Lettre au législateurs et personnes concernées-loi sur les chiens (JU-CH)

Madame, Monsieur,

La consultation relative à l’avant-projet de loi concernant la détention de chiens à l’intention des personnes, instances et groupements consultés nous fait réagir une fois de plus.

Le Gouvernement propose de renforcer la législation concernant la détention de chiens. Il met en consultation un projet de loi qui traite des mesures à prendre pour protéger la population contre les chiens dangereux.
Parmi les principales nouveautés (…), le Gouvernement propose de soumettre à autorisation la détention de certaines races de chiens jugées dangereuses et de limiter à ces seules races, ainsi qu'aux individus issus de croisements avec l'une d'elles, ce qui a trait à la surveillance des nichées et à la formation des détenteurs de chiens.
Le Gouvernement propose d'établir une liste de races considérées comme potentiellement dangereuses et soumises à des exigences particulières.

Il nous semble inconcevable que les initiants de cet avant-projet, n’aient pas écouté les conseils déjà publiés par le G.T.C.D. (groupe de travail sur les chiens dangereux), les associations canines ou spécialistes en la matière.

En effet, si l’on regarde la résultante probable d’une loi qui irait dans ce sens :

o Beaucoup de détenteurs de chiens qui ont une attitude responsable et qui ne posent pas de problème de sécurité ne détiendront plus les chiens interdits ou listés ; dans un autre sens, ces chiens vont être détenus par des personnes appartenant à un milieu problématique, milieu d’où provient la dangerosité effective, et vont gagner encore plus en attractivité. De façon souterraine, les cas relevant de la protection des animaux vont s’accumuler, la dangerosité va augmenter, et ce milieu sera très difficile à contrôler.

o Des mesures liées à des races n’améliorent pas la sécurité publique de manière significative lorsqu’elle sont comparées à un ensemble de mesures plus nuancées.

o Les mesures liées à des races ne peuvent être défendues scientifiquement ; les listes de races sont volontaires et arbitraires, et dès lors très difficiles à établir.

o Les mesures liées à des races favorisent l’émergence de croisements que l’on ne peut plus classifier de manière phénotypique.

o Des mesures liées à des races concentrent l’attention sur ces mesures. Cela conduit à méconnaître le danger effectif, ce qui empêche une prise de conscience et une application cohérente des mesures efficaces.

o Des mesures liées à des races donnent le sentiment erroné et dangereux que les autres chiens ne sont pas dangereux, et qu’aucun accident grave ne pourra plus arriver.

o Une réorientation vers d’autres chiens représentant un danger tout aussi considérable pour l’homme est possible en tout temps.

o Les mesures liées à des races n’atteignent pas le « milieu » qui se tient déjà dans l’illégalité et où se retrouvent effectivement des paires chien/détenteur dangereuses (cf. cas d’ Oberglatt).

o L’application de mesures liées aux races est extrêmement ardue, les types de chiens ne sont pas différentiables (Pitbull versus autres chiens, croisements).

o Il n’y a pas de contestation possible de la dangerosité : ceci n’est pas conforme à la réalité des situations.

o Dispositions transitoires : la contestation possible de la dangerosité est inéluctable.

o Situation dans 5 ans : il y aura continuellement de nouveaux chiens (contrôle des frontières cantonales, par qui ?) dans l’illégalité. Ceux-ci devraient être pris en charge par les refuges ou euthanasiés, indépendamment de leur dangerosité. Ceci est inapplicable et contraire à la L.P.A. (loi sur la protection des animaux).

o Complications juridiques sans fin : les ressources sont gaspillées.

Le message du Gouvernement nous dit également qu’un chien à la mâchoire puissante occasionnera des lésions plus graves que celles occasionnées par un chien à mâchoire plus faible en cas d'accident par morsure. Le Gouvernement estime que la présence de tels chiens requiert un besoin accru de protection de la population.

Sachant que les victimes graves de morsures sont dans le 80% des cas des enfants en bas âges, il est évident que plus des trois quarts des chiens sur le territoire Jurassien devraient êtres concernés, car s’il on se rappel l’enfant tué en Argovie il y a une douzaine d’année, la race de chien impliquée n’était ni un Pitbull, ni un Rottweiler ou un Berger Allemand, mais un teckel !

De plus, qu'est ce qui va changer pour ceux qui veulent un chien comme faire-valoir ?

- Un « délinquant » aura-t-il plus à craindre, s'il est attrapé par la police, de l'objet de sa délinquance ou d'une déclaration à la mairie ?
- L’amende qu'il ne paiera pas conduira évidement à l’euthanasie de son chien. Mais 10 n’attendent-ils pas dans une cave ?
Pour finir, qui aura la capacité de reconnaître la race du chien (75 % de bâtards en Suisse et plus encore au Jura), sachant qu’aucun test n’existe pour déterminer l’appartenance raciale d’un chien, aurons-nous une population de « chiens croisés » et plus aucun élevage reconnu dans les 20 ans à venir ?
Combien de chance pour que chacune des morsures soit attribué aux « pit-rott-chiens dangereux » après tout ce qu’on nous a dit ?
Résultats d'études réalisées à l'université de Hanovre.

Le Land de Niedersachs (Allemagne) figure parmi les régions ou pays qui ont édicté des lois basées sur des listes de races. Le gouvernement de cette région a, en 2000, établi deux catégories différentes de chiens soumises à conditions, en raison d'un degré de dangerosité prétendument différent. Les chiens dits "dangereux" ont l'obligation de se soumettre à un test de comportement officiel.
L'université de Hanovre a réalisé diverses études afin de déterminer si les résultats obtenus étaient différents en fonction des catégories de chien. Une première étude (A.Mittmann, 2002) réalisée sur 415 chiens a établi que seuls 5 % des chiens "dangereux" testés présentaient un comportement d'agression inadéquat, dont un seul était pathologique. L'étude conclut que l'obligation de soumettre l'ensemble des chiens "listés" au test officiel n'est pas justifiée.
Une deuxième étude (A.Böttjer, 2003) compare les résultats obtenus au test officiel par les 2 catégories de chiens "listés" en ce qui concerne les réactions d'agression intraspécifique. Cette étude indique qu'il n'y a aucune différence entre les 6 races/types de chiens et conclut qu'il n'y a aucune raison de les considérer différemment en ce qui concerne leur dangerosité (=> il n'y a donc pas de raison de créer de sous-catégories).
Enfin, une troisième étude (T.Johann, 2004) a comparé les résultats obtenus à ce test par les chiens listés à ceux obtenus par 70 Retrievers. Il n'apparaît aucune différence significative entre les deux groupes.
En résumé, ces études concluent que les tests d'agressivités réalisés ne mettent en évidence aucune différences entre le type Pitbull, la race Rottweiler et la race/ type Retriever/Labrador


Résultat d’une étude réalisée en Grande Bretagne

La Grande Bretagne a été parmi les premiers Pays à avoir introduit une législation (Dangerous Dog Act) définissant des mesures d’interdiction à l’encontre de plusieurs races.
Une étude a été consacrée à l’évaluation de l’efficacité de cette loi (Klaassen et Al. 1996) en comparant la situation épidémiologique (urgences hospitalières) avant son existence et 2 ans après son entrée en vigueur. Ce travail scientifique a abouti à la conclusion que si « la loi avait pour but de protéger la population contre les risques de blessures provoquées par des chiens, ce but n’a pas été atteint ».

Études extraites de la prise de position de Ph. Bocion, Vétérinaire comportementaliste dipl. AVSMC, La Tour de Peilz, Président du Groupe de Travail Chien Dangereux).


Il y a certainement une raison à cette orientation politique pour faire taire les spécialistes de la question. La raison en est simple : tant que la peur et le sujet « chiens de combats » rapportent des voix aux politiques qui deviennent législateurs et aux médias qui s’engraissent avec cette mâne qu’est la psychose canine, rien ne changera et certains chiens finiront, innocents, sur le bûcher de l’indignation et de la méconnaissance populiste et populaire.

Tout cela n’est qu’une opération politique répondant à un besoin de protection d’une infime partie du peuple effrayé par ce que les médias en font ! Conclusion, c'est tout un système qu'il faut remettre en cause :
Je n’entends pas la SPA.
Je n’entends pas les associations canines.
Je n’entends pas les éleveurs.
Je n’entends pas les centres d'éducation canine.

Je vous remercie de votre attention et reste bien entendu à votre disposition pour toutes questions ou entretien.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.


Pour le Groupe Suisse des Amis du Molosse (G.S.A.M.)
Pierre Boegli, Président