Suite à l'acceptation du conseil des états pour une loi sur les chiens uniforme en Suisse

Courrendlin, le lundi 29 mars 2010

Madame, Monsieur,

Dès le jour du tragique accident d'Oberglatt, le Groupe Suisse des Amis du Molosse (G.S.A.M.) a défendu une position claire : toutes les mesures pouvant réellement améliorer la sécurité de la population vis-à-vis des chiens doivent être soutenues, pour autant qu'elles soient pratiquement réalisables et non discriminantes. Dans ce contexte, le G.S.A.M. soutient toutes les propositions faites pour améliorer l'élevage et la garde des chiens de toutes races, ainsi que celles visant à sensibiliser et à responsabiliser les détenteurs.

Mais comme nous le craignions, certains cantons s’accrochent aujourd’hui à leur liste de race de chiens dits dangereux et, refusent une loi uniforme en Suisse prétextant que la catégorisation des races à un effet dissuasif et diminue le nombre de chiens listés.
Il en est tout autrement, comme dans nos pays voisins qui ont également mis certaines races à l’index.
En exemple la France, qui à une loi depuis 1999 devant éliminer les pitbulls sur le territoire français, à depuis une recrudescence de labradors croisés, de boxers croisés ou, de chiens simplement enregistré comme « x ou y ». Car il n’existe aucun test pour déterminer la race d’un chien aujourd’hui.
Genève commence à connaître le même genre de phénomène, tout comme le Valais. Ces 2 cantons disent avoir fait baisser le nombre de « molosses » avec leur loi respective, mais il y a simplement un enregistrement de chiens sous d’autres pedigrees.

Dans ce sens, une loi catégorisant la gente canine est insociable et surtout périlleuse pour plusieurs raisons :

- Sachant qu’il n’existe aucun test pour déterminer la race d’un chien, plus personne ne prendra un chien avec pedigree parmi les chiens listés issus d’un élevage reconnu et contrôlé. Le futur maître se tournera vers un chien issu d’élevages amateurs qui pullulent depuis que plusieurs cantons soumettent certaines races à des conditions. Cette pratique diminue, certes le nombre de races dites potentiellement dangereuses, mais fait exploser le nombre de bâtards qui, eux, ne sont absolument pas contrôlés.

- Les personnes qui choisissaient certaines races de chiens pour leur dangerosité supposée, souvent en raison d’une sur médiatisation, se tourneront vers des croisements non contrôlés par la S.C.S.

- Lister 12 ou 14 races sur 355 existantes est une utopie en matière de prévention des morsures. Tous les molossoïdes et terriers de type bull représentent moins de 8% des morsures graves en Suisse et plus de 70% (80% avec les bâtards) des races présentent sur le territoire Suisse.

- L’application d’une loi où chaque décision pourra être dénoncée du fait de l’impossibilité de démontrer l’appartenance d’un chien à une race posera des problèmes insolubles.

- Effectivement, il s'avère impossible d'appliquer concrètement une loi lorsque ses dispositions incluent les chiens issus de croisements, étant donné l'absolue impossibilité de déterminer scientifiquement l'appartenance ou non d'un individu à une race donnée. Il sera impossible d'établir de manière incontestable si un chien est un Pitbull, un Pitbull croisé ou un Boxer croisé Pointer, pour ne prendre que cet exemple. De plus, il est malheureusement très simple d’enlever la puce électronique d’un chien et d’en faire implanter une nouvelle dans un pays limitrophe de la Suisse ; ceci pour la moitié de la taxe imposée dans le canton de Vaud, par exemple.

Ces faits conduisent à des situations telles que celles qui sont apparues dans les Länder allemands ayant décrété des mesures restrictives à l'encontre des Pitbulls et de leurs croisements et où la loi a eu pour conséquences de voir émerger soudainement une population de Boxers croisés Pointers que rien ne distingue extérieurement du Pitbull. Ailleurs, comme en France, l'établissement de listes de races prohibées a provoqué un engouement marqué pour des races apparentées mais ne figurant pas dans la loi. Il est vraisemblable que l'extension des listes établies de manière à inclure les races émergentes ne conduirait qu'à un nouveau déplacement du phénomène. En effet, il existe et il existera toujours une race de substitution à celles qui sont interdites par une liste qui ne mentionne qu'un nombre fini de races.

De plus, s'il n'existait pas une telle race de substitution, quiconque la souhaite n'aurait aucune difficulté à la créer.

Que certains cantons, pour des questions d’autonomie cantonale, veuillent refuser une loi fédérale est compréhensible, mais périlleux et contreproductif.
Devons-nous, parce que les cantons sont libres d’appliquer leur propre « cuisine » en Suisse, mettre en péril le travail de plus d’un siècle de sélection canine ? et renoncer à des chiens de famille parfaitement en adéquation avec ce que réclame notre société urbaine et contemporaine ?

Enfin, rappelons que les Pays-Bas, l’Angleterre, le Canada et l’Italie sont revenus sur leur idée de mettre des races à l’index pour les simples raisons ci-après :

Résultats d'études réalisées à l'université de Hanovre.

Le Land de Niedersachs (Allemagne) figure parmi les régions ou pays qui ont édicté des lois basées sur des listes de races. Le gouvernement de cette région a établi deux catégories différentes de chiens soumises à conditions, en raison d'un degré de dangerosité prétendument différent. Les chiens dits "dangereux" ont l'obligation de se soumettre à un test de comportement officiel.

L'université de Hanovre a réalisé diverses études afin de déterminer si les résultats obtenus étaient différents en fonction des catégories de chien. Une première étude (A. Mittmann) réalisée sur 415 chiens a établi que seuls 5 % des chiens "dangereux" testés présentaient un comportement d'agression inadéquat, dont un seul était pathologique. L'étude conclut que l'obligation de soumettre l'ensemble des chiens "listés" au test officiel n'est pas justifiée.

Une deuxième étude (A. Böttjer) compare les résultats obtenus au test officiel par les deux catégories de chiens "listés" en ce qui concerne les réactions d'agression intraspécifique. Cette étude indique qu'il n'y a aucune différence entre les six races/types de chiens et conclut qu'il n'y a aucune raison de les considérer différemment en ce qui concerne leur dangerosité (donc qu’il n'y a donc pas de raison de créer de sous-catégories).

Enfin, une troisième étude (T. Johann) a comparé les résultats obtenus pour ce test par les chiens listés à ceux qui sont obtenus par 70 Retrievers. Il n'apparaît aucune différence significative entre les deux groupes.

En résumé, ces études concluent que les tests d'agressivité réalisés ne mettent en évidence aucune différence entre le type Pitbull, la race Rottweiler et la race type Retriever/Labrador.

Résultat d’études réalisées en Grande-Bretagne.

La Grande-Bretagne été parmi les premiers pays à avoir introduit une législation (Dangerous Dog Act) définissant des mesures d’interdiction à l’encontre de plusieurs races (1991).

Une étude a été consacrée à l’évaluation de l’efficacité de cette loi (Klaassen et Al., 1996) en comparant la situation épidémiologique (urgences hospitalières) avant son existence et deux ans après son entrée en vigueur (1998-1999). Ce travail scientifique a abouti à la conclusion que si « la loi avait pour but de protéger la population contre les risques de blessures provoquées par des chiens, ce but n’a pas été atteint ».

L’enquête faite en 2007 démontre qu’une loi sur les chiens dangereux touchant des races et pas l’ensemble des chiens est complètement inappropriée. Ce qui est mis en évidence par l’augmentation des hospitalisations suite à des morsures de chien malgré la nouvelle législation :
+ 43 % en quatre ans sur l'ensemble du pays
+ 119 % à Londres pour la même période
+ 20 % chez les enfants sur l'ensemble du pays
+ 58 % pour les adultes sur l'ensemble du pays
Et aussi 458 % d’augmentation des combats entre chiens sur l'ensemble du pays.
(Source: The Greater London Authority, Metropolitan Police, RSPCA and Battersea Dogs' Home)

Pour toutes ces raisons, nous somme absolument opposés à l’article défendant que les cantons puissent édicter des dispositions plus strictes visant la protection des êtres humains et des animaux contre les dangers provenant des chiens. Un tel article est purement et simplement impossible à imposer aux citoyens suisses, et plus encore, aux touristes. Qui serait à même de connaître et de suivre 26 règlements différents ?

De plus, le Groupe Suisse des Amis du Molosse (G.S.A.M.) estime qu’il est absurde et périlleux de laisser la liberté aux cantons de prévoir une législation particulière, et dans certains cas discriminante envers certaines races, concernant la taille ou le poids d’un chien. La loi fédérale se doit d’être appliquée par les cantons ; ni plus, ni moins.

En vous remerciant de votre attention, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.





Pierre Boegli
Président du Groupe Suisse des Amis du Molosse (G.S.A.M.)