Consultation des cantons pour une loi fédérale sur les chiens

Texte soumis à la consultation: http://www.admin.ch/ch/f/ff/2009/3131.pdf

Concerne : Consultation des cantons concernant le projet de loi fédéral sur les chiens - Avis et appréciation du Groupe Suisse des Amis du Molosse (G.S.A.M.) -


Madame, Monsieur,

Je vous soumets ci-dessous l’avis de notre association concernant le projet de loi fédéral soumis aux cantons pour consultation.

D’une manière générale, nous acquiesçons l'ensemble des articles qui ne sont pas commentées.

Nous pensons qu’il faudrait abroger ou modifier certains articles :

Obligation d’annoncer

Art. 4 al. 2 : L’obligation d’annoncer s’applique également au détenteur si le chien a gravement blessé des êtres humains ou des animaux.

Il nous semble impensable de demander à la personne fautive de part le comportement de son chien, de « s’autodénoncer ». C’est comme si l’on demandait à une personne ayant dépassé une vitesse réglementaire routière, d’appeler la police pour donner son nom, son immatriculation et l’endroit de son propre délit.

Enregistrement des élevages

Art. 9 : Le Conseil fédéral peut exiger que les chiens de certains types de races ne soient sélectionnés en élevage que dans des élevages enregistrés par le canton.

Il nous semble impensable que la notion de types de races « à contrôler plus assidument » refasse surface dans ce projet de loi.
Nous pensons que cet article devrait être abrogé ou, rédigé comme tel :

Art. 9 : Élevages canins

Élevages amateurs :

al. 1a. Est considéré comme éleveur quiconque possède une chienne ayant mis bas.
al. 2a. Obligation d'annoncer une portée dans les 10 jours suivant la naissance, quelle que soit la race ou le croisement.
al. 3a. Suite à l'annonce de la portée, contrôle de cette dernière par l'Office Vétérinaire Cantonal.
al. 4a. Sanctions sévères si l'annonce n'est pas faite.

Élevage professionel:

al. 1b. Toute importation doit se faire après une demande faite auprès de l'Office Vétérinaire Cantonal du lieu d'habitation du futur acquéreur.
al. 2b. Le chien devra provenir d'un élevage produisant des chiens inscrits à un Livre des Origines.
al. 3b. L'adoption d'un chien à l'étranger ne pourra se faire qu'auprès d'une société de protection des animaux.

Droit cantonal

Art. 13 : Les cantons peuvent édicter des dispositions plus strictes pour la protection des êtres humains et des animaux contre les dangers provenant des chiens.

Nous somme absolument opposé à cet article, sachant que les cantons réclame à corps et à cris des mesures fédérales depuis plus de 4 ans, qu’il est purement et simplement impossible de demander aux citoyens suisses et de plus encore, aux touristes, de connaître et de suivre 26 règlements différents.
De plus, le projet de loi fédéral sur les chiens s'inspirant largement des dispositions déjà en vigueur dans l'ordonnance sur la protection des animaux et déjà très complet, le Groupe Suisse des Amis du Molosse (G.S.A.M.) pense qu’il est absurde et périlleux de laisser la liberté aux cantons de prévoir une législation souveraine et dans certains cas, discriminante envers les races, la taille ou le poids du chien. La loi fédérale se doit d’êtres suivi par les cantons, ni plus, ni moins.

Je reste très volontiers à votre disposition pour toutes informations complémentaires et, vous prie de recevoir au nom du Groupe Suisse des Amis du Molosse (G.S.A.M.), Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


Pour le G.S.A.M.
Pierre Boegli, Président