article est flou. Concernant la laisse, dans l’énoncé : « Elle peut être imposée sur la voie publique et dans les zones habitées. ».
Qu’entend-on par « la voie publique » ? un endroit où une autre personne y est également ? uniquement en ville ? la montagne ou la forêt sont-elles des voies publiques ?
Quant aux « zones habitées », qu’entend-on par là ? Est-ce une zone que l’on est censé connaître ? Ou est-ce un nombre minimum de bâtiments situés à une certaine distance les uns des autres ? Est-ce qu’un hameau composé de trois maisons auquel conduit un petit chemin ou se trouve 3 chalets est considéré comme "région habitée" ?
La proposition du Gouvernement jurassien ne mentionne pas la pratique largement répandue dans les campagnes où des chiens sont détenus en liberté dans les cours de ferme, sans barrière ni attache. Il n’y a donc pas que les détenteurs de chiens « potentiellement dangereux » en promenade dont l’animal constitue – pour reprendre l’expression de l’avant-projet de loi – un "potentiel de danger". Il y a aussi les chiens en liberté dans une cour qui défendent leur territoire contre les intrus ou qui peuvent mettre en danger les personnes et les animaux en balade. Nous rappelons que ce sont souvent également des « molossoïdes » qui rôdent autour des fermes, pas plus léger que la moyenne des chiens que le Gouvernement veut lister, mais ni le Bouvier bernois, ni le Grand bouvier suisse ou le « Patou » ne sont concernés par quelque loi que ce soit, même au niveau Suisse.
4.2.1. Interdiction de détention.
Nous pensons que l’énoncé de cet article est peu explicite, nous le remplacerions par :
Ne peuvent acquérir un chien :
1. Tout mineur de moins de 18 ans (16 ans avec dérogation).
2. Toute personne dont le casier judiciaire n’est pas vierge de faits de proxénétisme, trafic de drogue, maltraitance ou grande criminalité.
3. Toute personne ne possédant pas la faculté de discernement.
4. Toute personne sous tutelle (sous réserve de l'autorité tutélaire).
4.2.2. Cours de sensibilisation et d’éducation canine (cours théorique).
Nous pensons qu’il est impératif de ne pas négliger plus de 96 % des maîtres dans les cours d’éducation canine. Tout nouveau propriétaire de chiot devrait donc être astreint à suivre des cours de socialisation auprès d'une structure reconnue par l’Offices Vétérinaire Cantonal et toute personne adoptant un chien auprès d'une Société Protectrice des Animaux devrait suivre des cours d'éducation auprès d'une structure qu'elle pourra recommander.
5. Imposition des détenteurs de chiens.
Nous pensons que l’intégralité des recettes émanant de la taxe perçue par les communes et le canton devrait être attribuée à ce qui a rapport avec les chiens. Ceci permettrait de payer des cours canins de socialisation pour tous les détenteurs de chien, la pose de « sachets/poubelles canins », des cours P.A.M. (préventions aux morsures) dans les écoles, etc.
Articles auxquelles le G.S.A.M. est fermement opposé
Nous sommes optimistes quant au bon sens et au discernement du gouvernement ; nous pensons qu’il ne se laissera pas aller à écouter la vox populi, conditionnée par les « unes » de certains médias populistes. Mais si tel devait être tout de même le cas :
Art. 25
Comme la Société Cynologique Suisse (S.C.S.) et la Société Vétérinaire Suisse (S.V.S.), le G.S.A.M. estime que la catégorisation des chiens proposée est irréalisable et la rejette. Nous demandons en revanche des mesures souvent similaires à celles qui sont énoncées par l’avant-projet, mais pour toutes les races de chiens, comme l’ont demandées plus de 35 organisations lors de la procédure d’audition relative à l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) à Berne1.
En effet, il est dangereux et impraticable de vouloir catégoriser certaines races de chiens pour plusieurs raisons :
1. Aucun test n’existant pour reconnaître une race de chiens d’une autre, chaque décision des autorités amènera à une contestation du propriétaire demandant la preuve que son chien est de telle ou telle race.
2. Toutes les personnes voulant un chien pour intimider ou comme faire-valoir s'efforceront de trouver, voire de créer des chiens plus dangereux que la moyenne en remplacement des races supprimées. Ils contribueront ainsi à provoquer des morsures supplémentaires car, ces croisements hasardeux augmenteront le potentiel agressif des chiens, contrairement à celui des chiens issus d'élevages reconnus et très sévèrement contrôlés, en Suisse comme dans les pays voisins.
3. Sur tous les accidents graves de ces dernières années dans le Jura, aucun ne mettait en cause un chien issu de listes de chiens potentiellement dangereux.
4. Sachant que la population canine Suisse (probablement et également celle du Jura) compte plus de 75 % de bâtards et que 96 % des chiens sont de races qui n’appartiennent à aucune liste cantonales, cela fait donc plus de 99 % de couples « maître/chien » au total qui ne seront pas contrôlés.
De plus, il a été démontré que dans les pays voisins ayant promulgué une législation canine incluant le fait que certaines races sont soumises à conditions particulières (Italie, France, certains Länder allemands), le nombre de « molosses » a diminué et le nombre de chiens croisés, lui, a augmenté.
En fin, si l’on suit le raisonnement du gouvernement énoncé dans l’avant-projet de loi :
« Sont considérés comme potentiellement dangereux les chiens appartenant à des races qui présentent un risque d'agression supérieur à la moyenne pouvant entraîner des lésions graves, en raison notamment de leur morphologie, ainsi que les chiens issus de croisements avec de telles races. »
Qui sera capable de dire quelles races de chiens sont plus dangereuses que la moyenne ? Le vétérinaire ou d’autres organismes en lien avec les chiens ? Tous s’accordent à dire que la dangerosité d’un chien ne dépend pas de sa race.2
Qui sera capable de faire appliquer une loi impliquant une spécificité de celle-ci concernant certaines races ? La police ? Et comment sera-t-il possible qu’un agent de police reconnaisse une race et encore moins, son croisement, si même un spécialiste des races (vétérinaire, éthologue, etc.) ne le peut pas ?
1 Le GSAM, IGFH, STS et plus de 35 autres organisations de protection des animaux, VFAFI et VPSFT saluent le fait que les dispositions concernant les chiens ne se limitent pas à certaines races.
2 La Société Cynologique Suisse, la Protection Suisse des Animaux, l’Association Romande des Eleveurs de Chiens de Races et la Société des Vétérinaires Suisse, tout comme le G.S.A.M., MOLO’S et Prodog disent :
• Les spécialistes sont unanimes à penser qu’il n’est ni faisable ni pertinent de classer les chiens par la taille, le poids, la race et le type de race. Le danger que représente un chien dépend de sa socialisation et de son dressage. La formation de base et la formation continue du propriétaire, sans oublier le comportement de celui-ci, jouent aussi un rôle ici. En outre, une telle classification entraînerait des frais administratifs insupportables. Cette réglementation absurde toucherait la moitié environ des propriétaires de chien, qui auraient besoin d’une autorisation cantonale pour garder leur animal. En revanche, les milieux visés par cette réglementation n’auraient aucune peine à la contourner.
• L’interdiction de certaines races de chiens, qui serait le corollaire de la proposition de cet avant-projet, est impossible à appliquer dans les faits, les croisements empêchant d’attribuer sans équivoque un chien à une race ou à l’autre. Rappelons qu’il est prouvé que le danger n’est pas fonction de la race. (http://www.gstsvs.ch/files/communiques_presse/Communique_chiens_PSA_SCS_SVS_070917.pdf)
Art. 26.1.
Nous jugeons cet article dangereux, comme déjà énoncé dans l’appréciation de l’article 25.
En effet, il est probable que les personnes désirant acquérir un chien pour sa prétendue dangerosité se tourneront vers d’autres races, dans le meilleur des cas, mais plus sûrement trouveront des chiens n’appartenant pas à une race ou son croisement, et n’auront aucun mal à en faire une « arme à 4 pattes », sans que personne ne les contrôle.
Art. 26.3. et 26.4.
Nous sommes pour supprimer cet article. Si chaque propriétaire de chien se voit astreint à des cours de cynologie (comme demandé par notre association), il n’y a pas de raison à ce que les chiens détenus par le propriétaire soient plus dangereux que la moyenne.
De plus, il s’agit du domaine privé et nous sommes contre l’intrusion d’une loi canine dans ce dernier.
Art. 27.
Nous sommes totalement opposés à la discrimination raciale dans l’application des articles, comme dit précédemment, et proposons l’énoncé ci-après :
Art.27.
a) Contrôle de l'élevage
1. Obligation d'annoncer une portée dans les 10 jours suivant la naissance, quelle que soit la race ou le croisement.
2. Suite à l'annonce de la portée, contrôle de cette dernière par l'Office Vétérinaire Cantonal.
3. Sanctions sévères si l'annonce n'est pas faite.
4. Est considéré comme éleveur quiconque possède une chienne ayant mis bas.
b) Cours de socialisation
1. Tout nouveau propriétaire de chien est astreint à suivre des cours de socialisation auprès d'une structure reconnue par l’Offices Vétérinaires Cantonal.
2. Toute personne adoptant un chien auprès d'une Société Protectrice des Animaux doit suivre des cours d'éducation, soit auprès de cette société si elle possède une structure d'éducation, soit auprès d'une structure qu'elle pourra recommander.
c) Restrictions liées au propriétaire d'un chien
Ne peut acquérir un chien :
1. Tout mineur de moins de 18 ans (16 ans avec dérogation).
2. Toute personne dont le casier judiciaire n’est pas vierge de faits de proxénétisme, trafic de drogue, maltraitance ou grande criminalité.
3. Toute personne ne possédant pas la faculté de discernement.
4. Toute personne sous tutelle (sous réserve de l'autorité tutélaire).
d) Importation de chiens
1. Toute importation doit se faire après une demande faite auprès de l'Office Vétérinaire Cantonal.
2. Le chien devra provenir d'un élevage produisant des chiens inscrits à un Livre des Origines.
3. L'adoption d'un chien à l'étranger ne pourra se faire qu'auprès d'une société de protection des animaux.
Art. 28. et art. 29
Ils seraient déjà dans l’article 27. Nous remplacerions ces 2 articles par : Tout propriétaire de chien est astreint à suivre des cours de socialisation auprès d'une structure reconnue par l’Offices Vétérinaire Cantonal et toute personne adoptant un chien auprès d'une Société Protectrice des Animaux doit suivre des cours d'éducation, soit auprès de cette société si elle possède une structure d'éducation, soit auprès d'une structure qu'elle pourra recommander.
En effet, la théorie concernant la possession d’un (ou plusieurs) chien (s) peut se donner par le biais du moniteur des cours de cynologie. Il est plus cher et incompréhensible de vouloir séparer théorie et pratique.
Art. 30.
Nous sommes d’accord et redisons encore une fois que tous les articles de cet avant-projet de loi doivent concerner toutes les races de chiens et tous les maîtres.
Art. 31.
Serait déjà dans l’article 27 comme-ci :
Contrôle de l'élevage
1. Obligation d'annoncer une portée dans les 10 jours suivant la naissance, quelle que soit la race ou le croisement.
2. Suite à l'annonce de la portée, contrôle de cette dernière par l'Office Vétérinaire Cantonal.
3. Sanctions sévères si l'annonce n'est pas faite.
4. Est considéré comme éleveur quiconque possède une chienne ayant mis bas.
Art. 32.
Nous pensons que toutes les portées, de toutes les races et de tous les citoyens produisant des chiots, doivent être chaque fois contrôlées.
Art. 33.
Nous allons plus loin que l’avant-projet en interdisant de laisser saillir toute chienne à une personne ayant démontré son incapacité, volontaire ou non, à s’occuper de chiots comme de chiens en général.
Art. 34.
Nous ne pouvons admettre que les frais de cours de cynologie, d’établissement de dossier, de surveillance ou d’entretien des « sachets/poubelles canins» soient à la charge des propriétaires de chien. Nous souhaitons que les frais précités soient pris en charge par la taxe des chiens, comme expliqué dans le point 5 des commentaires du G.S.A.M. concernant les mesures envisageables de l’avant-projet de loi (en réponse aux commentaires de l’avant-projet de loi du 2 octobre 2007).
Art. 35.
Nous pensons que les modalités d'exécution et de contrôle du présent article concernant notamment l'autorisation de détention, l'organisation, le contenu et les modalités des cours de cynologie et de leurs éventuels examens pratiques, soient du ressort du Vétérinaire cantonal ou d’un de ses délégués.
Nous pensons que le gouvernement doit plutôt jouer le rôle d’administrateur de l’application.
Art. 49.2
Nous sommes absolument contre le point 2 de l’article 49, car il permet d’exonérer de la taxe l’animal de compagnie du fait de sa taille, de sa race ou peut-être même de son maître.
Nous pensons qu’une taxe uniforme dans la commune est tout de même moins discriminante et injuste.
Commentaires finaux du G.S.A.M.
Nous concluons en relevant une évidence :
Si les articles 39, 40 et 41 étaient appliqués, il n’y aurait quasiment plus de morsures en Suisse, partant dans le Jura.
En effet, si toutes les plaintes émanant de particuliers arrivaient à être entendues par les autorités compétentes, les accidents gravissimes ou mortels survenus en Suisse n’auraient pas eu lieu1.
Le Jura ne fait pas exception à la règle.
J’ajouterai pour terminer que la psychose collective, largement relayée par certains médias, concernant les chiens en général et certaines races en particulier, est très regrettable.
La simplicité voudrait qu’avec une simple liste les personnes les plus crédules soient rassurées. C’est une duperie, et ce n’est pas en préjugeant coupables certains maîtres ou certains chiens que le climat changera et la situation s’améliorera.
Je vous remercie de votre attention et vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Pierre Boegli
Président du G.S.A.M.
(Groupe Suisse des Amis du Molosse)
Annexes : - Réponse au questionnaire soumis en consultation à notre association
- Mesures préconisées par le G.S.A.M.
1 En 2001, l’accident survenu avec 3 chiens qui ont agressé sévèrement une jeune fille à VilleNeuve (VD), impliquait des chiens dont avaient dû s’occuper 3 polices municipales différentes, sans qu’aucune mesure n’ait été prise. En 2005, à la suite de l’accident mortel d’Oberglatt (ZH), des mesures avaient été réclamées. De nouvelles dispositions légale, essentiellement répressives, ont été exigées en arguant que de tels drames ne doivent plus se reproduire. En réalité, la législation existante au moment de l’accident d’Oberglatt aurait permis d’éviter un tel malheur si elle avait été appliquée. Il s’avère en effet que les agissements du détenteur incriminé et ses chiens avaient précédemment déjà été dénoncés aux autorités. En vertu du droit existant, celles-ci avaient alors la possibilité d’intervenir ; ce qu’elles n’ont apparemment pas fait…
(Ph. Bocion, médecin vétérinaire, comportementaliste, Président du Groupe de Travail Chiens Dangereux, « Chiens dangereux et mesures débattues », 2006).
Questions à : Pierre Boegli – Président du G.S.A.M.
Y a-t-il des chiens dangereux ?
La définition Suisse qui consiste dans certains cantons comme le Valais, Genève, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, etc., à classer certaines races comme dangereuses est bien entendu loin de faire l'unanimité, totalement arbitraire, impossible à réaliser, discriminatoire et ouvrant la perspective d’une intensification des « élevages de caves » (personnes faisant faire à quelques femelles des chiots à la chaîne pour s’enrichir, rendant impossible l’imprégnation/pré socialisation des chiots par la mère et par le pseudo-éleveur, en lui retirant au plus vite les chiots pour garder les mamelles de la mère le mieux préservées possible, pour les naissances futures, en vendant les chiots encore que très peu socialisés, sans aucune inhibition à la morsure) vu que les élevages officiels seront tellement pénalisés et, les maîtres ou futurs maîtres ne voudront plus d’un chien « pedigree » mais, un chien qui passera outre les lois de part son enregistrement comme « croisé » ou « bâtard ».
Plus prudent, d’autres cantons comme Neuchâtel par exemple, ont retenu une autre définition : « Sont considérés comme dangereux les chiens, toutes races confondues, ayant déjà attaqué et/ou mordu des personnes... » Une formule intéressante qui pourrait s'accompagner d'un carnet de vie de l'animal recensant tous ses épisodes de violences comme le propose
Il y a toujours eu des accidents avec le chien, plus même il y a quelques années. C’est l’impression intrinsèque découlant de préjugés qui créent la peur, ceci découle d’une presse en recherche de « unes » attirantes et émotionnelles, relayé par certains politiques surfant sur la vague médiatique à des fins électoralistes ou, simplement populistes. Avant c'était le berger allemand qui faisait peur, maintenant c'est le rottweiler ou le pitbull.
FAUT-IL CHANGER
Mis à part admettre le fait que la morsure fait partie du comportement normal du chien et, que de ce fait, le maître doit connaître les codes canins pour faire baisser le taux de morsures en Suisse, oui, on peut changer la loi, mais il est impératif pour obtenir des résultats que, toutes les races de chiens et que tous les maîtres soit concernés.
Le Groupe Suisse des Amis du Molosse (GSAM) préconise :
- Contrôle de l'élevage
1. Obligation d'annoncer une portée dans les 10 jours suivant la naissance, quelle que soit la race ou le croisement.
2. Suite à l'annonce de la portée, contrôle de cette dernière par l'Office Vétérinaire Cantonal.
3. Sanctions sévères si l'annonce n'est pas faite.
4. Est considéré comme éleveur quiconque possède une chienne ayant mis bas.
- Cours de socialisation
1. Tout nouveau propriétaire de chiot est astreint à suivre des cours de socialisation auprès d'une structure reconnue par les Offices Vétérinaires Cantonaux.
2. Toute personne adoptant un chien auprès d'une Société Protectrice des Animaux doit suivre des cours d'éducation, soit auprès de cette société si elle possède une structure d'éducation, soit auprès d'une structure qu'elle pourra recommander.
- Restrictions liées au propriétaire d'un chien
Ne peuvent acquérir un chien :
1. Tout mineur de moins de 18 ans (16 ans avec dérogation).
2. Toute personne dont le casier judiciaire n’est pas vierge de faits de proxénétisme, trafic de drogue, maltraitance ou grande criminalité.
3. Toute personne ne possédant pas la faculté de discernement.
4. Toute personne sous tutelle (sous réserve de l'autorité tutélaire).
- Importation de chiens
1. Toute importation doit se faire après une demande faite auprès de l'Office Vétérinaire Cantonal du lieu d'habitation du futur acquéreur.
2. Le chien devra provenir d'un élevage produisant des chiens inscrits à un Livre des Origines.
~ Si un contrôle de l'élevage en Suisse est exigé, il est également important de pouvoir contrôler l'importation de chiens vers notre pays. ~
En conclusion :
Étant donné l'actuelle et absolue impossibilité de déterminer scientifiquement l'appartenance ou non d'un individu à une race donnée, il s'avère ainsi impossible d'établir de manière incontestable une loi ou un amendement concernant des races précises. Certains pays se sont essayés à lister certaines races de chiens et même d'en interdire. L'effet obtenu a été l’inverse du résultat escompté, c’est-à-dire de réduire l’effectif de certaines races ou d'en voir disparaître d'autres (la France est un bon exemple, si cela avait fonctionné, il n’y aurait plus de pitbulls ou croisements de certains chiens suite à la loi Sarre de 1999).
En effet, dans la mesure où il est établi qu'un certain nombre de personnes ont porté leur choix sur des chiens « listés » en raison de la dangerosité qui leur est attribuée, il est vraisemblable que ces mêmes personnes s'efforceront de trouver, voire de créer des chiens plus dangereux que la moyenne en remplacement des races supprimées. Ils contribueront ainsi à provoquer des possibilités de morsure supplémentaires. De plus, ces croisements hasardeux augmenteront le potentiel agressif des chiens, contrairement à celui des chiens issus d'élevages reconnus et très sévèrement contrôlés, en Suisse comme dans les pays voisins.
Faut-il éduquer les maîtres ?
De l'avis de tous, le maître a un rôle prépondérant. À l'achat d'un chien, il devrait être mieux informé sur ses responsabilités, certains vendeurs sont bien plus soucieux de leur commerce que d'informer. Il est illusoire de classer les chiens parmi « les bons » ou « les mauvais » avis que partage également quasiment tous les vétérinaires, spécialistes canins en général et le président de la Fédération européenne des comportementalistes, Michel Quertainmont. Comme le démontre la dernière agression mortelle en France, il s'agit de deux dogues allemands non répertoriés comme des chiens dangereux, ni en France, ni en Suisse et, nulle part en Europe…
Tous les cas de morsures que les spécialistes ont eu à connaître sont liés à des circonstances particulières: « un enclos trop exigu, le délaissement de l'animal à l'arrivée d'un bébé dans une famille ou en général, un chien laissé à la seule garde d’un enfant, chiens provenant d’élevages laissant le chiot beaucoup trop tôt à l’acquéreur (inhibition à la morsure du chien inexistante), etc. »
QUE FAIT
Les policiers de voie publique censés savoir identifier un chien dangereux n'ont pas tous été formés. Une infraction à la LPA (loi sur la protection des animaux) ou les législation sur les chiens en général ne sont sanctionnées que par une amende. Comme l’ont dit certains policier « Dans le cas du drame d'Oberglatt (ou d’autres), nous n'aurions rien pu faire, car notre action s'arrête à la porte du domicile sans mandats de nos supérieurs et, comme d’autres délits sont plus graves, on a pour ordre de ne pas s’alarmer… ».
Je le regrette en temps que citoyen et, en temps que président du G.S.A.M. (groupe suisse des amis du molosse).
Consultation sur la loi sur la protection des animaux (LPA) - Projet.Suite à la motion accepté du CSEC « interdiction des pitbulls en Suisse »
Concerne : réponse du Groupe Suisse des Amis du Molosse concernant la consultation sur la loi sur la protection des animaux (LPA) - Projet.Suite à la motion accepté du CSEC « interdiction des pitbulls en Suisse »
Madame, Monsieur,
Comme demandé par vos services, voici l’appréciation et l’analyse du G.S.A.M. concernant le rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil National (initiative parlementaire pour l’interdiction des pitbulls en Suisse).
Je me permettrai, au nom du G.S.A.M., de reprendre dans le projet soumis à notre association ce qui semble inadéquat ou impossible à mettre en œuvre, tout en y apportant des solutions qui nous semblent être adéquates pour sortir de la « psychose » et de la « mode » canine actuelle.
Art. 21 a, b, c, e, f, g, h, j, k et l :Art. 26 a :
Il est arbitraire et illusoire de catégoriser les chiens selon leur appartenance raciale pour déterminer leur dangerosité potentielle. En effet, la dangerosité d’un chien ne dépend pas de sa race, mais bien de son environnement social, de son éducation, de sa détention et, bien avant cela, des conditions d’élevage vécues.
Il semble évident que si toute personne ayant une chienne gestante est considérée comme éleveur (avec les contrôles et les obligations que cela comporte) et que si la loi sur la protection des animaux interdisant la maltraitance passive comme active est suivie et appliquée tant au niveau cantonal que fédéral, le nombre d’accidents sera grandement diminué.
Il serait judicieux, si discrimination il y a dans le traitement infligé au chien, de le faire en rapport avec sa taille, mais cette mesure nous semble mauvaise, car il est évident qu’un chien de moyenne taille dans de mauvaises mains sera nettement plus dangereux qu’un grand chien dans des mains adéquates.
Art 21 d :
Cette mesure est déjà en vigueur et appliquée. Aucune objection.
Art 21 i :
Nous sommes opposés à ce que « les chiens de ferme » ainsi que leurs propriétaires connaissent un traitement différencié dans l’application de la loi ou de sa modification à venir.
Art 45 b :
La catégorisation des races pour en déterminer leur dangerosité étant discriminante, illusoire et utopique, cet article nous semble inapplicable et donc superflu.
Nous préconisons en revanche :
- Contrôle de l'élevage1. Obligation d'annoncer une portée dans les 10 jours suivant la naissance, quelle que soit la race ou le croisement.2. Suite à l'annonce de la portée, contrôle de cette dernière par l'Office Vétérinaire Cantonal.3. Sanctions sévères si l'annonce n'est pas faite.4. Est considéré comme éleveur quiconque possède une chienne ayant mis bas.
- Cours de socialisation1. Tout nouveau propriétaire de chiot est astreint à suivre des cours de socialisation auprès d'une structure reconnue par les Offices Vétérinaires Cantonaux.2. Toute personne adoptant un chien auprès d'une Société Protectrice des Animaux doit suivre des cours d'éducation, soit auprès de cette société si elle possède une structure d'éducation, soit auprès d'une structure qu'elle pourra recommander.
- Restrictions liées au propriétaire d'un chienNe peuvent acquérir un chien :1. Tout mineur de moins de 18 ans (16 ans avec dérogation).2. Toute personne dont le casier judiciaire n’est pas vierge de faits de proxénétisme, trafic de drogue, maltraitance ou grande criminalité.3. Toute personne ne possédant pas la faculté de discernement.4. Toute personne sous tutelle (sous réserve de l'autorité tutélaire).
- Importation de chiens1. Toute importation doit se faire après une demande faite auprès de l'Office Vétérinaire Cantonal du lieu d'habitation du futur acquéreur. 2. Le chien devra provenir d'un élevage produisant des chiens inscrits à un Livre des Origines. 3. L'adoption d'un chien à l'étranger ne pourra se faire qu'auprès d'une société de protection des animaux.
Si un contrôle de l'élevage en Suisse est exigé, il est également important de pouvoir contrôler l'importation de chiens vers notre pays.
En conclusion :
Je rappelle les travaux déjà faits par le Groupe de Travail sur les Chiens Dangereux et le rapport qui en découle :
« Aucune étude scientifique n'a pu mettre en évidence que le potentiel d'agression d'un chien était lié à sa race ».
« Les chiens ne sont pas dangereux parce qu'ils appartiennent à une race, mais plutôt d'une manière individuelle et situationnelle ».
« Une restriction basée sur une liste de races est une mesure non ciblée pour la prévention des accidents par morsure de chien et ne se justifie pas d'une manière scientifique ».
« Le danger représenté par un chien n'est en aucune manière en corrélation objective avec son appartenance raciale ».
De plus, étant donné l'actuelle et absolue impossibilité de déterminer scientifiquement l'appartenance ou non d'un individu à une race donnée, il s'avère ainsi impossible d'établir de manière incontestable une loi ou un amendement concernant des races précises. Certains pays se sont essayés à lister certaines races de chiens et même d'en interdire. L'effet obtenu a été l’inverse du résultat escompté, c’est-à-dire de réduire l’effectif de certaines races ou d'en voir disparaître d'autres.
En effet, dans la mesure où il est établi qu'un certain nombre de personnes ont porté leur choix sur des chiens « listés » en raison de la dangerosité qui leur est attribuée, il est vraisemblable que ces mêmes personnes s'efforceront de trouver, voire de créer des chiens plus dangereux que la moyenne en remplacement des races supprimées. Ils contribueront ainsi à provoquer des possibilités de morsure supplémentaires. De plus, ces croisements hasardeux augmenteront le potentiel agressif des chiens, contrairement à celui des chiens issus d'élevages reconnus et très sévèrement contrôlés, en Suisse comme dans les pays voisins.
Il serait temps, à notre avis, d'édicter au niveau fédéral des mesures claires, efficaces et réalisables concernant la détention et la reproduction de toutes les races de chiens.
Je vous remercie de votre attention et vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Pour le Groupe Suisse des Amis du Molosse (G.S.A.M.), Pierre Boegli, Président
Madame, Monsieur,
Comme demandé par vos services, voici l’appréciation et l’analyse du G.S.A.M. concernant le rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil National (initiative parlementaire pour l’interdiction des pitbulls en Suisse).
Je me permettrai, au nom du G.S.A.M., de reprendre dans le projet soumis à notre association ce qui semble inadéquat ou impossible à mettre en œuvre, tout en y apportant des solutions qui nous semblent être adéquates pour sortir de la « psychose » et de la « mode » canine actuelle.
Art. 21 a, b, c, e, f, g, h, j, k et l :Art. 26 a :
Il est arbitraire et illusoire de catégoriser les chiens selon leur appartenance raciale pour déterminer leur dangerosité potentielle. En effet, la dangerosité d’un chien ne dépend pas de sa race, mais bien de son environnement social, de son éducation, de sa détention et, bien avant cela, des conditions d’élevage vécues.
Il semble évident que si toute personne ayant une chienne gestante est considérée comme éleveur (avec les contrôles et les obligations que cela comporte) et que si la loi sur la protection des animaux interdisant la maltraitance passive comme active est suivie et appliquée tant au niveau cantonal que fédéral, le nombre d’accidents sera grandement diminué.
Il serait judicieux, si discrimination il y a dans le traitement infligé au chien, de le faire en rapport avec sa taille, mais cette mesure nous semble mauvaise, car il est évident qu’un chien de moyenne taille dans de mauvaises mains sera nettement plus dangereux qu’un grand chien dans des mains adéquates.
Art 21 d :
Cette mesure est déjà en vigueur et appliquée. Aucune objection.
Art 21 i :
Nous sommes opposés à ce que « les chiens de ferme » ainsi que leurs propriétaires connaissent un traitement différencié dans l’application de la loi ou de sa modification à venir.
Art 45 b :
La catégorisation des races pour en déterminer leur dangerosité étant discriminante, illusoire et utopique, cet article nous semble inapplicable et donc superflu.
Nous préconisons en revanche :
- Contrôle de l'élevage1. Obligation d'annoncer une portée dans les 10 jours suivant la naissance, quelle que soit la race ou le croisement.2. Suite à l'annonce de la portée, contrôle de cette dernière par l'Office Vétérinaire Cantonal.3. Sanctions sévères si l'annonce n'est pas faite.4. Est considéré comme éleveur quiconque possède une chienne ayant mis bas.
- Cours de socialisation1. Tout nouveau propriétaire de chiot est astreint à suivre des cours de socialisation auprès d'une structure reconnue par les Offices Vétérinaires Cantonaux.2. Toute personne adoptant un chien auprès d'une Société Protectrice des Animaux doit suivre des cours d'éducation, soit auprès de cette société si elle possède une structure d'éducation, soit auprès d'une structure qu'elle pourra recommander.
- Restrictions liées au propriétaire d'un chienNe peuvent acquérir un chien :1. Tout mineur de moins de 18 ans (16 ans avec dérogation).2. Toute personne dont le casier judiciaire n’est pas vierge de faits de proxénétisme, trafic de drogue, maltraitance ou grande criminalité.3. Toute personne ne possédant pas la faculté de discernement.4. Toute personne sous tutelle (sous réserve de l'autorité tutélaire).
- Importation de chiens1. Toute importation doit se faire après une demande faite auprès de l'Office Vétérinaire Cantonal du lieu d'habitation du futur acquéreur. 2. Le chien devra provenir d'un élevage produisant des chiens inscrits à un Livre des Origines. 3. L'adoption d'un chien à l'étranger ne pourra se faire qu'auprès d'une société de protection des animaux.
Si un contrôle de l'élevage en Suisse est exigé, il est également important de pouvoir contrôler l'importation de chiens vers notre pays.
En conclusion :
Je rappelle les travaux déjà faits par le Groupe de Travail sur les Chiens Dangereux et le rapport qui en découle :
« Aucune étude scientifique n'a pu mettre en évidence que le potentiel d'agression d'un chien était lié à sa race ».
« Les chiens ne sont pas dangereux parce qu'ils appartiennent à une race, mais plutôt d'une manière individuelle et situationnelle ».
« Une restriction basée sur une liste de races est une mesure non ciblée pour la prévention des accidents par morsure de chien et ne se justifie pas d'une manière scientifique ».
« Le danger représenté par un chien n'est en aucune manière en corrélation objective avec son appartenance raciale ».
De plus, étant donné l'actuelle et absolue impossibilité de déterminer scientifiquement l'appartenance ou non d'un individu à une race donnée, il s'avère ainsi impossible d'établir de manière incontestable une loi ou un amendement concernant des races précises. Certains pays se sont essayés à lister certaines races de chiens et même d'en interdire. L'effet obtenu a été l’inverse du résultat escompté, c’est-à-dire de réduire l’effectif de certaines races ou d'en voir disparaître d'autres.
En effet, dans la mesure où il est établi qu'un certain nombre de personnes ont porté leur choix sur des chiens « listés » en raison de la dangerosité qui leur est attribuée, il est vraisemblable que ces mêmes personnes s'efforceront de trouver, voire de créer des chiens plus dangereux que la moyenne en remplacement des races supprimées. Ils contribueront ainsi à provoquer des possibilités de morsure supplémentaires. De plus, ces croisements hasardeux augmenteront le potentiel agressif des chiens, contrairement à celui des chiens issus d'élevages reconnus et très sévèrement contrôlés, en Suisse comme dans les pays voisins.
Il serait temps, à notre avis, d'édicter au niveau fédéral des mesures claires, efficaces et réalisables concernant la détention et la reproduction de toutes les races de chiens.
Je vous remercie de votre attention et vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Pour le Groupe Suisse des Amis du Molosse (G.S.A.M.), Pierre Boegli, Président
Consultation concernant la révision partielle du code des obligations.(Responsabilité des détenteurs de chiens dangereux)
Concerne : réponse à la consultation du Groupe Suisse des Amis du Molosse concernant la révision partielle du code des obligations.(Responsabilité des détenteurs de chiens dangereux) – Projet.
Madame, Monsieur,
Comme demandé par vos services, voici l’appréciation et l’analyse du G.S.A.M. concernant la révision partielle du code des obligations (Responsabilité des détenteurs de chiens dangereux) en consultation.
Je me permettrai, au nom du G.S.A.M., de reprendre dans le projet soumis à notre association ce qui semble inadéquat ou impossible à mettre en œuvre, tout en y apportant des solutions qui nous semblent être adéquates pour sortir de la « psychose » et de la « mode » canine actuelle.
Il semble évident que de rendre indéfendable un chien et, de ce fait, son maître aux yeux de la loi, permettra tous les abus de certaines personnes n’appréciant pas la gente canine. En effet, combien de détenteurs de chiens peuvent témoigner (et le font auprès de notre association) du nombre d’incivilités verbales et de remontrances proférées par des promeneurs lors de balades. Il est évident qu’un chien est réactif à la colère et aux cris perpétrés par ces personnes pensant que les chemins pédestres ou la rue n’appartiennent qu’à eux-mêmes.
Certes, il y a une psychose collective largement relayée par certains médias concernant les chiens en général et certaines races en particulier. Mais ce n’est pas en préjugeant coupables certains maîtres ou certains chiens que le climat changera.
Comme dit précédemment, il nous semble toujours évident que le chien est sous la responsabilité de son maître et que ce dernier, devrait être à même de gérer son chien en tout cas. Mais il s’agit également de souligner qu’un chien ne mord jamais par hasard, donc qu’il est réactif à son environnement et de ce fait nous préconisons un âge minimum de 18 ans pour la détention d’un chien, mais également des cours obligatoires pour tous les maîtres et toutes les races de chiens.
Nous sommes évidemment plus favorables à la variante 1 qui a le mérite de concéder que tous les chiens peuvent être dangereux (comme le souligne le rapport Hörisberger). Néanmoins, nous soutenons l’idée qu’il est utopique de vouloir donner l’impression qu’on peut faire ce que l’on veut à un chien, à son maître ou aux deux, sachant que la loi nous donnera raison : c’est une porte ouverte à toutes les dérives.
Nous soutenons l’idée qu’une assurance obligatoire (RC) pour tous détenteurs de chiens serait bénéfique. En effet, celle-ci permettrait d’assurer les victimes de morsures d’un dédommagement sans devoir recourir à d’innombrables démarches, sans pour autant que le détenteur du chien ne soit tranquillisé (comme certains le pensent), car l’assurance peut se retourner contre lui s’il n’a pas agi de manières adéquates.
En conclusion, je rappelle les travaux déjà faits par le Groupe de Travail sur les Chiens Dangereux et le rapport qui en découle :
« Aucune étude scientifique n'a pu mettre en évidence que le potentiel d'agression d'un chien était lié à sa race ».
« Les chiens ne sont pas dangereux parce qu'ils appartiennent à une race, mais plutôt d'une manière individuelle et situationnelle ».
« Une restriction basée sur une liste de races est une mesure non ciblée pour la prévention des accidents par morsure de chien et ne se justifie pas d'une manière scientifique ».
« Le danger représenté par un chien n'est en aucune manière en corrélation objective avec son appartenance raciale ».
De plus, étant donnée l'actuelle et absolue impossibilité de déterminer scientifiquement l'appartenance ou non d'un individu à une race donnée, il s'avère ainsi impossible d'établir de manière incontestable une loi ou un amendement concernant des races précises. Certains pays se sont essayés à lister certaines races de chiens et même d'en interdire. L'effet obtenu a été l’inverse du résultat escompté, c’est-à-dire de réduire l’effectif de certaines races ou d'en voir disparaître d'autres.
En effet, dans la mesure où il est établi qu'un certain nombre de personnes ont porté leur choix sur des chiens « listés » en raison de la dangerosité qui leur est attribuée, il est vraisemblable que ces mêmes personnes s'efforceront de trouver, voire de créer des chiens plus dangereux que la moyenne en remplacement des races supprimées. Ils contribueront ainsi à provoquer des possibilités de morsure supplémentaires. De plus, ces croisements hasardeux augmenteront le potentiel agressif des chiens, contrairement à celui des chiens issus d'élevages reconnus et très sévèrement contrôlés, en Suisse comme dans les pays voisins.
Il serait temps, à notre avis, d'édicter au niveau fédéral des mesures claires, efficaces et réalisables concernant la détention et la reproduction de toutes les races et croisements de chiens.En conclusion, nous réaffirmons une fois de plus que des lois qui reposent sur des critères subjectifs ne peuvent conduire qu’à leur application arbitraire. Nous réaffirmons également qu’en Suisse, aux vues de la loi qui impose une égalité de traitement pour toutes les personnes, il est inconstitutionnel de promulguer une discrimination tant envers les détenteurs que de leurs chiens, puisqu'il s'agit de principes juridiques fondamentaux partagés par tous nos cantons.
Je vous remercie de votre attention et vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Pour le Groupe Suisse des Amis du Molosse (G.S.A.M.), Pierre Boegli, Président
Madame, Monsieur,
Comme demandé par vos services, voici l’appréciation et l’analyse du G.S.A.M. concernant la révision partielle du code des obligations (Responsabilité des détenteurs de chiens dangereux) en consultation.
Je me permettrai, au nom du G.S.A.M., de reprendre dans le projet soumis à notre association ce qui semble inadéquat ou impossible à mettre en œuvre, tout en y apportant des solutions qui nous semblent être adéquates pour sortir de la « psychose » et de la « mode » canine actuelle.
Il semble évident que de rendre indéfendable un chien et, de ce fait, son maître aux yeux de la loi, permettra tous les abus de certaines personnes n’appréciant pas la gente canine. En effet, combien de détenteurs de chiens peuvent témoigner (et le font auprès de notre association) du nombre d’incivilités verbales et de remontrances proférées par des promeneurs lors de balades. Il est évident qu’un chien est réactif à la colère et aux cris perpétrés par ces personnes pensant que les chemins pédestres ou la rue n’appartiennent qu’à eux-mêmes.
Certes, il y a une psychose collective largement relayée par certains médias concernant les chiens en général et certaines races en particulier. Mais ce n’est pas en préjugeant coupables certains maîtres ou certains chiens que le climat changera.
Comme dit précédemment, il nous semble toujours évident que le chien est sous la responsabilité de son maître et que ce dernier, devrait être à même de gérer son chien en tout cas. Mais il s’agit également de souligner qu’un chien ne mord jamais par hasard, donc qu’il est réactif à son environnement et de ce fait nous préconisons un âge minimum de 18 ans pour la détention d’un chien, mais également des cours obligatoires pour tous les maîtres et toutes les races de chiens.
Nous sommes évidemment plus favorables à la variante 1 qui a le mérite de concéder que tous les chiens peuvent être dangereux (comme le souligne le rapport Hörisberger). Néanmoins, nous soutenons l’idée qu’il est utopique de vouloir donner l’impression qu’on peut faire ce que l’on veut à un chien, à son maître ou aux deux, sachant que la loi nous donnera raison : c’est une porte ouverte à toutes les dérives.
Nous soutenons l’idée qu’une assurance obligatoire (RC) pour tous détenteurs de chiens serait bénéfique. En effet, celle-ci permettrait d’assurer les victimes de morsures d’un dédommagement sans devoir recourir à d’innombrables démarches, sans pour autant que le détenteur du chien ne soit tranquillisé (comme certains le pensent), car l’assurance peut se retourner contre lui s’il n’a pas agi de manières adéquates.
En conclusion, je rappelle les travaux déjà faits par le Groupe de Travail sur les Chiens Dangereux et le rapport qui en découle :
« Aucune étude scientifique n'a pu mettre en évidence que le potentiel d'agression d'un chien était lié à sa race ».
« Les chiens ne sont pas dangereux parce qu'ils appartiennent à une race, mais plutôt d'une manière individuelle et situationnelle ».
« Une restriction basée sur une liste de races est une mesure non ciblée pour la prévention des accidents par morsure de chien et ne se justifie pas d'une manière scientifique ».
« Le danger représenté par un chien n'est en aucune manière en corrélation objective avec son appartenance raciale ».
De plus, étant donnée l'actuelle et absolue impossibilité de déterminer scientifiquement l'appartenance ou non d'un individu à une race donnée, il s'avère ainsi impossible d'établir de manière incontestable une loi ou un amendement concernant des races précises. Certains pays se sont essayés à lister certaines races de chiens et même d'en interdire. L'effet obtenu a été l’inverse du résultat escompté, c’est-à-dire de réduire l’effectif de certaines races ou d'en voir disparaître d'autres.
En effet, dans la mesure où il est établi qu'un certain nombre de personnes ont porté leur choix sur des chiens « listés » en raison de la dangerosité qui leur est attribuée, il est vraisemblable que ces mêmes personnes s'efforceront de trouver, voire de créer des chiens plus dangereux que la moyenne en remplacement des races supprimées. Ils contribueront ainsi à provoquer des possibilités de morsure supplémentaires. De plus, ces croisements hasardeux augmenteront le potentiel agressif des chiens, contrairement à celui des chiens issus d'élevages reconnus et très sévèrement contrôlés, en Suisse comme dans les pays voisins.
Il serait temps, à notre avis, d'édicter au niveau fédéral des mesures claires, efficaces et réalisables concernant la détention et la reproduction de toutes les races et croisements de chiens.En conclusion, nous réaffirmons une fois de plus que des lois qui reposent sur des critères subjectifs ne peuvent conduire qu’à leur application arbitraire. Nous réaffirmons également qu’en Suisse, aux vues de la loi qui impose une égalité de traitement pour toutes les personnes, il est inconstitutionnel de promulguer une discrimination tant envers les détenteurs que de leurs chiens, puisqu'il s'agit de principes juridiques fondamentaux partagés par tous nos cantons.
Je vous remercie de votre attention et vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Pour le Groupe Suisse des Amis du Molosse (G.S.A.M.), Pierre Boegli, Président
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