Consultation de l'O.V.F (mendat DFE) - LPA et Opa

Concerne : consultation des milieux concernés - ordonnance d’application de la nouvelle loi sur la protection des animaux - avis et appréciation du G.S.A.M.


Madame, Monsieur,

Je vous remercie et accuse bonne réception de votre courrier.

Je vous soumets ci-dessous l’avis de notre association concernant l’Ordonnance d’application de la nouvelle loi sur la protection des animaux et la Loi sur la Protection des animaux devant être en vigueur le 1er septembre 2008.

Le G.S.A.M. étant une association canine, je me prononce en son nom et concernant les mesures traitant des chiens et de ce qui y est affilié.

D’une manière générale, nous acquiesçons à l'ensemble des mesures qui ne sont pas commentées.

Concernant l’Ordonnance sur la protection et les contraintes (nouvelles) aux nouveaux détenteurs de chiens, nous sommes parfaitement d’accord avec le tout. De plus, nous soulignons qu’il est primordial qu’elle prévale sur les divers règlements cantonaux ne suivant pas ces nouvelles directives.

Concernant la Loi sur la Protection des animaux devant être en vigueur le 1er septembre 2008, voici nos commentaires :

Art. 29 Dispositions d’exécution concernant l’élevage.

L’OVF peut édicter des dispositions de caractère technique concernant l’élevage d’espèces animales, de races, de souches ou de lignées présentant certaines caractéristiques.

Art. 30 Registre d’élevage à tenir par les éleveurs professionnels d’animaux de compagnie, de chiens utilitaires ou d’animaux sauvages.

1 Quiconque élève des animaux de compagnie, des chiens utilitaires ou des animaux sauvages à titre professionnel doit tenir un registre d’élevage.

2 Le registre d’élevage doit contenir les informations suivantes :

a. s’il s’agit d’un élevage de chiens, de chats ou de grands perroquets, le nom, l’identification et la date de naissance ou d’éclosion de tous les animaux d’élevage et de leurs descendants; les diminutions d’effectif et leur cause, si elle est connue;

b. s’il s’agit d’autres espèces animales, le nombre d’animaux d’élevage, leur provenance, leur date de naissance ou d’éclosion et, s’il est connu, le nombre de jeunes animaux; les diminutions d’effectif et leur cause, si elle est connue.


Ces articles nous semblent d’une grande importance et nous les compléterons comme suit :

1. Obligation d'annoncer une portée dans les 10 jours suivant la naissance, quelle que soit la race ou le croisement.
2. Suite à l'annonce de la portée, contrôle des portées sous la responsabilité de l'Office Vétérinaire Cantonal.
3. Sanctions sévères si l'annonce n'est pas faite.
4. Est considéré comme éleveur quiconque possède une chienne ayant mis bas.

(En Suisse, seuls environ 25 % des chiens possèdent un pedigree. Ces chiens sont soumis à des règlements d'élevage émanant de la Société Cynologique Suisse et prescrivant des contraintes strictes pour l’élevage des chiens de race avec pedigree.
En Suisse, 75 % des chiens sont donc issus d'élevages sans contrôle. Le fait de contrôler ces élevages pourrait certainement permettre de diminuer le nombre de portées de ce genre. Chaque fois qu'une telle portée est déclarée, un contrôle de l'Office Vétérinaire Cantonal concerné sera réalisé afin d'apprécier les conditions dans lesquelles les chiens grandiront.
Cette phase est particulièrement importante pour le bon équilibre des chiens et par conséquent pour une vie harmonieuse dans la société. Il est donc primordial que des chiens et leurs futurs maîtres partent sur de bonnes bases.
Sanctionner les éleveurs, au sens large du terme, qui ne feront pas de déclarations de naissance aura très certainement pour conséquence de responsabiliser les naisseurs et servira d'exemple. De plus, effectuer un tel contrôle des naissances va certainement diminuer le nombre de ces dernières sur le territoire helvétique, et les chiens qui naîtront seront plus équilibrés.

Art. 70 Contacts sociaux

1 Les chiens doivent avoir tous les jours des contacts suffisants avec des êtres humains et si possible avec d’autres chiens.

2 Dans les box ou en chenil, les chiens doivent être détenus par paire ou en groupe, sauf s’ils sont incompatibles. S’il n’y a pas de congénère approprié, les chiens peuvent être détenus seuls pendant une courte durée.

3 Les contacts des chiens utilitaires avec les êtres humains et d’autres congénères doivent être adaptés à l’utilisation qui est faite des chiens.


Al. 1 et 3: Certains cantons opèrent une différenciation sinon une discrimination envers certaines races de chiens et exigent le port de la muselière hors du domaine privé. Sachant que cette dernière mesure empêche une bonne partie des "mimiques faciales" et contrarie un chien dans ses rapports avec un congénère, cet article ne peut s'appliquer dans la pratique si la muselière est imposée par certaines lois cantonales. Rappelons aussi que le port de la muselière augmente l'agressivité d'un chien et peut même rendre agressif un chien qui ne l'était pas.

Al. 2 : Certains cantons interdisent de détenir plus d'un chien par foyer si l’un d’eux est "listé potentiellement dangereux". Il est donc nécessaire que les cantons concernés suppriment leurs interdictions de "liberté" et de "nombre imposé de chiens" par foyer. Ce qui semble tout de même logique et plus respectueux de l’espace vital de l'animal.

Art. 71 Mouvement

1 Les chiens doivent être sortis tous les jours et en fonction de leur besoin de mouvement.
Lors de ces sorties, ils doivent aussi, dans la mesure du possible, pouvoir se mouvoir librement sans être tenus en laisse.

2 S’ils ne peuvent être sortis, les chiens doivent néanmoins pouvoir se mouvoir tous les jours dans un enclos. Le séjour au chenil et la détention du chien attaché à une chaîne courante ne sont pas considérés comme des sorties.

3 Les chiens détenus à l’attache doivent pouvoir se mouvoir librement la journée durant au moins 5 heures. Le reste du temps, attachés à une chaîne courante, ils doivent pouvoir se mouvoir dans un espace d’au moins 20 m2. Il est interdit de les attacher avec un collier étrangleur.


J'ajoute, concernant cet article, que le maximum de temps sans sorties ne devrait pas excéder 12 heures.

Al. 1 : Certains cantons interdisent à certaines races de chiens de sortir où que ce soit sans laisse et parfois même sans muselière lors de promenades (forêt, sentiers pédestres, etc.) ; il est donc important que cet alinéa soit respecté et rende caduc les prescriptions cantonales allant dans un autre sens.

Al. 2 : Nous sommes farouchement opposés à ce qu’un enclôt remplace une sortie « en liberté », ceci entraînerait moult dérapages.

Art. 73 Manière de traiter les chiens

1 L’élevage, l’éducation et la manière de traiter les chiens doivent garantir leur socialisation, à savoir le développement de relations avec des congénères et l’être humain, et leur adaptation à l’environnement. La socialisation des chiens utilitaires doit être adaptée à l’utilisation qui sera faite de ces chiens.


Les remarques concernant l'Art. 70 al. 1 et 3 sont valables pour l’Art. 73 al. 1.

Art. 76 Moyens auxiliaires et appareils

1 L’utilisation de moyens auxiliaires ne doit pas faire subir des blessures, des douleurs importantes ou de fortes irritations à l’animal, ni le mettre dans un état d’anxiété.


Une fois encore, la muselière obligatoire dans certains cantons est en parfaite contradiction avec l’Art. 76 al. 1 ; nous sommes parfaitement d’accord avec l’énoncé de cet article et souhaitons qu’il soit appliqué au pied de la lettre.

Art. 101 Annonce

1 Doit s'annoncer à l’autorité cantonale, quiconque:

a. exploite une pension ou un refuge pour animaux;

b. offre des services de garde d'animaux à titre professionnel;

c. élève ou détient à titre professionnel des animaux de compagnie ou des chiens utilitaires;

d. pratique l’élevage professionnel d’animaux sauvages dont la détention n’est pas soumise à autorisation.

2 Le modèle de formulaire établi par l’OVF visé à l’art. 209, al. 4, doit être utilisé pour s’annoncer.


Concernant l’alinéa 1c, nous pensons que l’éleveur amateur devrait être astreint à annoncer sa portée de chiens comme le professionnel. Soit à notre avis :

1. Obligation d'annoncer une portée dans les 10 jours suivant la naissance, quelle que soit la race ou le croisement.
2. Suite à l'annonce de la portée, contrôle de cette dernière par l'Office Vétérinaire Cantonal.
3. Sanctions sévères si l'annonce n'est pas faite.
4. Est considéré comme éleveur quiconque possède une chienne ayant mis bas.

Pour conclure, il est souhaitable que la loi à venir se base sur l’adéquation maître-chien, l’environnement social et naturel du maître, l’interaction avec les autres membres de la famille et ceux qui peuvent y être affiliés.

Je reste très volontiers à votre disposition pour toutes informations complémentaires et vous prie de recevoir au nom du G.S.A.M., Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Pierre Boegli
Président du G.S.A.M.